En l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre l'employeur et la victime, laquelle a usurpé l'identité d’un autre salarié, la ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Chute à trottinette en colonie de vacances : insuffisance de l'encadrement
La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette ...
Chute à trottinette en colonie de vacances : insuffisance de l'encadrement
La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette ...
Chute à trottinette en colonie de vacances : insuffisance de l'encadrement
La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette ...
Chute à trottinette en colonie de vacances : insuffisance de l'encadrement
La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette ...
Pollution au lisier d'une rivière : interdiction d'aides publiques pour un éleveur breton
La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de toucher des aides publiques imposée à une porcherie du Finistère reconnue coupable de ...
Pollution au lisier d'une rivière : interdiction d'aides publiques pour un éleveur breton
La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de toucher des aides publiques imposée à une porcherie du Finistère reconnue coupable de ...
Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été adoptée par les députés ...
Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été adoptée par les députés ...
UE : anticiper les conséquences des crises
Trois textes européens visent à établir un cadre de mesures harmonisées dans le but d'anticiper efficacement les conséquences des crises ...
Aval : le dirigeant s'est-il engagé personnellement ?
Ayant constaté qu'à coté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également ...
Fichier des antécédents judiciaires : deux ministères sanctionnés par la Cnil
La Cnil rappelle à l’ordre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement ...
Loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2024
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...
Nuisances d'une salle de concert : les mesures prises par le maire s'avèrent insuffisantes
Le déplacement d'un arrêt de bus, la création d'un parking dédié et la sensibilisation du public ne sont pas des mesures suffisantes pour ...
Congé sabbatique : silence vaut acceptation
Le salarié qui a sollicité un congé sabbatique sans respecter le délai de prévenance de trois mois peut-il reprocher à l'employeur de ...
Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers
L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit ...
Braconnage et constitution de partie civile
Une fédération de chasseurs peut-elle se constituer partie civile pour des faits susceptibles de constituer une contravention de chasse sur le ...
Braconnage et constitution de partie civile
Une fédération de chasseurs peut-elle se constituer partie civile pour des faits susceptibles de constituer une contravention de chasse sur le ...
Droit de rétractation dans les foires et les salons : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et ...
Lutte contre les dérives des influenceurs : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs ...
Réception judiciaire : précision sur la date en cas de contestations
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu et ne peut être écartée par le juge du ...
Affaires
Plus d'articles Trois textes européens visent à établir un cadre de mesures harmonisées dans le but d'anticiper efficacement les conséquences des crises sur le... Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons... Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur... 
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail... 
En cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il a le pouvoir... 
Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de...
UE : anticiper les conséquences des crises
Droit de rétractation dans les foires et les salons : dépôt à l'AN
Lutte contre les dérives des influenceurs : ordonnance
Bail rural à clauses agrivoltaïques : dépôt au Sénat
Redressement judiciaire simplifié : le débiteur peut embaucher un salarié
Droit de réponse : preuve des pouvoirs du président de l'association
PI&TIC
Plus d'articles La Cnil rappelle à l’ordre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement... 
Le Conseil d'Etat confirme la sanction de 26 millions d'euros infligée à Orange pour ne pas avoir respecté ses engagements de couverture fibre au sein... 
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des... 
Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces oeuvres ou de la... 
La proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
Un chroniqueur télé peut-il se plaindre d’une violation de son droit à l’image par la chaîne qui l’emploie ?
Fichier des antécédents judiciaires : deux ministères sanctionnés par la Cnil
Couverture fibre : Orange condamné
Le producteur peut-il agir en contrefaçon sur les rushes ?
CJUE : protection des oeuvres d'art sur le territoire de l'Union, quel que soit le pays d'origine
Réforme du financement de l'audiovisuel public : adoption au Sénat
Droit à l'image du chroniqueur télé
Civil
Plus d'articles La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette : le... La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été adoptée par les députés après... Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu et ne peut être écartée par le juge du fait de... 
Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale. 
Adaptation des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction liés au...
Chute à trottinette en colonie de vacances : insuffisance de l'encadrement
Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : adoption à l'AN
Loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2024
Réception judiciaire : précision sur la date en cas de contestations
Un syndicat de copropriétaires est-il un professionnel ?
Sanction du non-respect des procédures de déclaration de mise en location
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles Ayant constaté qu'à coté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa... 
L'assuré qui sollicite une nouvelle mesure d'expertise réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre. La... 
La faute de négligence d'une banque et d'un assureur tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance-vie intervienne avant les 70... 
La proposition de loi visant à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, mieux protéger les assurés lors de la... 
Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la...
Aval : le dirigeant s'est-il engagé personnellement ?
Catastrophe naturelle et courrier interruptif
Prime versée après 70 ans : quel impact fiscal ?
Indemnisation des catastrophes naturelles : adoption au Sénat
Un cocontractant peut-il être un tiers lésé ?
Fiscal
Plus d'articles L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à... 
L’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur... 
Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière,...
Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers
Tout compte utilisé à l'étranger doit être déclaré
TVA : éclairage sur la notion de travaux immobiliers
Judiciaire
Plus d'articles 
La proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou... 
Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une... 
Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties soient mises... 
Les motifs d'un arrêt de cour d’appel, circonscrits au seul débat relatif à la responsabilité civile, ne sauraient être regardés comme désignant le... La cour d’appel de Paris infirme un jugement rendu en état de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence... 
La cour d’appel de Paris infirme deux jugements de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence territoriale du juge des...
Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : adoption au Sénat
Le transport dans un lieu clos, sans fouille ou saisie, n'est pas une perquisition
Précision sur la recevabilité des notes en délibéré
CEDH : condamnation civile d'un employeur après non-lieu au pénal pour harcèlement
Mesures d'instruction in futurum sur un bien immobilier : compétence territoriale du juge des référés
Compétence territoriale du juge des référés en matière de baux commerciaux
Professions
Plus d'articles 
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, sans préciser en quoi les diligences effectuées relatives à l'étude du... Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une... 
Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en... 
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du membre d’une chambre... 
En matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance... 
L’Autorité de la concurrence prépare pour l'été 2025 un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions...
Avocat privé d'honoraires : l'inutilité des diligences doit être manifeste
Le transport dans un lieu clos, sans fouille ou saisie, n'est pas une perquisition
Péremption d'instance : plus de diligence requise après communication des pièces
QPC : droit de se taire pour un membre d'une chambre régionale des comptes en procédure disciplinaire
Avocat : précision sur la procédure disciplinaire
Professions réglementées : quel bilan de la loi Macron ?
Droits spéciaux
Plus d'articles La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette : le... La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette : le... La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette : le... La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de toucher des aides publiques imposée à une porcherie du Finistère reconnue coupable de la... La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été adoptée par les députés après... Une fédération de chasseurs peut-elle se constituer partie civile pour des faits susceptibles de constituer une contravention de chasse sur le...
Chute à trottinette en colonie de vacances : insuffisance de l'encadrement
Chute à trottinette en colonie de vacances : insuffisance de l'encadrement
Chute à trottinette en colonie de vacances : insuffisance de l'encadrement
Pollution au lisier d'une rivière : interdiction d'aides publiques pour un éleveur breton
Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : adoption à l'AN