Rapport n° 236 (2017-2018) de M. Bernard JOMIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 janvier 2018
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Synthèse du rapport (314 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Champ des personnes
éligibles au dispositif d'indemnisation
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Article 2 - Création et organisation
du Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
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Article 3 - Droits et devoirs du
demandeur
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Article 4 - Présentation des offres et
paiement par le fonds
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Article 5 - Droit d'action en justice des
demandeurs contre le fonds
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Article 6 - Recours du fonds contre des tiers
(actions subrogatoires)
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Article 7 (art. L. 253-8-2 du code rural et
de la pêche maritime) - Modalités de financement du fonds
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Article 8 - Régime de la
prescription
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Article 1er - Champ des personnes
éligibles au dispositif d'indemnisation
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE
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ANNEXE - TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES
LIÉS AU RISQUE D'EXPOSITION AUX PESTICIDES DANS LE RÉGIME
AGRICOLE