Commons:Droit d'auteur par territoire/Monténégro
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Règles du droit d'auteur : Monténégro Raccourci: COM:MONTÉNÉGRO | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la mort |
| Œuvre collective | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | No |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-Montenegro}} {{PD-old-auto}} {{PD-MNEGov}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 3 juin 2006 |
| Membre de l'OMC | 29 avril 2012 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 3 juin 2006 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Monténégro applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Monténégro doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Monténégro et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Monténégro, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le Monténégro a été reconnu comme un État indépendant en 1878. Il devient un élément de la Yougoslavie après la Première Guerre mondiale. Après la dissolution de la Yougoslavie en 1992, les républiques de la Serbie et du Monténégro forment la République fédérale de Yougoslavie, renommée en Union des États de Serbie et du Monténégro en 2003. Le Monténégro devient indépendant le 3 juin 2006.
Le Monténégro est membre de la Convention de Berne et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 3 juin 2006 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 29 avril 2012.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés (Journal officiel de la République du Monténégro n°37/2011 et 53/2016) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Monténégro[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]
Règles générales
La Loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978 définissait une durée des droits d'auteur correspondant à la vie de l'auteur plus 50 ans, respectivement 25 ans pour les photographies ou les œuvres d'arts appliqués. Celle-ci a été remplacée par une nouvelle loi sur le droit d'auteur le 29 décembre 2004. Les œuvres qui étaient déjà tombées dans le domaine public avant que la nouvelle loi n'entre en vigueur remplissaient l'un des critères suivants :
- Œuvre dont l'auteur est connu et est mort avant le 1er janvier 1954
- Œuvre anonyme et ayant été publiée avant le 1er janvier 1954
- Photographie ou œuvre d'arts appliqués publiée avant le 1er janvier 1973
En vertu de la Loi d'amendement de la loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés (Journal officiel du Monténégro, n°37/2011 et 53/2016)
- Les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, à moins d'une disposition contraire[53/2016 Art.62].
- Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans après la mort de l'auteur qui meurt en dernier[53/2016 Art.63].
- Les droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle sont effectifs pendant 70 ans à partir de la mort du dernier des co-auteurs suivants : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et l'auteur de la musique spécialement composée pour l’œuvre audiovisuelle[53/2016 Art.63].
- Les droits d'auteur sur les œuvres musicale et comportant des paroles, dont le texte et la musique ont été écrits par des co-auteurs différents spécialement pour cette œuvre, sont effectifs pendant 70 ans à partir de la mort du dernier co-auteur[53/2016 Art.63].
- La protection d’œuvres anonymes ou sous pseudonyme par des droits d'auteur est effective pendant 70 ans à partir de la date de publication de l’œuvre, à moins que l'identité de l'auteur ne devienne connue avant la fin de cette période[53/2016 Art.64].
- Les droits d'auteur sur une œuvre collective sont effectifs pendant 70 à ans à partir de la date de publication de l’œuvre, à moins que les personnes qui ont participé à la création de l’œuvre y soient mentionnés[53/2016 Art.65].
- Les durées sont calculées à partir du 1er janvier de l'année suivant immédiatement l'année au cours de laquelle survient l'événement concerné[53/2016 Art.69].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
La protection par les droits d'auteur ne couvre pas : 1) les idées, les principes et les découvertes ; 2) les textes officiels dans les champs législatif, administratif et judiciaire ; 3) les traductions officielles du point 2 ci-dessus ; 4) Les termes de la culture traditionnelle (ci-après désignée par le terme d’œuvres du folklore) ; 5) les nouvelles quotidiennes ou autres informations ayant le caractère de simples éléments d'informations de presse[53/2016 Art.8].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-MNEGov}} – Pour les œuvres officielles du Monténégro dans le domaine public
- {{PD-SCGGov}} – Pour les œuvres et symboles de l'État, les timbres postaux, la monnaie, etc., se trouvant dans le domaine public.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Pas d'accord, seule l'utilisation non commerciale est autorisée. {{NoFoP-Montenegro}}
La Loi d'amendement de la loi sur le droit d'auteur et les droits liés (Journal officiel du Monténégro, n°37/2011 et 53/2016) stipule que :
- Il est accordé la permission, sans acquérir les droits de propriété appropriés et sans payer de redevance, d'utiliser les œuvres qui sont exposées en permanence dans les parcs, les rues, les places et autres lieux publics[53/2016 Art.55(1)]. Les œuvres ... ne peuvent pas être reproduites sous une forme tridimensionnelle, utilisée dans les mêmes buts que l’œuvre originale, ou utilisée pour un avantage économique direct ou indirect[53/2016 Art.55(2)].
Voir aussi
- Црна Гора / Crna Gora
- Category:License tags of Montenegro
- Category:Montenegrin FOP cases
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Serbie
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Yougoslavie
Références
- ↑ a b Montenegro Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ Law on Copyright and Related Rights (Official Gazette of Montenegro, Nos. 37/2011 and 53/2016). Montenegro (2018). Retrieved on 2018-11-03.