« Affaires courantes » : différence entre les versions

 

=== France ===

En cas de démission, le gouvernement sortant est traditionnellement chargé « d'expédier les affaires courantes » par le président de la République. Depuis 1952, le [[Conseil d'État (France)|Conseil d’État]] peut annuler un acte réglementaire pris par un gouvernement démissionnaire au motif qu'il « ne peut être regardé comme une affaire courante »<ref>{{harvsp|Bouyssou|1970}}</ref>{{,}}<ref>{{Légifrance|url=https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007637321/|texte=Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 avril 1952}}</ref>. Le [[Rapporteur public|commissaire du gouvernement]] Jean Delvolvé proposait à cette occasion d'inclure dans la catégorie des affaires courantes les décisions d’administration quotidienne et les décisions urgentes<ref>{{Chapitre|auteur1=Pierre Avril|lien auteur1=Pierre Avril (juriste)|auteur2=[[Jean Gicquel]]|titre=A|ouvrage=Lexique de droit constitutionnel|année=2016|url=https://www.cairn.info/lexique-de-droit-constitutionnel--9782130786009-page-7.htm}}<!-- https://www-cairn-info.wikipedialibrary.idm.oclc.org/dictionnaire-science-politique-et-institutions--9782200603168-page-7.htm?contenu=article --></ref>.