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« Paquet Télécom » : différence entre les versions

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Le '''Paquet Télécom''' est la dénomination utilisée pour désigner un ensemble de réformes proposées en 2008 et 2009 au [[Parlement européen]] pour réguler les télécommunications<ref>{{Ouvrage|langue=français|auteur1=Francis Donnat|titre=Droit européen de l'internet (réseaux, données, services)|passage=p. 45 et s.|lieu=Paris|éditeur=LGDJ|date=2018|pages totales=207|isbn=975-2-275-06118-4|lire en ligne=}}</ref>.
Le '''Paquet Télécom''' est la dénomination utilisée pour désigner un ensemble de réformes européennes pour réguler les télécommunications<ref>{{Ouvrage|langue=fr|auteur1=Francis Donnat|titre=Droit européen de l'internet|sous-titre=réseaux, données, services|lieu=Paris|éditeur=[[Librairie générale de droit et de jurisprudence|LGDJ]]|année=2018|pages totales=207|passage=p. 45 et s.|isbn=978-2-275-06118-4}}</ref>. Initialement votées en 2002, les textes ont successivement été révisées en 2009 puis en 2018<ref name="Le cadre réglementaire des communications électroniques">{{Lien web |langue=fr |titre=Le cadre réglementaire des communications électroniques |url=https://www.entreprises.gouv.fr/fr/numerique/politique-numerique/cadre-reglementaire-des-communications-electroniques |site=entreprises.gouv.fr |consulté le=2024-04-26}}.</ref>.

== Introduction ==


== Historique ==
Le paquet télécom est une proposition de la [[Commission européenne]] pour réformer la régulation des réseaux de communication et de services électroniques. Ce paquet inclut<ref>http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:337:FULL:FR:PDF</ref> :
Le paquet télécom est une proposition de la [[Commission européenne]] pour réformer la régulation des réseaux de communication et de services électroniques. Ce paquet inclut<ref>http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:337:FULL:FR:PDF</ref> :


* une directive (2009/140/CE) qui amende trois directives existantes :
* une directive (2009/140/CE) qui amende trois directives existantes :
** directive accès (2002/19/CE)<ref>http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=2002&nu_doc=19</ref>
** directive accès (2002/19/CE)<ref>{{lien web |langue=en |titre=EU law - EUR-Lex |url=http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=2002&nu_doc=19 |site=europa.eu |consulté le=03-11-2021}}.</ref>
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** directive cadre (2002/21/CE)<ref>{{lien web |langue=en |titre=EUR-Lex - 32002L0021 - EN - EUR-Lex<!-- Vérifiez ce titre --> |url=http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0021:FR:NOT |site=europa.eu |consulté le=03-11-2021}}.</ref>
* une directive (2009/136/CE) qui amende deux directives existantes :
* une directive (2009/136/CE) qui amende deux directives existantes :
** directive service universel (2002/22/CE)<ref>http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0022:FR:NOT</ref>
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* un règlement (CE) {{Numéro avec majuscule|1211}}/2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques ([[ORECE]])
* un règlement (CE) {{Numéro avec majuscule|1211}}/2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques ([[ORECE]])

En 2018, la '''directive 2018/1972 établissant un code des communications électroniques européen''' propose une harmonisation du cadre réglementaire, en particulier pour permettre le déploiement de la [[5G]]<ref name="Le cadre réglementaire des communications électroniques" />.


== Riposte graduée ==
== Riposte graduée ==


En juillet 2008, bien que le paquet télécom ne concernait pas la régulation des contenus, un certain nombre d'amendements associés au "Paquet Télécom" visaient à valider le principe d'une [[riposte graduée]] au niveau européen<ref>{{fr}} {{lien web|url=http://www.pcinpact.com/actu/news/40008-riposte-gradee-europe-paquet-telecom-viviane.htm|titre=La riposte graduée s’invite dans le paquet télécom européen|date=13 novembre 2007|éditeur=[[PC INpact (site web)|PC INpact]]|auteur=Marc Rees| consulté le = 29 avril 2010}}</ref>. Le but était de valider la [[loi Hadopi]] qui allait être présentée en France.
En {{date-|juillet 2008}}, bien que le paquet télécom ne concernait pas la régulation des contenus, un certain nombre d'amendements associés au "Paquet Télécom" visaient à valider le principe d'une [[riposte graduée]] au niveau européen<ref>{{fr}} {{lien web|url=http://www.pcinpact.com/actu/news/40008-riposte-gradee-europe-paquet-telecom-viviane.htm|titre=La riposte graduée s’invite dans le paquet télécom européen|date=13 novembre 2007|éditeur=[[PC INpact (site web)|PC INpact]]|auteur=Marc Rees| consulté le = 29 avril 2010}}.</ref>. Le but était de valider la [[loi Hadopi]] qui allait être présentée en France.


En réaction, à ces amendements, l'eurodéputé Guy Bono a introduit un amendement, qui aura le numéro 138, visant à rendre impossible la mise en place d'un système automatisé de sanction par coupure des liaisons à Internet.
En réaction, à ces amendements, l'eurodéputé Guy Bono a introduit un amendement, qui aura le numéro 138, visant à rendre impossible la mise en place d'un système automatisé de sanction par coupure des liaisons à Internet.


Le {{date|24|septembre|2008}}, en première lecture du Paquet Télécom, le Parlement vote à 88 % pour l'amendement {{numéro}}138. Le 4 octobre, le [[Président de la République française|Président]] [[Nicolas Sarkozy]] envoie une lettre au président de la Commission, M.&nbsp;[[José Manuel Barroso]], lui demandant de retirer l’amendement. Le 6 octobre, la [[Commission européenne]] rejette officiellement la demande du président français, ne voulant pas privilégier un état membre par rapport aux autres.
Le {{date|24|septembre|2008}}, en première lecture du Paquet Télécom, le Parlement vote à 88 % pour l'amendement {{numéro}}138. Le {{date-|4 octobre}}, le [[Président de la République française|Président]] [[Nicolas Sarkozy]] envoie une lettre au président de la Commission, M.&nbsp;[[José Manuel Barroso]], lui demandant de retirer l’amendement. Le {{date-|6 octobre}}, la [[Commission européenne]] rejette officiellement la demande du président français, ne voulant pas privilégier un état membre par rapport aux autres.


Le {{date|20|novembre|2008}}, la France alors à la [[Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2008|présidence de l'Union européenne]], décide de retirer cet amendement avant de présenter le texte au [[Conseil de l'Union européenne]]<ref>{{fr}} {{Lien web| url = http://www.lefigaro.fr/medias/2008/11/20/04002-20081120ARTFIG00540-la-france-a-repousse-l-amendement-bono-.php | titre = La France a repoussé l'amendement Bono| auteur = Marc Cherki | année = 20 novembre 2008 | éditeur = | site = [http://www.lefigaro.fr/ Le Figaro.fr] | consulté le = 29 avril 2010}}</ref>.
Le {{date|20|novembre|2008}}, la France alors à la [[Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2008|présidence de l'Union européenne]], décide de retirer cet amendement avant de présenter le texte au [[Conseil de l'Union européenne]]<ref>{{fr}} {{Lien web| url = http://www.lefigaro.fr/medias/2008/11/20/04002-20081120ARTFIG00540-la-france-a-repousse-l-amendement-bono-.php | titre = La France a repoussé l'amendement Bono| auteur = Marc Cherki | année = 20 novembre 2008 | site = Le Figaro.fr | consulté le = 29 avril 2010}}.</ref>.


Le {{date|6|mai|2009}}, après plusieurs rebondissements, un autre amendement (numéro 46) qui reprend le texte original de l'amendement 138 est adopté en deuxième lecture<ref>{{fr}} {{Lien web| url = http://www.ecrans.fr/Amendement-138-Vote,7122.html | titre = L’amendement 138 voté (contre toute attente) | auteur = Astrid Girardeau | année = mercredi 6 mai 2009 | éditeur = | site = [http://www.liberation.fr/ Libération.fr] | consulté le = 29 avril 2010}}</ref>.
Le {{date|6|mai|2009}}, après plusieurs rebondissements, un autre amendement (numéro 46) qui reprend le texte original de l'amendement 138 est adopté en deuxième lecture<ref>{{fr}} {{Lien web| url = http://www.ecrans.fr/Amendement-138-Vote,7122.html | titre = L’amendement 138 voté (contre toute attente) | auteur = Astrid Girardeau | année = mercredi 6 mai 2009 | site = Libération.fr | consulté le = 29 avril 2010}}.</ref>.


Le texte doit maintenant passer devant le Conseil de l'UE, en juin 2009. S'il est approuvé par une [[majorité qualifiée]], il sera accepté définitivement<ref>{{en}} {{Lien web| url = http://www.laquadrature.net/files/diagram_codecision_step11.png | titre = Diagramme de l'organisation de codécision : étapes 16, 17, 18, 19 | auteur = | année = | éditeur = | site = [http://www.laquadrature.net/ La Quadrature.Net] | consulté le = 29 avril 2010}}</ref>. S'il n'est pas approuvé, une procédure de conciliation sera lancée.
Le texte doit passer devant le Conseil de l'UE, en {{date-|juin 2009}}. S'il est approuvé par une [[majorité qualifiée]], il sera accepté définitivement<ref>{{en}} {{Lien web| url = http://www.laquadrature.net/files/diagram_codecision_step11.png | titre = Diagramme de l'organisation de codécision : étapes 16, 17, 18, 19 | site = La Quadrature.Net | consulté le = 29 avril 2010}}.</ref>. S'il n'est pas approuvé, une procédure de conciliation sera lancée.


Le Conseil de l'UE rejette les modifications. Un comité de conciliation doit donc se réunir, composé des ministres concernés des 27 pays et de 27 député européens.
Le Conseil de l'UE rejette les modifications. Un comité de conciliation doit donc se réunir, composé des ministres concernés des 27 pays et de 27 député européens.


Du 4 au 9 juin 2009 les [[Élections européennes de 2009|élections européennes]] renouvellent le Parlement européen. Un député du Parti Pirate Suédois est élu au parlement, et un député Allemand passe dans le Parti Pirate.
Du 4 au {{date-|9 juin 2009}} les [[Élections européennes de 2009|élections européennes]] renouvellent le Parlement européen. Un député du Parti Pirate Suédois est élu au parlement, et un député Allemand passe dans le Parti Pirate.


Le 28 septembre 2009, le comité de conciliation est à sa troisième lecture. 26 associations de citoyens à travers l'Europe demandent au comité d'adopter une position en faveur de la libre concurrence et de préserver les libertés des citoyens<ref>{{fr}} {{Lien web| url = http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-lue-ne-doit-abandonner-ni-la-competitivite-ni-les-libertes | titre = Neutralité du Net : L'UE ne doit abandonner ni la compétitivité ni les libertés. | auteur = | année = 25 septembre 2009 | éditeur = | site = [http://www.laquadrature.net/fr La Quadrature.Net] | consulté le = 29 avril 2010}}</ref>{{,}}<ref>{{en}} {{Lien web| url = http://www.euopeninternet.eu/open-internet/ | titre = Petition | auteur = EU Open Internet, Word Press, LobbyPlanet | année = 2009 | éditeur = | site = [http://www.euopeninternet.eu/ Europe Internet.eu] | consulté le = 29 avril 2010 }}</ref>.
Le {{date-|28 septembre 2009}}, le comité de conciliation est à sa troisième lecture. 26 associations de citoyens à travers l'Europe demandent au comité d'adopter une position en faveur de la libre concurrence et de préserver les libertés des citoyens<ref>{{fr}} {{Lien web| url = http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-lue-ne-doit-abandonner-ni-la-competitivite-ni-les-libertes | titre = Neutralité du Net : L'UE ne doit abandonner ni la compétitivité ni les libertés. | année = 25 septembre 2009 | site = La Quadrature.Net | consulté le = 29 avril 2010}}.</ref>{{,}}<ref>{{en}} {{Lien web| url = http://www.euopeninternet.eu/open-internet/ | titre = Petition | auteur = EU Open Internet, Word Press, LobbyPlanet | année = 2009 | site = Europe Internet.eu | consulté le = 29 avril 2010 }}.</ref>.


Le 4 novembre 2009, la Comité de conciliation arrive à un accord accepté par la majorité des membres, et l'unanimité des députés européens y prenant part. [[La Quadrature du Net]] se félicite que le texte fasse référence à une procédure préalable, mais regrette qu'il ne fasse pas mention de l'autorité judiciaire : en cas de litige, ce sera donc à la Cour de justice européenne de trancher sur le type de procédure acceptable<ref>{{fr}} {{Lien web| url = http://www.numerama.com/magazine/14426-un-accord-final-globalement-positif-sur-l-amendement-138-a-bruxelles.html | titre = Un accord final globalement positif sur l'amendement 138 à Bruxelles | auteur = Guillaume Champeau | année = 05 novembre 2009 | éditeur = | site = [http://www.numerama.com/ Numerama.com] | consulté le = 29 avril 2010 }}</ref>.
Le {{date-|4 novembre 2009}}, la Comité de conciliation arrive à un accord accepté par la majorité des membres, et l'unanimité des députés européens y prenant part. [[La Quadrature du Net]] se félicite que le texte fasse référence à une procédure préalable, mais regrette qu'il ne fasse pas mention de l'autorité judiciaire : en cas de litige, ce sera donc à la Cour de justice européenne de trancher sur le type de procédure acceptable<ref>{{fr}} {{Lien web| url = http://www.numerama.com/magazine/14426-un-accord-final-globalement-positif-sur-l-amendement-138-a-bruxelles.html | titre = Un accord final globalement positif sur l'amendement 138 à Bruxelles | auteur = Guillaume Champeau | année = 05 novembre 2009 | site = Numerama.com | consulté le = 29 avril 2010 }}.</ref>.


Les textes sont entrés en vigueur avec leur publication au Journal Officiel de l'Union le 18 décembre 2009 après avoir été votés par le Parlement européen le 24 novembre 2009.
Les textes sont entrés en vigueur avec leur publication au Journal Officiel de l'Union le {{date-|18 décembre 2009}} après avoir été votés par le Parlement européen le {{date-|24 novembre 2009}}.


== Liens externes ==
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* {{lien web|url=http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=1168|titre=Le « Paquet Télécom » adopté par le Parlement européen |auteur=Florent Boisneault et Jonathan Keller|date=21/12/2009 |éditeur=juriscom}}
* {{lien web|url=http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=1168|titre=Le « Paquet Télécom » adopté par le Parlement européen |auteur=Florent Boisneault et Jonathan Keller|date=21/12/2009 |éditeur=juriscom}}


* La Quadrature du Net, {{lien web|url=http://www.laquadrature.net/fr/Telecoms_Package|titre=dossier sur le "Paquet Télécom"}}
* La Quadrature du Net, {{lien web|url=http://www.laquadrature.net/fr/Telecoms_Package|titre=dossier sur le "Paquet Télécom"}}


== Notes et références ==
== Notes et références ==
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[[Catégorie:Droit de l'Union européenne]]
[[Catégorie:Droit de l'Union européenne]]
[[Catégorie:Télécommunications en Europe]]
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Le Paquet Télécom est la dénomination utilisée pour désigner un ensemble de réformes européennes pour réguler les télécommunications[1]. Initialement votées en 2002, les textes ont successivement été révisées en 2009 puis en 2018[2].

Historique

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Le paquet télécom est une proposition de la Commission européenne pour réformer la régulation des réseaux de communication et de services électroniques. Ce paquet inclut[3] :

  • une directive (2009/140/CE) qui amende trois directives existantes :
    • directive accès (2002/19/CE)[4]
    • directive autorisation (2002/20/CE)[5]
    • directive cadre (2002/21/CE)[6]
  • une directive (2009/136/CE) qui amende deux directives existantes :
    • directive service universel (2002/22/CE)[7]
    • directive vie privée et communications électroniques (2002/58/CE)[8]
  • un règlement (CE) No 1211/2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

En 2018, la directive 2018/1972 établissant un code des communications électroniques européen propose une harmonisation du cadre réglementaire, en particulier pour permettre le déploiement de la 5G[2].

Riposte graduée

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En , bien que le paquet télécom ne concernait pas la régulation des contenus, un certain nombre d'amendements associés au "Paquet Télécom" visaient à valider le principe d'une riposte graduée au niveau européen[9]. Le but était de valider la loi Hadopi qui allait être présentée en France.

En réaction, à ces amendements, l'eurodéputé Guy Bono a introduit un amendement, qui aura le numéro 138, visant à rendre impossible la mise en place d'un système automatisé de sanction par coupure des liaisons à Internet.

Le , en première lecture du Paquet Télécom, le Parlement vote à 88 % pour l'amendement no 138. Le , le Président Nicolas Sarkozy envoie une lettre au président de la Commission, M. José Manuel Barroso, lui demandant de retirer l’amendement. Le , la Commission européenne rejette officiellement la demande du président français, ne voulant pas privilégier un état membre par rapport aux autres.

Le , la France alors à la présidence de l'Union européenne, décide de retirer cet amendement avant de présenter le texte au Conseil de l'Union européenne[10].

Le , après plusieurs rebondissements, un autre amendement (numéro 46) qui reprend le texte original de l'amendement 138 est adopté en deuxième lecture[11].

Le texte doit passer devant le Conseil de l'UE, en . S'il est approuvé par une majorité qualifiée, il sera accepté définitivement[12]. S'il n'est pas approuvé, une procédure de conciliation sera lancée.

Le Conseil de l'UE rejette les modifications. Un comité de conciliation doit donc se réunir, composé des ministres concernés des 27 pays et de 27 député européens.

Du 4 au les élections européennes renouvellent le Parlement européen. Un député du Parti Pirate Suédois est élu au parlement, et un député Allemand passe dans le Parti Pirate.

Le , le comité de conciliation est à sa troisième lecture. 26 associations de citoyens à travers l'Europe demandent au comité d'adopter une position en faveur de la libre concurrence et de préserver les libertés des citoyens[13],[14].

Le , la Comité de conciliation arrive à un accord accepté par la majorité des membres, et l'unanimité des députés européens y prenant part. La Quadrature du Net se félicite que le texte fasse référence à une procédure préalable, mais regrette qu'il ne fasse pas mention de l'autorité judiciaire : en cas de litige, ce sera donc à la Cour de justice européenne de trancher sur le type de procédure acceptable[15].

Les textes sont entrés en vigueur avec leur publication au Journal Officiel de l'Union le après avoir été votés par le Parlement européen le .

Liens externes

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Notes et références

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  1. ↑ Francis Donnat, Droit européen de l'internet : réseaux, données, services, Paris, LGDJ, , 207 p. (ISBN 978-2-275-06118-4), p. 45 et s.
  2. ↑ a et b « Le cadre réglementaire des communications électroniques », sur entreprises.gouv.fr (consulté le ).
  3. ↑ http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:337:FULL:FR:PDF
  4. ↑ (en) « EU law - EUR-Lex », sur europa.eu (consulté le ).
  5. ↑ (en) « EU law - EUR-Lex », sur europa.eu (consulté le ).
  6. ↑ (en) « EUR-Lex - 32002L0021 - EN - EUR-Lex », sur europa.eu (consulté le ).
  7. ↑ (en) « EUR-Lex - 32002L0022 - EN - EUR-Lex », sur europa.eu (consulté le ).
  8. ↑ (en) « EU law - EUR-Lex », sur europa.eu (consulté le ).
  9. ↑ (fr) Marc Rees, « La riposte graduée s’invite dans le paquet télécom européen », PC INpact, (consulté le ).
  10. ↑ (fr) Marc Cherki, « La France a repoussé l'amendement Bono », sur Le Figaro.fr, (consulté le ).
  11. ↑ (fr) Astrid Girardeau, « L’amendement 138 voté (contre toute attente) », sur Libération.fr, (consulté le ).
  12. ↑ (en) « Diagramme de l'organisation de codécision : étapes 16, 17, 18, 19 », sur La Quadrature.Net (consulté le ).
  13. ↑ (fr) « Neutralité du Net : L'UE ne doit abandonner ni la compétitivité ni les libertés. », sur La Quadrature.Net, (consulté le ).
  14. ↑ (en) EU Open Internet, Word Press, LobbyPlanet, « Petition », sur Europe Internet.eu, (consulté le ).
  15. ↑ (fr) Guillaume Champeau, « Un accord final globalement positif sur l'amendement 138 à Bruxelles », sur Numerama.com, (consulté le ).
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