Pourvoi en cassation en droit français

En droit français

Un pourvoi est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pourvoi en cassation) ou le Conseil d'État, contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance suite à un arrêt rendu en appel, ou suite à un jugement de première instance non susceptible d'appel.

Les conditions

Conditions générales

Le juge de cassation ne juge que sur la forme et sur le droit (erreur d'interprétation juridique, erreur de procédure...) et non sur le fond (détermination de la culpabilité, appréciation du montant d'un préjudice par exemple). On dit parfois qu'il juge le jugement attaqué et non le litige. Section 1 : condition de recevabilité.

I. les décisions frappées de pourvoi en cassation.

A. jugement. Article 605 : pourvoi seulement contre un jugement rendu en dernier ressort. Un jugement est non seulement ceux contentieux et gracieux, convenus, d’expédient. Dans le cas ou tout recours est écarté par la loi, un pourvoi reste possible dans la mesure ou un excès de pouvoir a été commis par le juge ou quand atteinte aux droit de la défense.

B. jugement en dernier ressort. Le jugement doit être en dernier ressort sauf article 618 sur contrariété de jugement (plus tard), ou lorsqu’il y a pourvoi dans l’intérêt de la loi, ou pour excès de pouvoir formé par le procureur général auprès de la Cours de Cassation. Pourvoi irrecevable si la décision est susceptible d’appel ou si le délai est expiré, la décision étant donc passée en force de chose jugée. Il importe peu que les décisions aient été contradictoires ou rendues par défaut. Possible de faire un pourvoi contre un jugement par défaut du moment que le délai de l’opposition est expiré. Celle-ci peut se combiner au pourvoi, comme pour le recours en révision.

II. les parties au pourvoi en cassation.

A. le pourvoi principal. 609 NCPC → Toute partie qui a intérêt est recevable à ce pourvoi, il faut dons avoir été partie dans une instance ayant rendue le jugement attaqué et avoir la capacité. Innovation : une partie peut se prévaloir même si la disposition du jugement qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire, prolongement de l’article 611 qui pour les matières contentieuses pose que le pourvoi est recevable même lorsqu’une condamnation a été prononcée au profit ou à l’encontre d’une personne qui n’était pas partie à l’instance. Ces textes permettent désormais à une partie condamnée à une amende civile de se pourvoir en cassation pour ce motif alors même que cette demande profite à un tiers (état). La jurisprudence refusait avant faute de défendeur.

B. le pourvoi incident/provoqué. Influence du régime de l’appel pour celui-ci. Article 614 qui précise que la recevabilité du pourvoi obéit aux règles de l’appel incident, on se contente d’un simple renvoi en précisant que si l’appel incident recevable en tout état de cause, le pourvoi doit être formé dans le délai de 2 mois reconnu au défendeur pour déposer son mémoire en défense.

C. l’intervention volontaire. Cassation faite pour apprécier la régulation en droit d’une profession judiciaire, l’introduction d’un tiers paraît difficile, c’est pourquoi on doit écarter toute possibilité d’intervention forcée d’un tiers. Seul un intérêt volontaire à titre accessoire est possible mais elle doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles.

D. les pouvoirs du ministère public. Le pourvoi du ministère public n’est recevable que si il a été partie avant mais 2 cas où la loi reconnaît expressément l’intérêt du ministère public à se pourvoir indépendamment de cette qualité de partie, le cas du pourvoi dans l’intérêt de la loi ou du pourvoi pour excès de pouvoir. Le procureur général peut spontanément former un pourvoi pour les respect et honneur des principes qu’ont toute décision qui n’a pas été attaquée en temps utile par les parties pour faire cesser l’insécurité et le trouble social résultant parfois de la violation de la loi par le tribunal. Le but est d’éviter une jurisprudence incohérente ou en dysharmonie avec la loi. Pour ce type de pourvoi, le procureur n’a aucun délai, mais il ne peut l’exercer qu’après expiration du délai des parties. C’est alors l’assemblée plénière qui est appelée à se prononcer sur la conformité de la solution judiciaire mais seulement dans l’intérêt de la loi donc sans renvoi, assemblée plénière 31 mai 1991 ayant condamné la pratique des mères porteuses avant la loi de bioéthique, en cas d’excès de pouvoir, le procureur agira seulement sur l’ordre du ministère de la justice (un acte de procédure, comme un jugement peut être un excès de pouvoir c’est-à-dire un empiètement du pouvoir judiciaire sur l’exécutif).

En procédure civile

De façon générale, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel. Il peut être plus court. Le pourvoi ne suspend pas les décisions de justice antérieures, mais permet, en cas de cassation, de faire rejuger l'affaire.

Du point de vue de la procédure, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie (ou son mandataire, muni d'un pouvoir spécial) adresse par lettre recommandée avec avis de réception, au greffe de la Cour de Cassation

Les effets

Si la Cour de cassation casse un arrêt de cour d'appel, elle renvoie généralement à une autre cour d'appel qui doit statuer à nouveau sur le fond et la forme de ce jugement.

Le mécanisme n'est que partiellement analogue pour les juridictions administratives. Lorsque le Conseil d'État casse un arrêt ou un jugement de dernier ressort, il peut renvoyer l'affaire devant une juridiction de même degré que celle dont il a annulé le jugement, mais il peut aussi, pour une bonne administration de la justice, juger lui-même sur le fond.