« Décret-loi » : différence entre les versions
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En [[Espagne]], le [[Gouvernement de l'Espagne|gouvernement]] est habilité à prendre des décrets-lois par la [[Constitution espagnole de 1978|Constitution de 1978]] {{citation|en cas de nécessité exceptionnelle et urgente}}. Ils doivent être immédiatement soumis à débat aux [[Cortes Generales]] puis ratifiés ou rejetés par celles-ci dans un délai de trente jours suivant leur adoption.<ref>{{ouvrage|lire en ligne=https://www.boe.es/legislacion/documentos/ConstitucionFRANCES.pdf|langue=fr|titre=La Constitution espagnole|auteur institutionnel=Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado|format=pdf|passage=27}}</ref> |
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Version du 25 février 2024 à 13:07
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En droit, un décret-loi est un décret qui a force de loi.
Par pays
Brésil
Espagne
En Espagne, le gouvernement est habilité à prendre des décrets-lois par la Constitution de 1978 « en cas de nécessité exceptionnelle et urgente ». Ils doivent être immédiatement soumis à débat aux Cortes Generales puis ratifiés ou rejetés par celles-ci dans un délai de trente jours suivant leur adoption.[1]
France
Le décret-loi a existé en droit français sous la Troisième et la Quatrième République. Il était un acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.
Italie
Portugal
Au Portugal, le gouvernement est habilité à prendre des décrets-lois par la Constitution de 1976[2].
Tunisie
Turquie
Références
- Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado, La Constitution espagnole (lire en ligne [PDF]), p. 27
- (pt) « Constituição da República Portuguesa », sur parlamento.pt (consulté le ).
