Discussion Projet:Droit

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• Bruno Thouzellier (12 décembre 2024)
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• Jean-Philippe Morel (3 décembre 2024)
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Article séparé sur le 49 alinéa 3

bonjour, compte tenu de l'actualité, une proposition est faite sur la page Discussion:Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française#Article séparé sur le 49.3 ? pour créer une page sur l'article 49 alinéa 3.

Plusieurs propositions d'intitulés ont été faites :

• Article 49 alinéa 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958
• Troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution de la Cinquième République française
• Engagement de la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi en France

Etes-vous d'accord avec la création d'une page précise sur le 49 alinéa 3 ? comment intituler la page ?

vos avis seront importants car fort peu de personnes se sont prononcées jusqu'à présent.

Juriste238 (discuter) 22 mars 2023 à 11:34 (CET)

moi je suis ok pour la 3eme proposition. Celle qui parle de l’engagement de la responsabilité. Un article sur un alinéa c’est flou ZyeCraft (discuter) 12 janvier 2024 à 14:23 (CET)

Article déjà créé : Article 49 alinéa 3 de la Constitution de la Cinquième République française Durifon (discuter) 12 janvier 2024 à 14:28 (CET)

Justice des mineurs, Tribunal pour enfants et Tribunal pour enfants (France)

Bonjour, il n'y a, à ma connaissance, qu'un seul type de juridiction appelé Tribunal pour enfant ou Tribunal pour enfants, c'est la juridiction française ainsi appelée.

Sinon il y a le tribunal pour les mineurs ou le tribunal de la jeunesse qu'on connaît en Allemagne, en Suisse, en Belgique.

J'ai donc proposé de faire de la page Tribunal pour enfants la page de référence concernant le droit français (et donc supprimer Tribunal pour enfants (France) puisque la précision « France » ne sert à rien).

On me dit que ce n'est pas pertinent. Voici les deux versions entre lesquelles choisir : celle-ci (version jusqu'à présent) ou celle-là (ma proposition).

Vous verrez que j'ai renommé (avant d'être reverté) la page d'homonymie en page Justice des mineurs, ce qui était en cohérence avec la Catégorie:Justice des mineurs, qui du coup se retrouve aujourd'hui sans page de référence.

Je récapitule mes propositions :

• la page d'homonymie (qui n'en est pas une) devient la page Justice des mineurs, avec cohérence avec la catégorie idoine ;
• la page Tribunal pour enfants devient la page sur le TPE en France, et la page « Tribunal pour enfants (France) » disparaît.

Juriste238 (discuter) 3 décembre 2023 à 10:42 (CET)

Moi ça me pose des questions de droit de fond. Actuellement, notre article (qui n'est pas du tout un article d'homonymie, mais une ébauche) et ses iw traitent de l'organe judiciaire (le tribunal) qui a comme compétence rationae personae les enfants. Lors du renommage, l'article a été élargi au droit de fond, avec un RI difficile à comprendre.

À mon avis, il faut deux articles séparés, et à la réflexion « Justice des mineurs » pour le/les organes judiciaires me paraît ok, auquel il faut rajouter un article « Droit applicable aux enfants » ou plus spécifiquement « Droit pénal des mineurs » (en:Juvenile law, de:Jugendstrafrecht). Dans tous les cas, il me paraît nécessaire de garder le (France) pour bien marquer que l'article ne concerne que la France (quid du Québec ou d'autres pays bilingues ? Si c'est le terme français, il est probablement utilisé aussi dans les pays africain qui se sont calqués sur l'hexagone).

Je rappelle à @Juriste238 que lors de ces renommages, il faut contrôler un peu ce qu'il y a dans l'article (l'article suisse s'appelait « tribunal pour adolescents », un terme fantaisiste facile à débusquer, quant à l'article allemand, traduction indiquée nulle part), et que surtout, il faut utiliser les crédits d'auteurs lors d'une scission, une remarque déjà faite. Omnilaika02 (d) 3 décembre 2023 à 13:28 (CET)

Vous ne répondez pas à ma proposition centrale, ou plutôt vous y répondez par une hypothèse (« bien marquer que l'article ne concerne que la France (quid du Québec ou d'autres pays bilingues ? Si c'est le terme français, il est probablement utilisé aussi dans les pays africain qui se sont calqués sur l'hexagone) ») : le terme « Tribunal pour enfants » ne concerne que la France et le droit français, sauf à montrer que ce terme exact est utilisé dans d'autres pays francophones, ce qui n'est pas le cas. Quant au crédit d'auteur, je n'y ai pas pensé, n'étant sur WP que depuis 18 mois et n'ayant pas l'ancienneté d'Omnilaika02. Je reviens à ma proposition : si l'expression « Tribunal pour enfants » ne concerne que la France et le droit français, alors il faut faire sauter, pour cette juridiction, la précision « (France) ». Concernant le droit de fond, je n'en sais rien, je souhaite bien du plaisir pour rédiger une page distincte sur ce sujet, tant l'organe juridictionnel, la procédure et le fond se mêlent étroitement en matière de justice des mineurs. --Juriste238 (discuter) 3 décembre 2023 à 14:31 (CET)

« n'étant sur WP que depuis 18 mois… » on vous a pourtant fait la remarque il y a un an, et moi il y a trois jour. Vous n'avez toujours pas rectifié.

Pour simplifier ma réponse :

• Pour pour renommer Tribunal pour enfants en Justice des mineurs
• Contre renommer Tribunal pour enfants (France) en Tribunal pour enfants

Cdlt, Omnilaika02 (d) 3 décembre 2023 à 15:56 (CET)

Bonjour, il est évident que si d'autres juridictions portant l'intitulé de « Tribunal pour enfants » existent dans certains pays francophones, la page indiquant le « Tribunal pour enfants (France) » est justifiée avec cet intitulé. Comme je n'en sais rien, j'ai déposé des messages informatifs sur les PDD des projets Québec, Algérie, Tunisie, Maroc, Monaco et Belgique pour avoir plus d'informations sur ces région et pays francophones. Un délai d'attente d'une semaine me paraît correct. Je propose de refaire le point lundi prochain, sous réserve d'avis complémentaires d'ici là. Cordialement, — Messel ^{(Déposer un message)} 4 décembre 2023 à 14:32 (CET)

Bonjour, en Belgique, il s'agit du Tribunal de la jeunesse. Cordialement. --H₂O^(discuter) 4 décembre 2023 à 14:46 (CET)

Au Québec, c'est la Chambre de la jeunesse. On retrouve aussi la dénomination Tribunal pour adolescents (Youth Justice Court), en lien avec la législation canadienne instituant ces tribunaux pour chaque province ou territoire. BeatrixBelibaste (discuter) 4 décembre 2023 à 16:15 (CET)

Bonjour @Éric Messel. Il n'y a pas de tribunal spécialisé pour la jeunesse au Québec; en première instance, c'est la cour du Québec qui a la compétence pour entendre les requêtes civiles, pénales ou criminelles relatives aux personnes de moins de 18 ans. La Chambre de la jeunesse est la section de ce tribunal qui est désignée pour de telles affaires. Webfil (discuter) 4 décembre 2023 à 16:19 (CET)

La Tunisie connaît effectivement un « Tribunal pour enfants », cela est évoqué dans cet article. Moumou82 ^[message] 4 décembre 2023 à 21:42 (CET)

Bonjour, pour info je viens de créer la page Tribunal pour enfants (Tunisie). — Messel ^{(Déposer un message)} 12 décembre 2023 à 16:05 (CET)

Effectivement, comme certain autres ont dit ci-dessus, il n'y a pas d'organismes qui porte le nom de « Tribunal pour enfants » au Québec. Voici quelques précisions :

• Quant à la juridiction (procédure) : deux tribunaux peuvent traiter de cause touchant les enfants : La Cour du Québec et la Cour supérieure du Québec. Pour ce qui est des infractions criminelles commises par les enfants (ce qui semblait être l'objet de la discussion), c'est la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec;
• Quant au droit substantif (fond) : il est difficile au Québec de considérer qu'il y a un concept de « Justice des mineurs ». Selon le domaine (civil, familiale, consentement aux soins, criminel), un grand nombre de lois différentes s'appliquent au statut de mineur. Il n'y a pas vraiment d'éléments commun à tout cela. Ça n'exclut pas la possibilité de faire une synthèse des grands principes de chaque domaine.

— Riba ^(discuter) 18 décembre 2023 à 19:08 (CET)

Idée de nouvel article: motion de rejet préalable

Bonjour à toutes et tous. Peut-être qu'on pourrait bleuir Motion de rejet préalable ? --Lewisiscrazy (discuter) 13 décembre 2023 à 12:51 (CET)

 Lewisiscrazy : Avis plutôt défavorable pour ma part. Évidemment cette notion est devenue célèbre en France (en politique et droit constitutionnel) à la suite du psychodrame que l'on sait de la semaine dernière, mais d'une part cette procédure est très circonscrite (elle ne figure pas dans la Constitution du 4 octobre 1958 et est régie par un seul article du règlement de l'Assemblée nationale), et d'autre part cette procédure est rarissime à trouver un succès : la quasi-totalité des gouvernements de la V^e République n'en ont pas subi (voir peut-être une exception : Gouvernement Rocard de 1988 à 1991 ?) en raison de la majorité absolue. Là, c'est une première en quelque sorte ; il faudra attendre de voir si dans les mois ou les années à venir une telle motion voit encore le succès. Pour l'instant, c'est un « one-shot » et je vois gros comme une maison une personne de bonne volonté qui lancera une PàS/une Dd'A sur ce sujet. Peut-être créer une redirection pour l'instant, mais je ne vois pas trop vers quelle page. — Messel ^{(Déposer un message)} 19 décembre 2023 à 12:12 (CET)

Bonjour Éric_Messel pas de souci, mais en fait c'est une procédure banale, même si elle aboutit rarement. D'après l'INA, la dernière à avoir été votée avait été déposée par Jean-François Mattei en 1998 pour empêcher un débat sur le PACS. Mais il n'y a eu qu'une motion de censure votée sous la V^e république, en 1962. --Lewisiscrazy (discuter) 19 décembre 2023 à 19:15 (CET)

 Lewisiscrazy : Attention à ne pas confondre « Motion de rejet préalable » et « motion de censure ». — Messel ^{(Déposer un message)} 19 décembre 2023 à 21:42 (CET)

Euh… qu’est ce qui te fait dire que je confonds ? —Lewisiscrazy (discuter) 20 décembre 2023 à 07:11 (CET)

Après le nième rejet d'une motion de censure, les compteurs sont toujours sur 1 motion de censure sous la V^e république et 2 motions de rejet passées, sauf erreur? --Lewisiscrazy (discuter) 6 février 2024 à 13:32 (CET)

Les articles Acquis sociaux , Droits collectifs et Droits sociaux sont proposés à la fusion

Page proposée à la fusion

Bonjour,

Les articles « Acquis sociaux , Droits collectifs  » et « Droits sociaux » sont proposés à la fusion (cf. Wikipédia:Pages à fusionner). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Wikipédia:Pages à fusionner#Acquis sociaux et Droits collectifs et Droits sociaux.

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Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 23 décembre 2023 à 16:29 (CET)

Code de la justice pénale des mineurs

Bonjour,

Je signale la discussion ayant débutée ici : Discussion:Code de la justice pénale des mineurs.

Cordialement,--,,Ty-67jui (discuter) 25 décembre 2023 à 22:57 (CET).

Bleuir Droit palestinien

Bonjour, j'ai commencé à faire un plan et à assembler une bibliographie pour faire un article sur le droit palestinien : si ça intéresse qqu, je serais heureux de collaborer sur mon brouillon ! Attention, la plupart des sources sont en anglais, j'en ai trouvé une en espagnol aussi (et je ne parle pas arabe mais il y a l'air d'y avoir pas mal de sources arabophones aussi, sans compter les sources que j'imagine y avoir en hébreu). N'hésitez pas à développer une section avec les sources que j'y ai mises, voire à rajouter des sources fiables et de sciences juridiques.

Bonne journée Vache-crapaud (discuter) 4 janvier 2024 à 16:55 (CET)

L'admissibilité de l'article sur « Affaire Epstein » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Affaire Epstein » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Affaire Epstein/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Éric Messel-4 (discuter) 5 janvier 2024 à 21:43 (CET)

Les articles Taxation (fixation des prix) et Contrôle des prix sont proposés à la fusion

Page proposée à la fusion

Bonjour,

Les articles « Taxation (fixation des prix)  » et « Contrôle des prix » sont proposés à la fusion (cf. Wikipédia:Pages à fusionner). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Wikipédia:Pages à fusionner#Taxation (fixation des prix) et Contrôle des prix.

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Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 7 janvier 2024 à 16:58 (CET)

Projet:Droit/Articles dont l'admissibilité est à vérifier

hello, je viens de créer Projet:Droit/Articles dont l'admissibilité est à vérifier pour la maintenance et l'amélioration des pages.

bonne année ! bonne santé !

Epigraphiste (discuter) 9 janvier 2024 à 09:24 (CET)

Combien de "Droit des usagers" ?

Bonjour, une question aux juristes :

j'ai mis un bandeau "A recycler" sur Droit des usagers parce que j'ai l'impression que ça veut essentiellement parler de Droit des institutions sociales et médico-sociales (loi 2002-2 etc.) mais ce n'est pas clair pour moi parce qu'il y aurait aussi un droit des usagers concernant, lui, le service public (cf. Le droit des usagers du service public dans Jean-Paul Valette, Droit des services publics, Ellipses, 2020) et dont parlerait la section histoire avec loi de 1978 pour l'accès aux documents administratifs, rapport Sapin de 1983 etc.

Y a-t-il bien ces deux branches ? Sont-elles vraiment liées ? P.e. je suppose que le droit des usagers des établissements de santé, sociaux ou socio-médicaux va au-delà du secteur public vu qu'il y a des établissements privés, et que la loi de 1978 pour l'accès aux documents administratifs ne le concerne pas particulièrement. Fabius Lector (discuter) 10 janvier 2024 à 16:09 (CET)

Quelques éléments de réponse un peu sur le tas sachant que ce n’est pas du tout ma spécialité. Il existe bien tout une branche du droit relative aux relations qui régissent, en toute généralité, les relations entre l’Administration (quel que soit le sens donné à ce terme) et les pauvres mortels, que l’on appelle parfois usagers, parfois administrés, parfois citoyens, parfois public, parfois personnes : motivation des décisions, silence vaut accord, CADA… Donc en effet ce n’est pas choquant de comprendre ainsi la notion de « droit des usagers ». J’ai cependant l’impression que la notion d’usager devient rare, surtout depuis la promulgation du CRPA en 2015, qui consacre celle de public.

Les droits des usagers des établissements médicaux et médico-sociaux a quelques intersections avec le CRPA, mais c’est en effet pour l’essentiel une branche autonome. Je trouve souvent la notion de droits des patients, mais je ne sais pas si cela désigne exactement la même chose. Il existe des droits des usagers dans quelques autres domaines : on parle de droits des usagers de transports et de droits des usagers du service public de l’enseignement supérieur, ce dernier étant également une branche autonome.

Je pense que ça vaudrait le coup de distinguer. On pourrait selon moi avoir au moins un article sur le Droit des usagers des établissements médicaux (= droit des patients ?), un article sur les Relations entre le public et l’administration en France (centré sur le CRPA), et on pourrait je pense au moins envisager un article sur les Droits des usagers du service public de l’enseignement supérieur en France. Un article sur les Libertés universitaires, point d’entrée vers le précédent et vers Liberté académique serait alors utile.

Cordialement --Pic-Sou 10 janvier 2024 à 20:10 (CET)

Oui, spontanément, je pense aussi qu'il y aurait intérêt à distinguer mais pour ma part, je n'ai pas la compétence pour le faire (sections bien séparées ? articles distincts ? autre ?).

En fait, j'ai l'impression d'une homonymie, ce qui pourrait impliquer une page renvoyant par exemple à un article « Droit des usagers (administration publique) » et un autre « Droit des usagers (social et médico-social) » vu que Droit des institutions sociales et médico-sociales renvoie vers Droit des usagers et que le fond de l'article me semble à l'origine centré sur ce domaine, c'est-à-dire des établissements pour « personnes handicapées, dépendantes ou en situation d'exclusion sociale ». Ça laisserait aussi la porte ouverte pour d'autres articles sur différents domaines si il y a matière (santé, transport, enseignement supérieur etc.).

Et au vu de l'historique, l'article me semble avoir dérivé du centrage sur le médico-social vers l'administration en général. Ci-dessous, ce que j'ai tiré de l'historique avec mention des principaux rédacteurs :

• Une IP a créé l'article en 2016, a priori en visant le droit médico-social vu le début et qu'elle a pas mal écrit sur le sujet jusqu'en 2016 (et je me suis demandé si il y avait un lien avec le spécialiste Jean-Marc Lhuillier vu qu'elle a rajouté son nom sur cette page).
• @AdrienRouxxx en 2020 rajoute le passage de « la problématique ... » jusqu'au rapport Sapin qui me semble parler de d'administration en général, puis en 2021 un complément sur la loi 2002-2.
• @Olivier.poinsot qui semble être un spécialiste du médico-social rajoute que ça concerne aussi le droit pénal en 2019, et complète en 2023 avec rapport Picq et rapport Langénieux-Villard qui me semblent, là, concerner le service public en général, et des compléments/corrections sur le côté médico-social.

Fabius Lector (discuter) 11 janvier 2024 à 11:08 (CET)

Il convient de distinguer le droit des usagers (du service public administratif) dans sa généralité du droit des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux, lequel constitue un droit matériel particulier issu du Livre III du Code de l'action sociale et des familles (art. L. 311-3 et s. CASF). Sujet que je connais un peu pour avoir publié un manuel de 400 pages : https://www.lgdj.fr/le-droit-des-personnes-accueillies-ou-accompagnees-9782848746470.html

Il ne faut pas confondre le droit des usagers du secteur social et médico-social avec celui des patients des hôpitaux cliniques, codifié aux articles L. 1110-1 et suivants du Code la santé publique ; ce dernier est issu de la loi Kouchner du 4 mars 2002.

La mention du rapport Picq était justifiée pour établir la prégnance du New public management dans le secteur social et médico-social (comme d'ailleurs dans toutes les politiques publiques) - Cf. ma chronique parue à la RDSS : https://shs.hal.science/halshs-04204484

et dont voici le texte en accès libre : https://shs.hal.science/halshs-04047491v1

Sur le même sujet, j'ai également publié à la revue Esprit : https://esprit.presse.fr/actualites/olivier-poinsot/l-action-sociale-et-medico-sociale-sous-le-joug-du-neoliberalisme-44793 Olivier.poinsot (discuter) 13 janvier 2024 à 22:34 (CET)

Pour établir ma compétence sur le sujet : https://drive.google.com/file/d/1LKr8sGnzIPp_GzGbEGW3lR8lyRxLo2xA/view?usp=share_link Olivier.poinsot (discuter) 13 janvier 2024 à 22:39 (CET)

Bonjour @Olivier.poinsot, pourriez-vous confirmer que le bandeau "à recycler" que j'ai apposé est justifié parce qu'on ne sait plus trop de quoi est censé parler l'article ?

A la base, c'était centré sur le droit des usagers des ESSMS mais le rajout fait en 2020 allant de "la problématique" au rapport Sapin me donne l'impression de dériver vers le droit des usagers de l'administration en général et donc de sortir du sujet initial.

A priori, la problématique centrale du droit des usagers des ESSMS n'est pas "de permettre à chacun de mieux se protéger de l’arbitraire d’une décision et de s’informer" mais ce qu'il y a dans la section Logique : "moyen de prévenir et de lutter contre la maltraitance". Fabius Lector (discuter) 14 janvier 2024 à 10:00 (CET)

Bonjour @Fabius Lector, je suis d'accord avec vous : le droit des usagers des ESSMS est nettement distinct des droits des usagers de l'Administration. Il s'agit bien du droit des usagers des ESSMS au sens de l'article L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et a bien pour objet de prévenir et lutter contre la maltraitance. L'apposition du bandeau me paraît donc justifiée. Olivier.poinsot (discuter) 21 janvier 2024 à 12:05 (CET)

bonjour j'ai renommé la page en Droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux puisque c'est son contenu. --Juriste238 (discuter) 6 février 2024 à 13:40 (CET)

Les articles Aide sociale , Prestation sociale , Allocation et Sécurité sociale sont proposés à la fusion

Page proposée à la fusion

Bonjour,

Les articles « Aide sociale , Prestation sociale , Allocation  » et « Sécurité sociale » sont proposés à la fusion (cf. Wikipédia:Pages à fusionner). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Wikipédia:Pages à fusionner#Aide sociale et Prestation sociale et Allocation et Sécurité sociale.

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Structure des pages « ANNÉES en droit »

Bonjour !

J'ai cru remarquer que diverses pages de type « ANNÉE en droit » ont fait l'objet d'un ménage, avec le retrait des sections vides (exemple : 2010 en droit) .

Il m'avait semblé qu'il y a quelques années, un consensus s'était établi pour considérer qu'il s'agissait de pages structurelles qui seraient remplies au fil des mois, des années, des décennies, et que par conséquent il fallait laisser ces sections, même vides, pour inviter les contributeurs actuels et futurs de Wikipédia de les remplir.

Quel est votre avis ? Ne laisse-t-on que les sections qui ont aujourd'hui au moins une info avec suppression des sections vides (quitte à les rétablir plus tard), ou y met-on les sections même si elles sont vides ?

--Messel ^{(Déposer un message)} 24 janvier 2024 à 14:00 (CET)

Mon avis est de laisser dans les pages les sections vides : on les remplira au fur et à mesure. --Juriste238 (discuter) 6 février 2024 à 13:34 (CET)

Idem. Omnilaika02 (d) 6 février 2024 à 17:47 (CET)

L'admissibilité de l'article sur « Christian Mouly » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Christian Mouly » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Christian Mouly/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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L'admissibilité de l'article « Personnalité passive » est à prouver

Admissibilité à vérifier

Bonjour,

Une demande de vérification d'admissibilité a été apposée sur l'article « Personnalité passive ». Vous êtes invité, après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, à compléter l'article pour expliciter son admissibilité. Pour ce faire, apportez des sources secondaires et des éléments d'information susceptibles de prouver la notoriété de son contenu. Vous pouvez aussi exposer vos arguments sur la page de discussion de l'article.

Si rien n'est fait, l'article fera l'objet d'un débat d'admissibilité au plus tard un an après la mise en place du bandeau.

-- JR (disc) 6 février 2024 à 08:49 (CET)

Bonjour @Jrcourtois, j’ai apporté des sources en PDD de l’article. --Pic-Sou 6 février 2024 à 12:12 (CET)

Dol dépassé et dol éventuel

Bonjour,

Dans la page « Infraction en droit pénal français », dans la section consacrée à l'élément moral, on lit quelques lignes sur le « dol dépassé » et le « dol éventuel ».

Mes souvenirs théoriques de la fac de droit étant lointains, je ne sais pas du tout si ces termes existent réellement en droit français.

Qu'en pensez-vous ? Avez-vous des ouvrages de droit pénal général qui évoquent ces notions ?

Cordialement,

--Messel ^{(Déposer un message)} 15 février 2024 à 11:05 (CET)

Bonjour,

Selon le manuel de droit pénal général de Jacques Leroy, "on parle de « dol éventuel » quand le résultat de l’infraction est envisagé par l’agent criminel, convaincu qu’il saura l’éviter. Il envisage le résultat, mais psychologiquement, ne l’accepte pas (à la différence du dol indéterminé)." (J. Leroy, Droit pénal général, 9ème éd., LGDJ, 2022, n°401, p.232) L'auteur affirme toutefois : "cet état d’esprit est plus proche, selon nous, de la faute non intentionnelle que de l’intention criminelle." (Ibid.) Dans le manuel d'Emmanuel Dreyer, ce dernier remet en doute la pertinence de la notion (E. Dreyer, Droit pénal général, 6ème éd., LexisNexis, 2021, n°921, p. 746). Il rapporte plus loin qu'un courant doctrinal utilise cependant la notion, même si, selon lui, "une telle approche suscite des réserves", pour des raisons de preuve (il serait difficile, selon lui, de distinguer entre dol éventuel et faute délibérée) (Ibid., n°969, pp. 778-779). La notion de dol éventuel paraît donc être une notion qui est utilisée par une partie de la doctrine, mais donc la pertinence semble contestée par une autre partie. J'avoue cependant pas avoir pousser mes recherches plus loin ; je n'ai donc pas une connaissance très détaillée des débats portant sur la question.

Concernant le dol dépassé, il est aussi mentionné dans le manuel d'Emmanuel Dreyer. Ce dernier écrit : "L’analyse précédemment menée s’agissant du dol déterminé ne devrait laisser aucune place au dol dépassé (ou dol praeter intentionnel). Puisque l’agent répond toujours de l’atteinte qu’il a causée dans son dernier état, la question d’un éventuel dépassement d’intention devrait être sans conséquence sur sa responsabilité. Peu importe qu’il n’ait pu prévoir ou qu’il ait fait une erreur en prévoyant… Et, de fait, une intervention du législateur est, le plus souvent, nécessaire pour tenir en échec un tel raisonnement." (Ibid., n°970, pp. 779-780). La notion paraît donc exister ; contrairement au dol éventuel, rien ne paraît indiquer a priori qu'il s'agit d'une notion controversée.

Cordialement, ,,Ty-67jui (discuter) 16 février 2024 à 19:13 (CET)

OK merci, je mets l'avis en PDD de la page citée plus haut. — Messel ^{(Déposer un message)} 21 février 2024 à 13:43 (CET)

L'admissibilité de l'article sur « Directeur de la publication » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Directeur de la publication » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Directeur de la publication/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Éric Messel-3 ^{(♫ Cui-cui ?)} 1 mars 2024 à 20:58 (CET)

Généralisation de l'Infobox Cour de cassation (France)

Bonjour, l'infobox Cour de cassation (France) n'est plus et se nomme à présent {{Infobox Chambre de justice}} pour une généralisation. Lofhi (discuter) 11 mars 2024 à 12:26 (CET)

Perpétuité incompressible

Bonjour à tous,

J'ai ouvert une discussion en PDD de l'article, sur l'opportunité de maintenir une partie du contenu de cet article.

Cordialement, Djah ^(discuter) 14 mars 2024 à 17:34 (CET)

Droit romano-germain ?

Bonjour,

Qu'est-ce que c'est que le droit romano-germain ? Je ne trouve pas de sources qui utilisent ce terme, mais notre wiki a tout un tas de catégories suivant Catégorie:Droit romano-germain

Cdt

Je notifie Cjldx (d · c · b) qui a créé la catégorie. — Messel ^{(Déposer un message)} 22 mars 2024 à 14:40 (CET)

Bonjour à tous,

En cherchant "droit romano-germain" dans un moteur de recherche, vous pouvez trouver diverses définitions dont un article de l'encyclopédie Universalis, un chapitre entier (Chapitre I - La tradition romano-germanique)

dans "Introduction au droit comparé", Thierry Rambaud (2017), pages 65 à 116, etc. Bien cordialement. Cjldx (discuter) 22 mars 2024 à 17:40 (CET)

Merci pour votre réponse! Toutefois, dire "droit romano-germain" n'est pas la même chose que dire "droit romano-germanique". Je connais cette seconde expression, qui est souvent utilisée dans le cadres des classifications de systèmes juridiques d'aujourd'hui. Ce n'est cependant manifestement pas dans ce sens-là que la catégorie que j'ai liée utilise le terme "romano-germain" : on y trouve exclusivement des articles sur le droit des royaumes du Haut Moyen-Âge. Or en tapant "romano-germain" (et pas "romano-germanique"!) dans google scholar, on ne trouve rien; dans google normal, rien non plus. Vache-crapaud (discuter) 22 mars 2024 à 17:50 (CET)

Je comprends le problème. Vous avez raison. Vous dites que l'expression "droit romano-germain" n'est pas la même chose que dire "droit romano-germanique" ". Tout à fait d'accord. Lorsque j'ai créé la catégorie, il m'a semblé "commode" d'employé le terme "romano-germain" pour désigner des articles sur le droit romain dans des royaumes barbares, germains. Le terme de romano-barbare est peut-être plus approprié puisqu'on en trouve plus d’occurrences faisant bien référence au haut Moyen Âge. Par contre, je n'ai pas vérifié s'il comprenait des royaumes non-germanique auquel cas, nous aurions un problème : comment différencier le droit romain dans les royaumes germains sans pour cela y inclure le droit romain inclus chez les autres peuples ? (ce que font les auteurs notamment avec l'expression "ius septentrionalis"). Cjldx (discuter) 22 mars 2024 à 18:39 (CET)

Peut-être devrions nous renommer par exemple en "droit du haut moyen âge en Europe" ? Vache-crapaud (discuter) 4 avril 2024 à 13:07 (CEST)

Non justement car le droit issu des Germains n'est pas le même que celui des scandinaves... Au passage, "Droit du haut moyen Âge en Europe" regrouperait aussi le droit arabo-musulman... Cordialement Cjldx (discuter) 4 avril 2024 à 20:21 (CEST)

ça ne me semble pas un problème d'inclure le droit scandinave et le droit musulman dans cette catégorie. et dans la mesure où je n'ai pas encore vu de source définissant ce que serait le "droit germanique", une formulation plus objective n'est-elle pas préférable? Vache-crapaud (discuter) 4 avril 2024 à 20:24 (CEST)

Oui et non. Il y a déjà une catégorie supérieure : Droit du haut Moyen Âge. D'ailleurs le droit du haut Moyen-Âge n'est d'ailleurs qu'européen (sens large). Il nous faut une autre formulation. Laisez moi un peu de temps, je devrais pouvoir trouver une solution... Cjldx (discuter) 4 avril 2024 à 22:31 (CEST)

"leges barbarorum" ou mieux encore "Leges Romanae Barbarorum". Qu'en dites-vous ? Cjldx (discuter) 4 avril 2024 à 22:38 (CEST)

Oui, je crois que c'est un terme plus courant dans les travaux d'histoire du droit francophones récents, donc à préférer. Je suis en train de me pencher sur quelques sources sur l'historiographie du "droit germanique" dans l'Allemagne du premier XX^e siècle, j'espère écrire un article bientôt là-dessus qui permettra peut-être d'éclaircir la terminologie. Vache-crapaud (discuter) 10 avril 2024 à 10:18 (CEST)

Bonjour Cjdlx,

N'y aurait-il pas un problème du même genre avec la Catégorie:Droit arabo-musulman, qui n'a pas d'interwiki ?

Cordialement, bonne journée Vache-crapaud (discuter) 28 mai 2024 à 18:18 (CEST)

Les articles Common law canadienne et L'histoire de la common law en français sont proposés à la fusion

Page proposée à la fusion

Bonjour,

Les articles « Common law canadienne  » et « L'histoire de la common law en français » sont proposés à la fusion (cf. Wikipédia:Pages à fusionner). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Wikipédia:Pages à fusionner#Common law canadienne et L'histoire de la common law en français.

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Shawn à Montréal (discuter) 6 avril 2024 à 21:32 (CEST)

Une exception de la règle du terme le plus court pour les œuvres américaines en France ?

Je me permets de vous avertir de ma question sur Legifer: Y-a-t-il, a cause d'un traité bilateral avec les États-Unis, une exception de la règle du terme le plus court pour les œuvres américaines en France ? Merci, --Gnom (discuter)

L'admissibilité de l'article sur « Article 12, paragraphe 5, alinéa 1 » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Article 12, paragraphe 5, alinéa 1 ^{(page supprimée)} » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Article 12, paragraphe 5, alinéa 1/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Messel ^{(Déposer un message)} 21 avril 2024 à 18:35 (CEST)

Sources du droit

Bonjour tout le monde. Il me semble vraiment dommage que l'on ait pas parlé des sources formelles du droit dans cet article : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine des auteurs. C'est en tout cas ce qui a été fait, au moins, dans les encyclopédie de référence telles que Universalis et la grande encyclopédie Larousse. Il est franchement curieux, à mes yeux, que l'on évoque pas cet élément important pour comprendre le droit. Cordialement, --Tsinguidi (discuter) 22 avril 2024 à 00:17 (CEST)

L'admissibilité de l'article sur « Vincent Vigneau » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Vincent Vigneau ^{(page supprimée)} » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Vincent Vigneau/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Messel ^{(Déposer un message)} 28 avril 2024 à 22:03 (CEST)

Lier les articles de droit à la thématique principale Société

Bonjour à tous. Le droit fait partie de la thématique générale Société comme l'économie ou l'éducation. Je souhaite lier automatiquement les articles du Portail Droit au Projet:Société, dont j'assure la maintenance, afin qu'ils soient pris en charge par les outils de suivi global du projet. Pour ceci je dois ajouter un lien au Modèle:Portail droit qui est actuellement protégé. L'opération est totalement transparente pour le Projet Droit. Je viens vers vous pour recueillir vos avis et observations éventuelles avant d'entreprendre cette démarche. Cordialement. --JuanManuel Ascari (discuter) 8 mai 2024 à 01:48 (CEST)

L'admissibilité de l'article sur « Éric Alt » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Éric Alt » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Éric Alt/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Juriste238 (discuter) 15 mai 2024 à 16:39 (CEST)

L'admissibilité de l'article sur « Isabelle Gorce » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Isabelle Gorce » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Isabelle Gorce/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Juriste238 (discuter) 16 mai 2024 à 10:11 (CEST)

Est-ce que vous êtes d'accord avec un diff ?

bonjour, est-ce que vous êtes d'accord avec ce diff ? Juriste238 (discuter) 29 mai 2024 à 08:54 (CEST)

@Dexmar S4PR 3N peut-il venir nous en parler ? --Juriste238 (discuter) 29 mai 2024 à 08:55 (CEST)

J'ai une forte envie de tout reverter : masquage des url des sources par un lien prioxi dont on ne voit pas très bien l'intérêt + long développement en anglais dans un article de la wikipédia francophone... : Quelle est la pertinence et l'utilité de la modification ? Claude villetaneuse (discuter) 29 mai 2024 à 13:57 (CEST)

Cette photo est-elle censée représenter des mineurs ? --Juriste238 (discuter) 29 mai 2024 à 14:43 (CEST)

Bonjour, je transfère le contenu de ce débat sur la PDD de Justice des mineurs en France. Je constate aussi que Dexmar S4PR 3N a été bloqué indéf récemment. Cordialement, — Messel ^{(Déposer un message)} 5 juin 2024 à 09:18 (CEST)

L'admissibilité de l'article sur « Benjamin Morel (universitaire) » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Benjamin Morel (universitaire) » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Benjamin Morel (universitaire)/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Juriste238 (discuter) 20 juin 2024 à 09:19 (CEST)

Action paulienne

hello, d'où provient le terme d'action "paulienne" ?

Juriste238 (discuter) 16 juillet 2024 à 20:15 (CEST)

L'admissibilité de l'article sur « Jean-Pierre Marguénaud » est débattue

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Bonjour,

L’article « Jean-Pierre Marguénaud » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Jean-Pierre Marguénaud/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Messel ^{(Déposer un message)} 3 août 2024 à 22:27 (CEST)

Traduction ou non des noms d'arrêt de Cour suprême

Bonjour,

Pour info : Discussion Projet:États-Unis#Traduction ou non des noms d'arrêt de Cour suprême.

Cordialement,

— Messel ^{(Déposer un message)} 19 août 2024 à 21:47 (CEST)

Décret en France

Bonjour,

Pour info : Discussion:Décret en France#Problème plausible dans cette page.

Cordialement,

—Messel ^{(Déposer un message)} 28 août 2024 à 00:39 (CEST)

L'admissibilité de l'article sur « Vol de chevaux » est débattue

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Bonjour,

L’article « Vol de chevaux » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Vol de chevaux/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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ClairPrécisConcis (discuter) 28 août 2024 à 17:12 (CEST)

Recréation d'une page sans DRP après deux débats en 2020 puis 2023 : L'admissibilité de l'article sur « Angle Droit (vidéaste) » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Angle Droit (vidéaste) » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Angle Droit (vidéaste)/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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— Messel ^{(Déposer un message)} 12 septembre 2024 à 13:41 (CEST)

{subst:Avertissement débat d'admissibilité|Centre de théorie et d'analyse du droit}}

L'admissibilité de l'article sur « Centre de théorie et d'analyse du droit » est débattue

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Bonjour,

L’article « Centre de théorie et d'analyse du droit ^{(page supprimée)} » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Centre de théorie et d'analyse du droit/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Éric Messel-3 ^{(♫ Cui-cui ?)} 28 septembre 2024 à 04:09 (CEST)

L'admissibilité de l'article sur « Affaire Philippine » est débattue

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Bonjour,

L’article « Affaire Philippine ^{(page supprimée)} » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Affaire Philippine/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Juriste238 (discuter) 30 septembre 2024 à 16:05 (CEST)

L'admissibilité de l'article sur « Antoine Jeammaud » est débattue

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Bonjour,

L’article « Antoine Jeammaud » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Antoine Jeammaud/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Esprit Fugace (discuter) 13 octobre 2024 à 17:39 (CEST)

Justice à Monaco

Bonjour. Il n'y avait pas de section Justice à Monaco dans l'article Monaco, j'ai ajouté le titre mais pas le contenu. Il y a très certainement matière à rédiger cette section (peut-être même un article ?) puisqu'il y a des particularités dans le fonctionnement de la justice monégasque (rendue par des magistrats étrangers), de l'administration pénitentiaire monégasque (pas de prison d'exécution des peines) et qu'il y eu récemment des controverses sur l'indépendance des juges monégasques. Voir les 4 articles : Tribunal de première instance (Monaco), Tribunal du travail (Monaco), Tribunal criminel (Monaco), Cour de révision (Monaco). A votre bon cœur. --Chablis (discuter) 17 octobre 2024 à 10:18 (CEST)

Affaire Mbappé

Bonjour,

Une discussion est ouverte sur sa page au sujet de l'affaire médiatique dont est l'objet Kylian Mbappé. Pour ma part je considère qu'un bref résumé est suffisant, mais un autre contributeur le considère autrement. D'autres avis sont donc nécessaires sur Discussion:Kylian Mbappé#Affaire de Stockholm.

Merci Df (discuter) 20 octobre 2024 à 19:46 (CEST)

Intentions BA

--Lewisiscrazy (discuter) 21 octobre 2024 à 08:50 (CEST)

Catégorie:Contrat et Catégorie:Droit des contrats

Bonjour,

Je viens de constater à l'instant qu'il y a ces deux catégories :

• Catégorie:Contrat
• et Catégorie:Droit des contrats.

Peut-il y avoir contrat sans qu'il y ait automatiquement le droit des contras ? N'y-a-t-il pas un doublon ? L'une des deux catégories ne serait-elle pas superfétatoire et inutile ? Laquelle garder et laquelle supprimer ?

Cordialement,

–Messel ^{(Déposer un message)} 21 novembre 2024 à 15:11 (CET)

Contre une fusion de l'un dans l'autre. Ne nous précipitons pas et examinons plutôt attentivement ce qu'il y a dans chacune pour voir s'il ne faut pas en préciser une. Les catégories ont respectivement 34 et 40 interwikis chacune ! Omnilaika02 (d) 21 novembre 2024 à 15:31 (CET)

Les articles Assignation de genre et Assignation sexuelle sont proposés à la fusion

Page proposée à la fusion

Bonjour,

Les articles « Assignation de genre  » et « Assignation sexuelle » sont proposés à la fusion (cf. Wikipédia:Pages à fusionner). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Wikipédia:Pages à fusionner#Assignation de genre et Assignation sexuelle.

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« Loi spéciale »

Bonjour,

Le terme de « loi spéciale » est usité en politique française depuis la censure du gouvernement Barnier la semaine dernière ([1]).

Or la page Loi spéciale n'a pas été touchée depuis novembre 2021. Pour celles et ceux qui ont du temps, je suggère, ou bien l'insertion d'une section appropriée, ou bien la création d'une page de type « Loi spéciale (France) ».

Cordialement,

--Messel ^{(Déposer un message)} 9 décembre 2024 à 13:27 (CET)