Commons:Œuvres non protégées/Europe
Cette page donne un aperçu des règles concernant les œuvres non protégées dans différents pays ou territoires de l'Europe. Celles-ci sont des œuvres qui par leur nature ne peuvent pas prétendre à une protection par des droits d'auteur. Elle est construite par "inclusion" de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire.
Pays d’Europe
COM:NOP Albania
Albanie
Aucune information disponible
COM:NOP Germany
Allemagne
En vertu de la section 5(1) de la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés de 1965 (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) (UrhG), les actes, les instruments statutaires, les décrets et les notifications officiels, les décisions, ainsi que les notes d'interprétation juridiques officielles des décisions ne bénéficient pas de la protection par le droit d'auteur.
L'élément le plus flou de cette énumération est peut-être le quatrième, "les notices officielles" (amtliche Bekanntmachungen). Selon la Cour de justice fédérale, de telles notices doivent avoir une "substance réglementaire" — la disposition n'est pas conçue pour priver de protection les "expressions simplement informatives d'un organe administratif"[1]. Plus généralement, la Cour a considéré que la section 5(1), prise en entier, s'applique uniquement aux œuvres contenant une "clause juridique normative ou individuelle" (normative oder einzelfallbezogene rechtliche Regelung), mais seulement dans ce cas où il existe un "intérêt public à la distribution pour justifier l'exception au droit d'auteur sans conditions"[2]. Les "Décisions" dont des décisions de tribunaux fédéraux ou d'États ou d'autorités administratives qui, en tant que jugements, ordonnances de tribunaux, ordonnances officielles, etc, contiennent des stipulations juridiquement contraignantes[3].
Une question importante pour ce projet est de savoir si le § 5(1) peut s'appliquer à tous les types d'œuvres. Une décision de 2012 du tribunal régional de Berlin (qui a suscité une certaine attention de la part des utilisateurs de ce projet dans la mesure où le procès se tenait contre la Fondation Wikimedia) a suivi certains commentateurs académiques et non judiciaires en soutenant que le § 5(1) s'applique exclusiveent aux œuvres lttéraires (Sprachwerke)[4]. Ce point de vue a été critiqué par des personnes qui ont fait remarquer que les décret officiels, les décisions, etc, peuvent très bien contenir d'autres types d'œuvres et que ceci pourrait être contraire au propos du § 5(1) si tous ceux-ci devaient être supprimés avant la publication[5].
Le point de vue qui prévaut est que le § 5(1) ne s'applique pas à la monnaie (billets et pièces)[6], aux timbres postaux[7] ni aux blasons officiels (bien que ces derniers n'aient pas encore reçu le même niveau d'attention académique — sans parler d'une attention judiciaire)[8]. Ceux qui considèrent que le § 5(1) est applicable aux œuvres non littéraires s'accordent généralement sur le fait que les dispositions s'appliquent aux plans de zonage [NdT : plans d'occupation des sols] (Bebauungspläne) selon le § 8(1) du Code fédéral de la construction (Baugesetzbuch), qui contient des définition juridiquement contraignantes sur le développement urbain[9], tout comme les panneaux routiers officiels[10]. La plupart des cartes et des plans produits par le gouvernement, cependant, n'entrent pas dans le champ de la sous-section 1 mais plutot de la sous-section 2 (voir plus bas) ou ne sont pas du tout considérés comme étant des "œuvres officielles". Selon la Cour de justice fédérale, par exemple, des cartes topographiques émises par les bureaux d'étude de l'État ne constituent pas des œuvres officielles en vertu de la loi sur le droit d'auteur[11].
COM:NOP Andorra
Andorre
- La protection des droits d'auteur s'étend aux expressions mais ne couvre pas les idées, les procédures, les systèmes, les modes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ni les simples données, même si elles sont exprimées, décrites, expliquées, illustrées ou intégrées dans une œuvre[1999 Art. 4(1)].
- Aucune protection ne s'applique, au titre de la présente loi, aux textes officiels de nature législative, administrative ou juridique, de même qu'aux traductions officielles de ceux-ci[1999 Art. 4(2)].
COM:NOP Armenia
Arménie
- les œuvres suivantes non sujettes aux droits d'auteur : a) œuvres du folklore et des arts folkloriques ; b) informations à propos de l'actualité du jour ou des événements et faits du moment ; c) documents officiels - actes juridiques, contrats et leurs traductions officielles ; d) symboles et signes d'État (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque et ainsi de suite) ; e) discours politiques, plaidoiries ; f) resultats obtenus par des moyens techniques sans activité créatrice humaine[2013 Article 4.1].
- les droits d'auteur ne s'appliquent pas aux découvertes scientifiques, aux idées, aux principes, aux méthodes, aux procédures, aux concepts, aux systèmes, aux processus, aux théories scientifiques, aux formules mathématiques, aux schémas statistiques, aux règles de jeux, même s'ils sont exprimés, décrits, divulgués ou couverts dans des œuvres[2013 Article 4.2].
COM:NOP Austria
Autriche
Aucune information disponible
COM:NOP Azerbaijan
Azerbaïdjan
Les éléments suivants ne sont pas soumis aux droits d'auteur :
- Les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes à caractère législatif, administratif ou judiciaire) et leurs traductions officielles ;
- Les emblèmes et les signes officiels d’État (drapeaux, armoiries, hymnes, ordres, monnaie et autres symboles et signes officiels d’État) ;
- Les expressions de la créativité populaire (folklore) ;
- Les actualités du jour, les données sur des événements divers et les faits ayant un caractère informatif[636-IVQD/2013 Article 7].
COM:NOP Belgium
Belgique
Aucune information disponible
COM:NOP Belarus
Biélorussie
En vertu de la Loi de la République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011,
- Ce qui suit n'est pas considéré comme étant protégé par les droits d'auteur : les documents officiels (lois, décisions de justice, autres documents administratifs et judiciaires, documents constitutifs d'entités juridiques) et leurs traductions officielles ; les symboles d’État de la République de Biélorussie, l'hymne national de la République de Biélorussie, les décorations des symboles d’État de la République de Biélorussie (ordres et médailles), les insignes d’État (monnaie papier de la République de Biélorussie, les timbres et autres signes postaux), les symboles héraldiques officiels (drapeaux, emblèmes des divisions administratives de la République de Biélorussie, les signes héraldiques, les couleurs, les macarons et emblèmes des autorités de l’État, etc.) ; les œuvres d'arts folkloriques dont les auteurs sont inconnus[262-Z/2011 Art.7(2)].
- Les droits d'auteur ne couvrent pas les idées, les méthodes, les processus, les systèmes, les moyens, les conceptions, les principes, les découvertes, les faits mêmes s'ils sont exprimés, expliqués ou mis en œuvre dans des œuvres[262-Z/2011 Art.7(2)].
COM:NOP Bosnia and Herzegovina
Bosnie-Herzégovine
Aucune information disponible
COM:NOP Bulgaria
Bulgarie
Ce qui suit n'est pas considéré comme donnant matière à des droits d'auteur[2011 Article 4] :
- Les actes normatifs et individuels de corps gouvernementaux d’État et les traductions officielles de ceux-ci ;
- Les idées et les concepts ;
- Les œuvres du folklore;
- Les actualités, les faits, les informations et les données.
En particulier, ceci s'applique à divers documents, par exemple, les certificats émis par les unités des forces armées bulgares, y compris ceux qui sont historiques, comme le Corps des volontaires macédoniens-adrianopolitains (abrégé en anglais en MAVC). En de tels cas, il est préférable d'utiliser un des modèles de type “auteur” approprié s'il existe, comme {{Author-MAVC}} pour les MAVC.
COM:NOP Croatia
Croatie
Aucune information disponible
COM:NOP Cyprus
Chypre
Aucune information disponible
COM:NOP Denmark
Danemark
Aucune information disponible
COM:NOP Spain
Espagne
La protection de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux lois et règlements et à leurs projets correspondants, aux résolutions et actes des corps juridictionnels, aux accords, aux délibérations et aux avis des organes publics, ainsi qu'aux traductions officielles de tous les textes précédents[1/1996-2018 Article 13].
COM:NOP Estonia
Estonie
Aucune information disponible
COM:NOP Finland
Finlande
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur n°404/1961, avec ses amendements jusqu'au n°608/2015, il n'y a pas de droits d'auteur sur [404/1961–2015 Sec.9(1)] :
- Les lois et les décrets ;
- Les résolutions, les dispositions et autres documents publiés en vertu de la Loi sur les statuts de la Finlande (188/2000) et de la Loi sur les règlements des ministères et d'autres autorités gouvernementales (189/2000);
- Les traités, les conventions et autres documents correspondant contenant des obligations internationales ;
- Les décisions et les déclarations émises par des autorités publiques ou d'autres organes publics ;
- Les traductions de documents auxquels il est fait référence ci-dessus, créés par, ou créés sur commande d'autorités publiques ou d'autres organes publics.
As of the 2005 revision, copyright protection continues to apply to independent works contained in the documents referred to in the list above.[404/1961–2015 Sec.9(1)] A work that is part of or attached to a decision or something similar is often such that it was not produced specifically as a part of the decision or as an attachment to it. In such a case, it is not reasonable that the attached work should also automatically lose copyright protection. An example is a work of fine art included in currency. This applies to independent works included in both the text of the document and its appendices. These independent works could be reproduced in connection with the document in question and used separately from the document for the purpose to which the document is related, but due to these restrictions the document or the protected independent work it contains cannot be uploaded to Commons.[12]
Les représentations textuelles, et dans de nombreux cas sous forme graphique, de blasons de municipalités, de régions et de provinces finlandaises, sont considérées comme faisant partie de décisions d'organes publics et par conséquent ne sont pas protégés par des droits d'auteur. Selon les avis du Conseil du droit d'auteur finlandais, même les représentations graphiques sont supposées (au moins dans ces cas) ne pas être protégées par des droits d'auteur.[13][14]
Soit les représentations graphiques font partie des décisions des municipalités (le fait qu'elles puissent être considérées comme des œuvres d'art n'a pas été jugé pertinent), soit les altérations apportées n'ont pas rempli les critères définissant une œuvre d'art originale. Les blasons des provinces historiques ainsi que d'autres blasons historiques ne sont pas protégés par des droits d'auteur : s'il y a eu des droits d'auteur, ils ont expiré.
Les blasons de nouvelles entités devraient être examinés au cas par cas. En général, ils sont basés sur d'anciens blasons et ne sont pas éligibles, mais il n'existe pas de garantie, à moins qu'ils ne fassent partie d'une décision. Certains blasons non officiels, comme par exemple d'anciennes municipalités, qui n'ont jamais possédé de blason officiel, sont des créations privées bénéficiant de droits d'auteur.
COM:NOP France
France
Aucune information disponible
COM:NOP Georgia
Géorgie
En vertu des Lois sur le droit d'auteur dans leur version de 2017, "Ce qui suit n'est pas protégé par le droit d'auteur : a) les documents officiels (actes législatifs, décisions de justice, autres textes d'une nature administrative ou réglementaire), de même que leurs traductions officielles ; b) les symboles officiels d’État (drapeaux, blasons, hymnes, récompenses, billets de banque, autre symboles et insignes d’État) ; c) les informations à propos de faits et d'événements"[2112-IIS/2017 Article 8].
COM:NOP Greece
Grèce
Aucune information disponible
COM:NOP Hungary
Hongrie
En vertu de la Loi n°LXXVI de 1999, mise à jour en 2019, les œuvres suivantes ne bénéficient pas de la protection par les droits d'auteur :
- Les lois, les autres instruments juridiques de l'administration publique, les décisions de justice ou d'autorités, les documents officiels et autre communications officielles, ainsi que les standards et autres dispositions similaires prévues par la loi[LXXVI/1999-2019 Art.1(4)].
- Les faits ou les nouvelles du jour qui sont la base des communiqués de presse[LXXVI/1999-2019 Art.1(5)].
- Une idée, un principe, un concept, une procédure, une méthode opératoire, ou une opération mathématique[LXXVI/1999-2019 Art.1(6)].
- L'expression du folklore. Cette disposition n'affecte pas la protection par le droit d'auteur de l'auteur d'une œuvre individuelle, originale, inspirée des arts folkloriques[LXXVI/1999-2019 Art.1(7)].
COM:NOP Ireland
Irlande
Aucune information disponible
COM:NOP Iceland
Islande
Aucune information disponible
COM:NOP Italy
Italie
Aucune information disponible
COM:NOP Kazakhstan
Kazakhstan
Les objets suivants n'entrent pas dans le cadre des droits d'auteur : 1) les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes d'une nature législative, administrative,
judiciaire ou diplomatique), ainsi que leurs traductions officielles ; 2) les emblèmes et signes d’État (drapeaux, emblèmes, décorations, billets de banque et autres symboles et signes d’État) ; 3) les œuvres du folklore ; 4) les messages à propos d'événements et de faits, quand ils sont d'une nature informationnelle[419/2015 Article 8].
COM:NOP Latvia
Lettonie
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000 (telle qu'amendée au 14 juin 2017), ce qui suit n'est pas protégé par le droit d'auteur :
- les lois, les règlements et les règles administratives, les autres documents émis par l'État et par les institutions de gouvernements locaux et les décisions de tribunaux (lois, jugements, décisions et autres documents officiels), de même que les traductions officielles de tels textes et les versions consolidées officielles[2000-2017 Sec.6(1)] ;
- les symboles et signes officiels approuvés par l'État, de même que ceux internationalement reconnus (drapeaux, blasons, hymnes et récompenses), dont l'utilisation est soumise à des lois et des règlements spécifiques[2000-2017 Sec.6(2)] ;
- les cartes, dont la préparation et l'utilisation sont régies par des lois et des règlements[2000-2017 Sec.6(3)] ;
- les informations fournies dans la presse, à la radio ou par des émissions de télévision, ou d'autres médias d'information à propos des nouvelles du jour et divers faits et événements[2000-2017 Sec.6(4)] ;
- les idées, les méthodes, les processus et les concepts mathématiques[2000-2017 Sec.6(5)].
COM:NOP Liechtenstein
Liechtenstein
En vertu de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, amendée en 2006, ce qui suit n'est pas protégé :
a) les lois, les règlements, les traités internationaux et autre instruments officiels ; b) les moyens de paiement ; c) les décisions, les minutes et rapports d'autorités ou d'administrations publiques ; d) les brevets et les applications de brevets publiés. Ne sont pas non plus protégés les collections officielles ou requises par la loi ainsi que les traductions des œuvres ci-dessus[1999-2006 Art.5].
COM:NOP Lithuania
Lituanie
En vertu de la Loi n°VIII-1185 de 1999, telle qu'amendée par la Loi n°XII-1183 de 2014, ce qui suit n'est pas couvert par le droit d'auteur :
- les idées, les procédures, les processus, les systèmes, les méthode opératoires, les concepts, les principes, les découvertes et les simples données[1999–2014 Art.5.1] ;
- Les actes juridiques, les textes de documents officiels d'une nature administrative, juridique ou règlementaire (décisions, jugements, règlements, normes, planification territoriale et autres documents officiels), de même que leurs traductions officielles[1999–2014 Art.5.2] ;
- Les symboles officiels et insignes d'État (drapeaux, blasons, hymnes, dessins de billets de banque, et autres symboles et insignes d'État) dont la protection est définie par d'autres actes juridiques[1999–2014 Art.5.3] ;
- Les projet d'actes juridiques officiellement enregistrés[1999–2014 Art.5.4] ;
- Les rapports d'information réguliers sur des événements[1999–2014 Art.5.5] ;
- Les œuvres du folklore[1999–2014 Art.5.6].
COM:NOP Luxembourg
Luxembourg
Aucune information disponible
COM:NOP Северна Македонија
Macédoine du Nord
Aucune information disponible
COM:NOP Malta
Malte
Aucune information disponible
COM:NOP Moldova
Moldavie
En vertu de la Loi n°139 de 2010 telle qu'amendée en 2016, la protection des droits d'auteur ne s'étend pas[139/2010-16 Art.8] :
- Aux actes juridiques, aux autres actes administratifs, politiques ou judiciaires (lois, décisions de justice), ou aux traductions de ceux-ci ;
- Aux emblèmes de l’État et aux signes officiels (drapeaux, armoiries, décorations, signes monétaires, etc.) ;
- Aux expressions du folklore ;
- Aux nouvelles du jour et aux faits d'une simple nature informationnelle.
COM:NOP Monaco
Monaco
Aucune information disponible
COM:NOP Montenegro
Monténégro
La protection par les droits d'auteur ne couvre pas : 1) les idées, les principes et les découvertes ; 2) les textes officiels dans les champs législatif, administratif et judiciaire ;
3) les traductions officielles du point 2 ci-dessus ; 4) Les termes de la culture traditionnelle (ci-après désignée par le terme d’œuvres du folklore) ; 5) les nouvelles quotidiennes ou autres informations ayant le caractère de simples éléments d'informations de presse[53/2016 Art.8].
COM:NOP Norway
Norvège
En vertu de la Loi n°40 du 15 juin 2018,
- Les lois, les règlements, les décisions judiciaires et autres décisions des autorités publiques ne sont pas couverts par cette loi. Les mêmes dispositions s'appliquent aux propositions, aux rapports, aux déclarations et assimilés qui sont du ressort de l'exercice de l'autorité publique, et qui sont émis par l'autorité publique, par un conseil ou un comité appointé publiquement, ou publiés par le public. De manière similaire, les traductions officielles de tels textes ne sont pas couvertes par cette loi[2018 §14].
COM:NOP Netherlands
Pays-Bas
Aucune information disponible
COM:NOP Poland
Pologne
En vertu de la Loi polonaise consolidée sur le droit d'auteur de 1994, dans sa version de 2016, la protection par le droit d'auteur ne couvre pas[1996–2016 Art.4] :
- les actes normatifs et les versions préliminaires de ceux-ci, ainsi que les documents officiels ;
- les documents, les contenus, les signes et symboles officiels ;
- les brevets publiés ou les descriptions de protections ;
- les simples informations de presse.
Toutefois, dans certains cas, l'utilisation d'une image publiée par le gouvernement en Pologne peut être régi par d'autres lois. Il existe un débat en cours sur le fait que les timbres postaux et les billets de banque entrent dans cette catégorie (voir : {{PD-Polishsymbol}}).
According to 2016 court decision photographs of maps, documents, medals, memorial plates do not enjoy their own copyrights.[15]
Dans un jugement du 27 février 2009 (V CSK 337/2008), la Cour suprême de Pologne a statué que : "les contenus officiels auxquels il est fait référence à l'article 4 §2 de la Loi [polonaise] sur le droit d'auteur devraient être compris comme des contenus issus d'un bureau ou d'une autre institution réalisant des tâches publiques".[16]
- Ministère des affaires numériques - CC BY 3.0 PL
- Ministère de l'intérieur et de l'administration - licence non explicite
- Ministère de l'agriculture et du développement rural - © Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
- Ministère de la culture et du patrimoine national - © Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
- Ministère de l'économie - CC BY SA 3.0
- Ministère de l'environnement - © 1997-2012 Ministerstwo Środowisk - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
- Ministère des finances - © Copyrights Ministerstwo Finansów 2011-2012 - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
- Ministère des affaires étrangères - © 2012 Ministerstwo Spraw Zagranicznych - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
- Ministère de la santé - © 2013 Ministerstwo Zdrowia - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
- Ministère des infrastructures et du développement 2015 Ministerstwo Infrastruktury i Rozwoju - pas de symbole de droits d'auteur, pas de page spécifique sur les droits d'auteur
- Ministère de l'intérieur - ©1998-2014 Ministerstwo Spraw Wewnętrznych - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
- Ministère de la justice - © 2000-2015 Ministerstwo Sprawiedliwości - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
- Ministère du travail et de la politique sociale - licence non explicite
- Ministère de la défense nationale - © Ministerstwo Obrony Narodowej 2015
- Ministère de l'éducation nationale - pas de licence explicite
- Ministère de la science et de l'enseignement supérieur - © 2015 Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
- Ministère du sport et du tourisme - © Ministerstwo Sportu i Turystyki 2015 - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
- Ministère du trésor de l’État - © Ministerstwo Skarbu Państwa. Wszystkie prawa zastrzeżone.
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COM:NOP Portugal
Portugal
En vertu du Code du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par le décret-loi n°100/2017 du 23 août 2017),
- Il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour a) les actualités du jour et les rapports sur divers événements en tant que simple information divulguée de quelque manière que ce soit ; b) les requêtes, les allégations, les plaintes et autres textes soumis par écrit ou à l'oral auprès des autorités publiques ou des services publics ; c) les textes proposés et les discours présentés aux assemblées ou autre corps collégiaux politiques, administratifs, au niveau national, régional ou local, ou lors de débats publics sur des sujets d'un intérêt commun ; d) les discours politiques.[100/2017 Art.7(1)]
- La reproduction intégrale de discours, d'éléments oratoires et d'autres textes auxquels il est fait référence dans les alinéas c) et d) du paragraphe 1 ne peut être réalisé que par l'auteur ou avec son accord[100/2017 Art.7(2)].
- L'utilisation par une tierce partie d'une œuvre à laquelle il est fait référence au paragraphe 1, lorsqu'elle est libre, est limitée à ce qui est nécessaire pour les besoins à satisfaire avec sa divulgation.[100/2017 Art.7(3)]
COM:NOP Romania
Roumanie
En vertu de la Loi n°8 du 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins, ce qui suit ne bénéficie pas de la protection juridique accordée par le droit d'auteur[8/1996 Art.9] :
- (a) les idées, les théories, les concepts, les découvertes scientifiques, les procédures, les méthodes de fonctionnement ou les concepts mathématiques en tant que tels, de même que les inventions, contenues dans une œuvre, quel que soit le moyen de leur adoption, de leur écriture, de leur explication ou de leur expression ;
- (b) les textes officiels d'une nature politique, législative, administrative ou judiciaire, et les traductions officielles de ceux-ci ;
- (c) les symboles officiels de l'État, des autorités et des organisations publiques, telles que les armoiries, les sceaux, les drapeaux, les emblèmes, les boucliers, les badges et les médailles ;
- (d) les moyens de paiement ;
- (e) les actualités et les informations de presse ;
- (f) les simples faits et données.
De plus, les photographies de lettres, d'actes, de documents de toute nature, de dessins techniques et autres papiers similaires ne bénéficient pas de la protection[8/1996 Art.85(2)].
COM:NOP United Kingdom
Royaume-Uni
Aucune information disponible
COM:NOP Russia
Russie
Aucune information disponible
COM:NOP San Marino
Saint-Marin
Aucune information disponible
COM:NOP Serbia
Serbie
En vertu de la Loi de la Serbie sur le droit d'auteur de 2009,
- La protection des droits d'auteur ne s'applique pas aux idées générales, aux procédures et aux méthodes opératoires ni aux concepts mathématiques en tant que tels, ainsi qu'aux concepts, aux principes et aux instructions intégrées dans une œuvre d'un auteur[104/2009 Art.6(1)].
- Ce qui suit ne peut être considéré comme une œuvre d'un auteur : 1) Les lois, les décrets et autre règlements ; 2) Les contenus officiels des organes de l’État et des organes assurant des fonctions publiques ; 3) Les traductions officielles des règlements et des contenus officiels des organes de l’État et des organes assurant des fonctions publiques ; 4) Les requêtes et autres documents présentés lors d'audiences administratives ou de justice[104/2009 Art.6(2)].
COM:NOP Slovakia
Slovaquie
Aucune information disponible
COM:NOP Slovenia
Slovénie
En vertu de la Loi consolidée sur le droit d'auteur en date de 2016,
- Il n'existe pas de protection par le droit d'auteur pour 1. les idées, les principes, les découvertes ; 2. les textes officiels d'une nature législative, administrative et judiciaire ; 3. les créations littéraires et artistiques folkloriques[12/2016 Art.9(1)].
- En vertu d'un livre de 2010, ceci comprend également les blasons nationaux, les blasons municipaux, l'hymne, les cartes d'urbanisme, les dessins des panneaux routiers, les croquis et les plans de brevets après la publication officielle du brevet, et autres contenus similaires en raison d'une juridiction en tant que texte officiel, de ses annexes ou de manière indépendante.[17]
- les traductions de textes mentionnés dans les présentes devraient bénéficier de la protection par le droit d'auteur, à moins qu'ils ne soient publiés en tant que textes officiels[12/2016 Art.9(2)].
- Certaines photographies qui ne constituent pas des "créations intellectuelles individuelles du photographe" ne sont pas protégées. Trampuž cite en particulier les types d'images suivants :
- les photographies prises automatiquement ; sont notamment cités : les automates photographiques, les images destinées à la sécurité routière, les images prises dans le cadre de la protection technique d'objets, les photographies météorologiques et de satellites
- images de routine pour des documents
- photographies de l'amateur moyen
- photographies de presse de routine
- Celles-ci, toutefois, peuvent souvent être requalifiées en œuvre d'auteur, ce qui se juge au cas par cas.[18]
Dans de nombreuses affaires réelles, ils ont aussi été reconnus comme protégés par le droit d'auteur.[19]
COM:NOP Sweden
Suède
Aucune information disponible
COM:NOP Switzerland
Suisse
Ne sont pas protégés par le droit d'auteur : les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels ; les moyens de paiement ; les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques ; les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet. Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par la loi, des œuvres mentionnées au paragraphe 1[1992-2017 Art.5].
[1992-2023 Art.5]
Par œuvre, quelles qu'en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel[1992-2017 Art.2]. Par exception, les photographies d'objets tridimensionnels sont protégées comme œuvres même en l'absence de caractère individuel (voir Commons:Droit d'auteur par territoire/Suisse#TOO pour plus de détails).
COM:NOP Czech Republic
Tchéquie
En vertu de la version consolidée de la loi n°121/2000 Coll. telle qu'amendée en 216/2006, la protection des droits d'auteur ne s'applique pas :
- aux œuvres officielles, telles que les règlements juridiques, les décision, les chartes publiques, les registres et collections de tels documents publiquement accessibles, ainsi que de toute version préliminaire d'une œuvre officielles et autres documentations préparatoires officielles, y compris les traductions officielles de telles œuvres, les publications de la Chambre des députés et du Sénat, les chroniques historiques d'une municipalité (chroniques municipales), les symboles d’État et des municipalités, ainsi que de toutes autres sortes de telles œuvres pour lesquelles il est d'intérêt général de les exclure du champ de la protection par le droit d'auteur[121/2000–2006 Art.3(a)].
- Aux créations de la culture traditionnelle populaire, sauf si le nom réel de l'auteur est largement connu et que les œuvres sont anonymes ou sous pseudonyme ; de telles œuvres ne peuvent être utilisées que d'une manière qui n'en dénigre pas leur valeur[121/2000–2006 Art.3(b)].
COM:NOP Türkiye
Turquie
Aucune information disponible
COM:NOP Ukraine
Ukraine
En vertu de la Loi n°3792-XII du 23 décembre 1993 (telle qu'amendée le 26 avril 2017), la protection ne s'étend pas[3792-XII/199-2017 Art.10] :
- Aux nouvelles du jour ou aux événements courants qui constitue des informations normales de la presse
- Aux œuvres des arts folkloriques (le folklore) ;
- Aux documents officiels émis par les autorités gouvernementales d'une nature politique, législative ou administrative (lois, décrets, règlements, décisions de justice et standards d'État, etc.) ainsi qu'à leurs traductions officielles ;
- Aux symboles de l'État de l'Ukraine, aux récompenses gouvernementales ; aux symboles et signes du gouvernement, des Forces armées de l'Ukraine et d'autres formations militaires ; aux symboles des communautés territoriales ; aux symboles et signes des entreprises, des institutions et des organisations ;
- Aux billets de banque ;
- Aux horaires des véhicules, aux émissions, aux annuaires téléphoniques et autres bases de données similaires qui ne remplissent pas les critères d'originalité ;
COM:NOP Vatican City
Vatican
Aucune information disponible
Statuts particuliers
COM:NOP Akrotiri and Dhekelia
Akrotiri et Dhekelia
Aucune information disponible
COM:NOP Gibraltar
Gibraltar
Aucune information disponible
COM:NOP Bailiwick of Guernsey
bailliage de Guernesey
Aucune information disponible
COM:NOP Jersey
Jersey
Aucune information disponible
COM:NOP Isle of Man
Île de Man
Aucune information disponible
COM:NOP Faroe Islands
îles Féroé
Aucune information disponible
COM:NOP Svalbard
Template:Svalbard
Commons:Copyright rules by territory/Svalbard
Reconnaissance limitée
COM:NOP Abkhazia
Abkhazie
Selon la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 2006, les suivants ne sont pas sujets aux droits d'auteur[2006 Art.8] :
- les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes de nature législative, administrative ou judiciaire), ainsi que leurs traductions officielles ;
- les symboles et les emblèmes d’État (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque et autres symboles et emblèmes d’État) ;
- les œuvres d'arts folkloriques ;
- les messages à propos d'événements et les faits d'une nature informative.
COM:NOP Northern Cyprus
Chypre du Nord
Aucune information disponible
COM:NOP Kosovo
Kosovo
Les œuvres suivantes ne bénéficient pas de la protection par les droits d'auteur et se trouvent par conséquent dans le domaine public[2004/45 Art.12] :
- Les idées, les principes, les instructions, les procédures, les découvertes et les concepts mathématiques en soi.
- Les lois officielles, les règles et autres règlements.
- Les contenus officiels et les publications parlementaires, gouvernementales et d'autres organisations disposant des pouvoirs de service public.
- Les traductions officielles de règlements et d'autres contenus officiels, de même que les accords internationaux et les autres instruments.
- Les candidatures et autres actes des procédures administratives et de justice.
- Les contenus officiels publiés aux fins d'information du public.
- Les expressions du folklore.
- Les nouvelles du jour et diverses informations ayant le caractère de rapports de presse habituels.
COM:NOP South Ossetia
Ossétie du Sud-Alanie
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COM:NOP Transnistria
Transnistrie
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COM:NOP United Nations Buffer Zone in Cyprus
ligne verte
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