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- La commission de Génie Génétique (CGG) était l'une des deux commissions dont la France s'est dotée dans le cadre de sa législation sur le génie génétique et la réglementation de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) (l'autre commission, plus connue étant la Commission du génie biomoléculaire (CGB). Selon son président , la CGG « était à la source de l’évaluation des risques présentés par la mise en œuvre du génie génétique et celles des OGM construits quelle que soit leur utilisation ultérieure, en milieu confiné ou en dissémination » ; Cette commission n'existe juridiquement plus depuis le 8 décembre 2008. Elle pouvait être « saisie par le ministre chargé de la recherche ou par tout ministre souhaitant la consulter », et ses avis de portée générale pouvaient être rendus publics. Mais elle pouvait « être également saisie par toute personne publique ou privée concernée, en vue du classement d'un organisme biologique, d'une expérience, ainsi que pour la révision d'un classement antérieur ».Elle pouvait « tant que de besoin (...) faire appel à un ou plusieurs experts de son choix ». Tout en évoquant une possibilité de publication, la loi lui demandait de « veiller à préserver la confidentialité des informations dont elle a à connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Ses membres, ceux du secrétariat ainsi que les experts ou toute autre personne consultée par la commission, sont tenus au secret professionnel (...)Les dossiers ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans l'accord du président de la commission de génie génétique ». (fr)
- La commission de Génie Génétique (CGG) était l'une des deux commissions dont la France s'est dotée dans le cadre de sa législation sur le génie génétique et la réglementation de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) (l'autre commission, plus connue étant la Commission du génie biomoléculaire (CGB). Selon son président , la CGG « était à la source de l’évaluation des risques présentés par la mise en œuvre du génie génétique et celles des OGM construits quelle que soit leur utilisation ultérieure, en milieu confiné ou en dissémination » ; Cette commission n'existe juridiquement plus depuis le 8 décembre 2008. Elle pouvait être « saisie par le ministre chargé de la recherche ou par tout ministre souhaitant la consulter », et ses avis de portée générale pouvaient être rendus publics. Mais elle pouvait « être également saisie par toute personne publique ou privée concernée, en vue du classement d'un organisme biologique, d'une expérience, ainsi que pour la révision d'un classement antérieur ».Elle pouvait « tant que de besoin (...) faire appel à un ou plusieurs experts de son choix ». Tout en évoquant une possibilité de publication, la loi lui demandait de « veiller à préserver la confidentialité des informations dont elle a à connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Ses membres, ceux du secrétariat ainsi que les experts ou toute autre personne consultée par la commission, sont tenus au secret professionnel (...)Les dossiers ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans l'accord du président de la commission de génie génétique ». (fr)
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