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- La fraude à la paternité, aussi connue sous l'expression de non-paternité, est une fraude dans laquelle une mère attribue sciemment la paternité de son enfant à un homme qui n'est pas le père biologique de l'enfant, créant ainsi un lien de filiation juridique entre le père, la mère et l'enfant. Cette fraude peut avoir différentes motivations comme, principalement, l'obtention d'une pension du prétendu père à la mère, ou l'obtention de la nationalité du père pour l'enfant et l'obtention d'un visa pour la mère. Ce type d'escroquerie, autrefois puni par les lois criminalisant l'adultère, n'engendre plus aucune sanction judiciaire en France depuis la dépénalisation de ce dernier. En France, le test de paternité ne peut être réalisé légalement que sous décision de justice auprès du tribunal de grande instance et uniquement pour contester une filiation ou contester des subsides. (fr)
- La fraude à la paternité, aussi connue sous l'expression de non-paternité, est une fraude dans laquelle une mère attribue sciemment la paternité de son enfant à un homme qui n'est pas le père biologique de l'enfant, créant ainsi un lien de filiation juridique entre le père, la mère et l'enfant. Cette fraude peut avoir différentes motivations comme, principalement, l'obtention d'une pension du prétendu père à la mère, ou l'obtention de la nationalité du père pour l'enfant et l'obtention d'un visa pour la mère. Ce type d'escroquerie, autrefois puni par les lois criminalisant l'adultère, n'engendre plus aucune sanction judiciaire en France depuis la dépénalisation de ce dernier. En France, le test de paternité ne peut être réalisé légalement que sous décision de justice auprès du tribunal de grande instance et uniquement pour contester une filiation ou contester des subsides. (fr)
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- La fraude à la paternité, aussi connue sous l'expression de non-paternité, est une fraude dans laquelle une mère attribue sciemment la paternité de son enfant à un homme qui n'est pas le père biologique de l'enfant, créant ainsi un lien de filiation juridique entre le père, la mère et l'enfant. Cette fraude peut avoir différentes motivations comme, principalement, l'obtention d'une pension du prétendu père à la mère, ou l'obtention de la nationalité du père pour l'enfant et l'obtention d'un visa pour la mère. (fr)
- La fraude à la paternité, aussi connue sous l'expression de non-paternité, est une fraude dans laquelle une mère attribue sciemment la paternité de son enfant à un homme qui n'est pas le père biologique de l'enfant, créant ainsi un lien de filiation juridique entre le père, la mère et l'enfant. Cette fraude peut avoir différentes motivations comme, principalement, l'obtention d'une pension du prétendu père à la mère, ou l'obtention de la nationalité du père pour l'enfant et l'obtention d'un visa pour la mère. (fr)
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- Fraude à la paternité (fr)
- Vaterschaftsanfechtung (de)
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