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- La Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent, ou loi 12 (issue du projet de loi 78 et communément appelée la loi 78) est une loi spéciale québécoise, présentée le 17 mai 2012 par le gouvernement Charest et adoptée le 18 mai 2012 à 68 voix contre 48 après environ 20 heures consécutives de débats en séance extraordinaire à l'Assemblée nationale du Québec. La loi est votée lors de la 14e semaine de la grève étudiante québécoise de 2012 et vise, en premier lieu, à y mettre fin. Le 21 septembre 2012, les dispositions de la loi 12 qui encadraient étroitement les manifestations ont été abrogées par décret par le gouvernement de Pauline Marois. Le reste de la loi a cessé d'avoir effet le 1er juillet 2013. (fr)
- La Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent, ou loi 12 (issue du projet de loi 78 et communément appelée la loi 78) est une loi spéciale québécoise, présentée le 17 mai 2012 par le gouvernement Charest et adoptée le 18 mai 2012 à 68 voix contre 48 après environ 20 heures consécutives de débats en séance extraordinaire à l'Assemblée nationale du Québec. La loi est votée lors de la 14e semaine de la grève étudiante québécoise de 2012 et vise, en premier lieu, à y mettre fin. Le 21 septembre 2012, les dispositions de la loi 12 qui encadraient étroitement les manifestations ont été abrogées par décret par le gouvernement de Pauline Marois. Le reste de la loi a cessé d'avoir effet le 1er juillet 2013. (fr)
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- 2012-09-21 (xsd:date)
- 2013-07-01 (xsd:date)
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- L.Q., 2012, c. 12 (fr)
- L.Q., 2012, c. 12 (fr)
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- texte intégral - Assemblée nationale du Québec (fr)
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- Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent (fr)
- Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent (fr)
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- Loi publique du gouvernement (fr)
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- La Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent, ou loi 12 (issue du projet de loi 78 et communément appelée la loi 78) est une loi spéciale québécoise, présentée le 17 mai 2012 par le gouvernement Charest et adoptée le 18 mai 2012 à 68 voix contre 48 après environ 20 heures consécutives de débats en séance extraordinaire à l'Assemblée nationale du Québec. La loi est votée lors de la 14e semaine de la grève étudiante québécoise de 2012 et vise, en premier lieu, à y mettre fin. (fr)
- La Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent, ou loi 12 (issue du projet de loi 78 et communément appelée la loi 78) est une loi spéciale québécoise, présentée le 17 mai 2012 par le gouvernement Charest et adoptée le 18 mai 2012 à 68 voix contre 48 après environ 20 heures consécutives de débats en séance extraordinaire à l'Assemblée nationale du Québec. La loi est votée lors de la 14e semaine de la grève étudiante québécoise de 2012 et vise, en premier lieu, à y mettre fin. (fr)
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- Loi 78 (Québec) (fr)
- Loi 78 (Québec) (fr)
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