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Cr�ation du conseil d'acc�s au droit de Polyn�sie fran�aise
L'aboutissement d'un projet de longue date au b�n�fice des Polyn�siens
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La cr�ation du conseil d'acc�s au droit de Polyn�sie fran�aise (CADPF) est souhait�e depuis plusieurs ann�es, mais ce projet n'avait jusqu'� pr�sent pu se concr�tiser.
Laure CAMUS, pr�sidente du TPI de Papeete, a pris la suite de C�cile LEINGRE pour �tablir un nouveau projet qui a f�d�r� les partenaires r�unis ce 31 mai pour l'assembl�e ...
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Actualit�s
04 octobre 2022
Transfert du casier judiciaire des personnes n�es en Polyn�sie
La gestion de ces casiers judiciaires s'effectuera � Nantes � compter du 4 octobre 2022....
21 juillet 2022