Dire et écrire le droit en français correct

« Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.

Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement

Et les mots pour le dire arrivent aisément. »

(Nicolas Boileau, législateur du Parnasse,

Art poétique, Chant I, 1674.)

À prép. Se répète habituellement devant chaque terme. Il écrit À L’AVOCAT ET À L’EXPERT. Un livre À LIRE ET À RELIRE (Ac.). — Ne se répète pas, généralement, quand les termes coordonnés constituent une locution figée. Être condamné AUX FRAIS ET DÉPENS (Id.). Se mettre À ALLER ET VENIR. — Ne se répète pas quand les termes coordonnés représentent le même ou les mêmes êtres ou objets. J’écrirai À MON CONFRÈRE ET AMI Jacques Adam.

à Monsieur X. S’écrit sur l’enveloppe si l’on s’adresse à une personne de marque ou si l’on souhaite donner une certaine tenue à l’envoi. Dans l’usage ordinaire, on écrit sans préposition : Monsieur X.

à/chez + nom de magasin : à Carrefour/chez Leclerc. — Par analogie avec les indications de lieux en rapport avec des personnes, chez introduit les appellations de magasins qui portent le nom de leur fondateur. Aller CHEZ Delhaize, CHEZ Leclerc, CHEZ Leroy-Merlin, CHEZ Nicolas. — D’autre part, sur le modèle d’aller au marché, aller aux provisions (fam.), on dit de façon raccourcie : aller AU BHV, AU Bon marché, À Carrefour, À Euromarché, À la FNAC, AUX Galeries Lafayette, À La Samaritaine. — Par confusion, on dit familièrement : aller AU Delhaize, AU Leclerc, CHEZ Carrefour.

à/de. Pour marquer l’appartenance. Avec un verbe, on emploie à. Ces terrains APPARTIENNENT À LA VILLE (Ac.). À QUI EST cette voiture ? (Id.) — La préposition à peut se trouver seule devant un pronom. Un ami À MOI. Fam. (Id.). — Elle sert à reprendre un possessif avec insistance. Elle a un style À ELLE, bien À ELLE (Id.). — On ne l’emploie plus entre deux noms si ce n’est dans les locutions figées. Une BÊTE À BON DIEU. Un FILS À PAPA. — Éviter de dire : la voiture À DIANE. Dire : la voiture DE DIANE.

à/de. Dans les titres de professions. — Avec à. Un avocat inscrit AU BARREAU de Paris. Juge À LA COUR D’ASSISES du Rhône. Conseiller À LA COUR D’APPEL de Paris, À LA COUR DE CASSATION. Conseiller maître À LA COUR DES COMPTES. — Un attaché AU CABINET du ministre. Président À VIE. — Avec de. Un avocat DU BARREAU de Paris. Un avocat D’ASSISES. — France. Juge D’INSTANCE. Belgique. Juge DE PAIX. — Juge D’APPEL. Juge DES RÉFÉRÉS. Juge DE L’APPLICATION DES PEINES ou D’APPLICATION DES PEINES. Le président DU TRIBUNAL de grande instance. Le premier président DE LA COUR DE CASSATION, DE LA COUR DES COMPTES. Le président DU CONSEIL SUPÉRIEUR de la magistrature. — Conseiller D’ÉTAT. Conseiller culturel D’UNE AMBASSADE. Conseiller DU COMMERCE EXTÉRIEUR. Un attaché DE CABINET. Attaché D’AMBASSADE. Attaché DE PRESSE. Le président DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE, DU SÉNAT. — Comp. : *près.

à/de l’Université… Il enseigne À l’Université de Liège. Avoir une chaire AU Collège de France. Mme X, Professeur À Paris VIII (Petit Robert). — Professeur À la Sorbonne ou EN Sorbonne. — Lorsqu’il est honoraire ou *émérite, le professeur n’est plus à l’université. La préposition de est alors recommandée. France. Professeur HONORAIRE DE l’Université de Paris-Sorbonne. — Belgique. Professeur ÉMÉRITE DE l’Université catholique de Louvain.

à + nom de ville. Emploi courant : à Avignon, à Arles, « dans la ville de… ». De retour À AVIGNON (Chateaubriand). De quoi aller À AVIGNON (Giono). Je vais À AIX (Chamson). — À ne se contracte pas avec l’article féminin singulier : À LA BAULE. — Voir LE, LA articles définis. — À/dans Paris. Voir PARIS. — À/en Avignon. D’une part, dans la langue classique est répandu l’usage d’employer en au lieu de à devant les noms de villes désignant des entités souveraines, surtout lorsqu’ils commencent par une voyelle. En Avignon désigne l’État papal. En Alger veut dire « en Algérie ». Il ne parvint pas, EN ALGER, à servir autant qu’il le souhaitait (R. Kemp). — D’autre part, dans l’usage occitan, devant Avignon (État du pape), Arles (royaume) et Alger (régence indépendante), on utilise la préposition en : en Avignon, en Arles, « dans le territoire de… ». EN AVIGNON, le pont ne l’avait point frappé (R. Kemp). J’ai été joué à Orange et EN ARLES (Montherlant). — Pour ces trois villes, dont le nom s’est confondu avec le nom de l’entité souveraine, on ne saurait donc condamner les tournures anciennes, en Arles, en Avignon et en Alger, qui sont attestées chez les bons écrivains. — Par archaïsme ou par imitation de l’usage occitan (en Arles), des auteurs emploient en, au lieu de à, devant d’autres noms de ville commençant par A. Son voyage de noces […] l’avait conduite jusqu’EN ALÈS (J.-P. Chabrol). Rose […] s’était […] installée EN AMIENS (Duhamel). — L’Académie française conseille de ne pas utiliser en devant Aix, Amiens, Amsterdam, Arras… et de s’en tenir à la préposition à : à Aix, à Amiens, etc.

à/en bicyclette. Faire une descente en traîneau, en luge, en toboggan sont des tours admis. Il reste des hésitations à propos de à ou en bicyclette, vélo, trottinette, moto, scooter. Quand, par analogie, sur le modèle de en voiture, en auto, en train, on emploie en, cette préposition semble gêner parce qu’elle ne se justifie pas logiquement pour certains moyens de transport ; d’où, le maintien dans l’usage, surtout écrit, des tours avec à. Aller À BICYCLETTE (Ac.). Elle arrive À BICYCLETTE (Duhamel). Apprendre à monter À VÉLO (A. Arnoux). Un très grand nombre de voyageurs se déplacent À MOTOCYCLETTE, À VÉLOMOTEUR ou À SCOOTER (A. Siegfried). À pied, À VÉLO, À SOLEX, À MOBYLETTE (Bernard Pivot). — Les tours avec en, courants dans la langue parlée (aller EN SCOOTER), se rencontrent chez les écrivains. Leur père est passé EN BICYCLETTE (Gide). Quand je me promenais EN MOTOCYCLETTE (Maurois). Il était EN VÉLO (Mauriac). — Les deux constructions appartiennent à l’usage. — Sur une bicyclette. En présence d’un déterminant, on emploie la préposition sur. Monter SUR UNE BICYCLETTE (Ac.). Il partit SUR SA BICYCLETTE (Colette). — À ski(s)/en skis. Par analogie avec en chaussures, en pantoufles, on dit : en patins, qui est le tour normal, et en skis. Pourtant, avec ski, la préposition à semble plus fréquente : à skis ou à ski, le nom pouvant rester au singulier comme dans faire du ski. Les promenades À SKI (Troyat). Il descendait À SKIS les pentes des Tatras (M. Blancpain). Sa silhouette penchée de sauteur À SKIS (Orsenna). — Aller à pied, de pied. Voir PIED.

à/sur la côte. Selon l’usage français régulier, à la côte se dit lorsque la côte est vue de la mer. Pierre […] entra à la marine et se noya À LA CÔTE d’Afrique (Chateaubriand). Le courant porte enfin les naufragés À LA CÔTE (J. Green, dans Le bon usage). — Sur la côte s’emploie quand le littoral est considéré du côté de la terre : être, aller, passer ses vacances sur la côte, au bord de la mer. Elle aurait pu aller à la montagne, ou plutôt SUR LA CÔTE D’AZUR (Montherlant). Avec nos vacances SUR LA CÔTE BASQUE (Daninos). — En Belgique, on entend fréquemment à la côte pour sur la côte. Ils louent une villa À LA CÔTE. — Avec le verbe partir, on dit de préférence : *partir pour, vers ou sur la côte d’Azur.

(à) bon marché, (à) meilleur marché. Voir MARCHÉ. — (À) chaque fois. Voir FOIS. — À considérer que. Voir CONSIDÉRER. — (À) court : être ~. Voir COURT. — À la + adj. substantivé. Sert à indiquer la manière. Filer À L’ANGLAISE. Tournedos (À LA) BÉARNAISE. À la s’efface régulièrement au profit d’une simple apposition du nom. Voir PRÉPARATIONS CULINAIRES : noms de ~. — Prévu à l’article 6. Voir ARTICLE. — Aller à/chez + nom de personne. Aller au coiffeur/chez le coiffeur. Aller au ministre. Voir ALLER À/CHEZ. — Aller à + nom de chose. Aller au bois, à l’eau, etc. Voir ALLER À. — Au plan/sur le plan. Voir PLAN.

à moi (pron. pers. tonique) + part. passé. Une lettre À MOI (À TOI, À LUI, À ELLE, À NOUS…) TRANSMISE. Les faits À LUI REPROCHÉS. — En Belgique, on écrit : Quelqu’un qui conteste les faits LUI REPROCHÉS (La Libre Belgique, 16-17 juillet 2005). Une lettre ME TRANSMISE, NOUS (VOUS, LEUR) TRANSMISE. — Le pronom personnel objet indirect placé devant un participe adjectif doit revêtir une des formes toniques moi, toi, soi, lui, elle, nous, vous, eux, elles, et être précédé de à. Une grande enveloppe À MOI ADRESSÉE (Loti). L’argent À LUI CONFIÉ (Alain). Dans une lettre À NOUS ADRESSÉE (J. Benda). — À lui (pron. pers. tonique) + part. présent. Domaines À LUI APPARTENANT. Droit. Voir APPARTENANT.

@ a commercial. Dans l’écriture commerciale, caractère utilisé comme équivalent de la préposition anglaise at, « à », devant l’indication d’un prix unitaire. « 10 chemises @ 50 euros », c’est-à-dire à 50 euros l’unité. — Comp. : @ *arobase ou arrobe.

ab absurdo loc. adj. Par l’absurde, c’est-à-dire en démontrant que quelque chose est impossible. — Expr. du langage mathématique (géométrie) qui trouve des applications en droit. Démonstration AB ABSURDO, par l’*absurde, où l’on prouve qu’un fait n’a pas pu se produire : par exemple, pour commettre le crime, le prévenu eût dû parcourir 10 km en 1 minute. — Syn. : ad absurdum.

ABASOURDIR v.tr. Dérivé de basourdir (tuer), qui résulte de l’altération de l’argot ancien basir (de même sens). A subi l’influence d’assourdir. — Comme, en position intervocalique, le s se prononce z, il convient de prononcer : a-ba-zour-dir. — Fig. Fam. Frapper de stupeur. La nouvelle l’a laissé tout ABASOURDI (Ac.).

ABATTAGE/ABATTEMENT n.m. — ABATTAGE des chiens enragés. ABATTAGE rituel. ABATTAGE d’arbres. Action de tuer ou de faire tomber, appliquée à des animaux (mise à mort) ou à des végétaux (coupe). — ABATTEMENT pour charges de famille. Réduction effectuée sur la matière imposable avant application de l’impôt.

ABÎME ou ABIME (1990) n.m. Gouffre. — À distinguer d’abysse, n.m. Fosse sous-marine. — S’écrit abyme dans : mise en abyme, construction en abyme. Récit dans le récit, film dans le film, peinture représentée dans une peinture.

ab initio loc. adv. Depuis le début. Recommencer une enquête, reprendre une procédure AB INITIO, en faisant abstraction des actes intervenus jusqu’alors. — Loc. adj. Souvent employée pour indiquer que la nullité d’un acte remonte à son origine, au moment de sa formation. Acte nul AB INITIO.

ab intestat loc.adj. Dérivé du latin ab intestato. Qualifie soit la succession légale qui s’ouvre à défaut de testament, soit l’héritier d’une telle succession. Une succession AB INTESTAT. Un héritier AB INTESTAT. — La locution, qui n’est pas correcte grammaticalement, est enregistrée telle quelle dans les dictionnaires français. Il est mort AB INTESTAT (Petit Robert). Elle n’est pas employée dans le Code civil. — Strictement. Décéder AB INTESTATO ou INTESTAT.

ab irato loc. adv. Abrév. de : testamentum ab irato factum. Testament fait par qqn qu’anime la colère. — Par un mouvement de colère. S’applique à des actes accomplis sous l’empire de la colère, lesquels ne sont pas nuls ou illicites du seul fait de l’irritation qui les inspire, mais peuvent le devenir dans certaines circonstances (Cornu). Il a pris cette résolution AB IRATO. — Loc. adj. Acte, appel, testament AB IRATO.

ABJURER/ADJURER v.tr. Paron. — Il refuse d’ABJURER la foi de ses pères, de renoncer par un acte solennel ou un serment. — Je t’ADJURE de dire la vérité, je t’ordonne au nom de Dieu. — Par ext. Demander avec insistance, supplier. Elle l’ADJURAIT en vain d’abandonner ce projet (Ac.). Il les A ADJURÉS de répondre.

ABOIS n.m. plur. — Vénerie. Les abois. Les cris de la meute qui entoure la bête de chasse, épuisée, sur ses fins. — Fig. Être aux abois. Être dans une situation désespérée. Un procès EST AUX ABOIS quand il est presque jugé ou perdu (Furetière). Débiteurs AUX ABOIS. Cf. M. Lenoble-Pinson, Dictionnaire de termes de chasse passés dans la langue courante, pp. 28-31.

ABOLIR v.tr. Supprimer, abroger. ABOLIR une ancienne coutume. ABOLIR l’esclavage, la peine de mort. ABOLIR une loi. — Il est inutile d’écrire : abolir [entièrement].

ABOLITION n.f. Suppression, par une loi nouvelle, d’un état de droit antérieur (d’un système, d’un régime, d’une institution). ABOLITION des privilèges, de la peine de mort.

abondance de biens ne nuit pas. Se dit quand on accepte, par mesure de prévoyance, une chose dont on a déjà suffisamment. — Proverbe issu de l’expression juridique traduite du latin, ce qui abonde ne nuit pas, « les formalités faites en trop n’empêchent pas la validité d’un acte » (Rey-Chantreau).

ABOUTISSANTS n.m. plur. Terrains qui touchent une propriété sur ses petits côtés. Un relevé topographique avec les *tenants et LES ABOUTISSANTS. — Fig. Les tenants et les aboutissants d’une affaire. Toutes les circonstances et tous les détails s’y rapportant.

ab ovo loc. adj. Littéralt. Dès l’œuf. — À partir de l’origine. Prendre un fait, un récit AB OVO (Ac.).

ABRÉGER v.tr. Rendre bref. ABRÉGER une procédure. — Conjugaison. Le é se transforme en è devant un e muet final. Il abrège, ils abrègent. Le é est maintenu dans les autres cas. Il abrégea, il abrégera. — Les rectifications de l’orthographe de 1990 préconisent l’emploi du è aux formes de l’indicatif futur et du conditionnel présent pour des raisons d’harmonisation et de conformité avec la prononciation courante. Il abrègera, il abrègerait. Ces formes sont enregistrées dans la plupart des dictionnaires.

ABRÉVIATION n.f. Retranchement de lettres dans un mot pour écrire plus vite ou prendre moins de place. On écrit par ABRÉVIATION Mme, litt., c.-à-d., au lieu de madame, littéraire, c’est-à-dire. — Mot écrit en abrégé. Fam. est l’ABRÉVIATION de familier. L’ABRÉVIATION se prononce comme le mot entier. — Voir ACRONYME ; ETC. ; MADAME ; MONSIEUR ; EST, NORD, OUEST, SUD ; s’il vous plaît : voir PLAIRE ; SIGLE ; SYMBOLE. — Règles d’ABRÉVIATION. Le point abréviatif termine l’abréviation si sa dernière lettre n’est pas celle du mot entier : chap. ou ch. (chapitre), S.V.P. (s’il vous plaît), t. (tome), M. (Monsieur) [et non : Mr.], MM. (Messieurs), S.M. (Sa Majesté), LL.MM. (Leurs Majestés), S.A. (Son Altesse), LL.AA. (Leurs Altesses), S.Exc. (Son Excellence), N.B. (nota bene), p. (page), pp. (pages), p.ex. (par exemple), qq. ch. (quelque chose), cf. (latin confer, reportez-vous à), etc. (et cetera). — S’écrivent sans point abréviatif : cfr (latin confer), qqn (quelqu’un), no (numéro), Cie (Compagnie), Mme (Madame), Mmes (Mesdames), Mlle (Mademoiselle), Mlles (Mesdemoiselles), Me (Maître), Dr (Docteur), Pr (Professeur), St, Ste (saint, sainte ; Saint, Sainte). — Pour citer nommément une personne, on n’écrit pas Dupont, mais M. Dupont. De même, on ne parle pas d’Éliane Durant, mais de Mme Éliane Durant. On évite le *Sieur autant que la Dame (Dire le droit et être compris, I, p. 42).

Adj. numéraux ordinaux. Lorsqu’ils sont écrits en chiffres, les numéraux ordinaux se terminent par la ou les lettres finales de l’ordinal écrites en petits caractères et placées en exposants. Premier, première s’abrègent en 1er, 1re [et non : 1ier, 1ière] ou Ier, Ire. Le 1er jour. Albert Ier. La 1re conférence. Élisabeth Ire. — Deuxième, troisième… s’abrègent en 2e, 3e… [et non : 2ième, ni 2ème, ni 2me] ou IIe, IIIe… La 2e page. Le IIe millénaire. — Sinon, ils s’écrivent en toutes lettres. — Les abréviations des numéraux ordinaux prennent la marque du pluriel. Kim et Justine, 1res ex æquo. Les 3es demi-finales. Les XLVes Championnats d’orthographe.

Adverbes numéraux empruntés du latin. Primo, secundo, tertio, quarto, quinto, sexto, septimo, octavo, nono, decimo, undecimo… s’abrègent en 1°, 2°, 3°, 4°… Le ° en exposant représente le o final de l’adverbe écrit en entier comme dans les abréviations no, f°, r°, v° (numéro, folio, recto, verso).

Prénoms. Le prénom abrégé est réduit à sa lettre initiale (voyelle ou consonne), suivie d’un point abréviatif. A. (Alain), É. (Éric), Y. (Yannick) ; C. (Céline), H. (Henri), L. (Loïc), M. (Muriel), N. (Nathan), V. (Vinciane). M.-H. (Marie-Henriette), R.-J. (Raymond-Jean). — Même en présence d’un digramme vocalique. A. (André). — Lorsque le prénom commence par un digramme consonantique, on le conserve. Ch. (Charles, Charlotte), Gh. (Ghislain, Ghislaine), Ph. (Philippe). Sauf dans : J.-C. (Jésus-Christ). — Lorsqu’un l ou un r suit la consonne initiale, il se maintient généralement dans l’abréviation. Cl. (Claire, Claude, Claudine, Clothilde), Fr. (Francis, François, Françoise). C. et F. appartiennent aussi à l’usage. — Trois lettres, Chr., c’est-à-dire le digramme ch et la consonne r, servent à abréger Christian, Christiane, Christine, Christophe.

ABRIBUS/AUBETTE n. Voir AUBETTE.

ABROGATION n.f. — Droit. Suppression, par une nouvelle disposition, d’une règle (loi, convention internationale) qui cesse ainsi d’être applicable pour l’avenir. Une ABROGATION ne vaut jamais que pour l’avenir, sans effet rétroactif, contrairement à l’annulation d’un texte législatif prononcée par une Juridiction constitutionnelle, ou l’annulation d’un acte réglementaire, prononcée par le Conseil d’État. — Comp. : *suppression.

ABROGER v.tr. — Droit. Annuler explicitement ou implicitement un texte législatif ou réglementaire par un texte nouveau. Une loi ne peut ÊTRE ABROGÉE que par une autre loi (Ac.). — Dans un texte législatif, les divisions, les articles ou subdivisions d’article SONT ABROGÉS tandis que les alinéas, phrases, mots, nombres, chiffres, taux, etc. sont supprimés. L’article L.2 du code du sport EST ABROGÉ.

ABSCONS, -ONSE adj. Difficile à comprendre. Un langage ABSCONS. Une théorie ABSCONSE.

ABSENCE n.f. – Droit. État d’une personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, qui déclenche une procédure permettant de sauvegarder ses droits et, après un certain délai, d’organiser sa succession. Déclaration d’ABSENCE.

ABSENT, -ENTE adj. Qui n’est pas là où il devrait être. Il était ABSENT DE son bureau, DU tribunal, DE Paris. Absent de se dit d’un lieu. — Absent à, par analogie avec l’antonyme présent à, est critiqué. Il était ABSENT À la réunion, AU procès, À l’appel. — En français correct, la construction avec à ne peut être suivie que d’un complément de temps. Il était ABSENT AU MOMENT DE la réunion, AU MOMENT DU procès, AU MOMENT DE l’appel. — N. LES ABSENTS ont toujours tort, car ils ne sont pas là pour se défendre.

ABSOLUMENT adv. S’écrit sans accent circonflexe. — En réponse à une question ou comme parole d’acquiescement, le oui tend à être remplacé abusivement par absolument, tout à fait, parfaitement, totalement, bien entendu, bien sûr, certainement, effectivement, exactement ou en effet. Vous parlez sérieusement ? — ABSOLUMENT. (Ac.) — C’est mieux ainsi. — ABSOLUMENT. (Id.) — Êtes-vous d’accord ? — TOUT À FAIT ! (Petit Robert.) — Croyez-vous que cela vaille la peine ? — CERTAINEMENT. (Id.) — Selon l’Académie française, qui les dénonce, ces emplois ne peuvent en aucun cas se substituer à oui.

ABSOLUTION n.f. — Droit pénal. France. Canada. Décision d’une juridiction répressive de jugement, nommée exemption de peine, qui a pour effet d’exempter l’auteur d’une infraction des peines principales normalement prévues par la loi (Cornu). Le fait incriminé n’étant pas prévu dans la loi pénale, le tribunal a prononcé l’ABSOLUTION (Ac.). L’ABSOLUTION n’est pas un acquittement (Petit Robert). — Belgique. Plutôt qu’exemption de peine, il peut y avoir condamnation par simple déclaration de culpabilité lorsque la durée des poursuites dépasse le délai raisonnable.

ABSOUDRE v.tr. Conjugaison. Ind. pr. : J’absous, tu absous, il absout, nous absolvons, vous absolvez, ils absolvent. — Imparf. : J’absolvais. — Passé s. (rare) : J’absolus. — Fut. : J’absoudrai. — Impér. : Absous, absolvons, absolvez. — Subj. pr. : Que j’absolve. — Subj. imparf. (rare) : Que j’absolusse. — Part. pr. : Absolvant. — Part. pas. : Absous ou absout (1990) ; absoute. — Droit. Exempter un accusé d’une peine, non parce qu’il est innocent, mais parce que la loi ne permet pas de le punir. Selon la loi, l’amnistie ou la prescription permet d’ABSOUDRE un coupable (Ac.).

ABSOUS ou ABSOUT (1990), -OUTE n. et adj. — Droit. Celui ou celle qui bénéficie d’une *absolution. Reconnu coupable, à la différence de l’acquitté ou du relaxé, L’ABSOUS est impuni pour des raisons de politique criminelle, mais reste passible de mesures de sûreté et peut être condamné à des réparations civiles, et aux dépens (Cornu).

ABSTÈME adj. Qui s’abstient de boire du vin et, par ext., toute boisson alcoolisée. La religion islamique exige que les fidèles soient ABSTÈMES. — N. Un, une abstème. Les ABSTÈMES musulmans, hindous.

ABSTENIR : s’~ v. pron. Ne pas agir, renoncer à agir, volontairement. On ne peut S’ABSTENIR de juger. — Se conjugue comme tenir, mais les temps composés prennent être. Elle S’EST ABSTENUE de répondre. Le part. passé s’accorde en genre et en nombre avec le sujet. — Expr. prov. Dans le doute, ABSTIENS-TOI.

ABSURDE adj. Du latin absurdus : discordant, hors de propos. Qui va contre la raison, la logique, le sens commun. Un raisonnement ABSURDE. — N.m. L’absurde. Raisonnement par L’ABSURDE, consistant à démontrer qu’une proposition est vraie par l’énoncé des conséquences qui découlent de la proposition contradictoire. Démonstration par L’ABSURDE. — Syn. : *ab absurdo.

ABUS n.m. — Droit. Usage excessif d’une prérogative juridique ; action consistant pour le titulaire d’un droit, d’un pouvoir, d’une fonction, à sortir, dans l’exercice qu’il en fait, des normes qui en gouvernent l’usage licite (Cornu). ABUS d’autorité. ABUS de confiance. ABUS de droit. ABUS d’un droit. ABUS de jouissance.

ABUSIF, -IVE adj. — Droit. Se dit de l’exercice d’un droit entaché d’*abus, spécialement d’un licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou d’une voie de droit (demande en justice ou défense) lorsque celui qui l’exerce la sait manifestement mal fondée (Cornu). Appel ou pourvoi ABUSIF. — Emploi ABUSIF d’un mot, dans un sens qu’il n’a pas.

abusus non tollit usum. L’abus n’ôte pas (n’exclut pas) l’usage. Adage de droit romain. — Abusus signifie littéralement : utilisation jusqu’à épuisement, consommation complète. — On ne perd pas sa qualité de propriétaire par l’abus de son bien, puisque la propriété est précisément « le droit d’user et d’abuser de sa chose (jus utendi et abutendi) ». — Applicable dans le domaine moral. Ce n’est pas parce qu’un propriétaire pourrait faire un usage abusif de tel bien qu’on devrait nécessairement l’en priver.

ACADÉMIE n.f. Société composée de personnes qui se sont distinguées principalement dans les lettres, les sciences, les arts. L’ACADÉMIE française recommande l’emploi des rectifications de l’orthographe (1990). Voir RECTIFICATIONS, ACCENT. L’ACADÉMIE des inscriptions et belles-lettres. L’ACADÉMIE des beaux-arts. L’ACADÉMIE des sciences morales et politiques. — Belgique. ACADÉMIE royale de langue et de littérature françaises. — S’écrit avec une majuscule dans les noms d’organismes à caractère unique lorsque le mot est déterminé par un adjectif ou un nom commun. L’ACADÉMIE royale espagnole. L’ACADÉMIE des sciences. — France. Enseignement. Circonscription universitaire dirigée par un recteur qui administre les trois degrés d’enseignement. Les facultés de l’ACADÉMIE de Nancy. Le recteur de l’ACADÉMIE de Strasbourg.

ACADÉMIQUE adj. — Belgique. Enseignement. Relatif aux personnes, aux réalités ou aux matières d’une université. Autorités ACADÉMIQUES. Personnel ACADÉMIQUE. Année ACADÉMIQUE, année de cours à l’université, de septembre à juin. Rentrée ACADÉMIQUE. Carrière ACADÉMIQUE. Liberté ACADÉMIQUE, liberté des enseignants universitaires dans leurs activités d’enseignement et de recherche. Corps ACADÉMIQUE, ensemble des enseignants universitaires. — Belgique. Emploi nominal. Les académiques. — France. Universitaire, adj. et n. — Le quart d’heure académique. À l’origine, dans les universités allemandes, le laps de temps de quinze minutes précédant le début effectif d’un cours ; d’où, le retard toléré avant le début d’un cours et, par ext., le début d’une réunion. — Belgique. Adj. employé en dehors de l’université. Solennel. Séance ACADÉMIQUE d’une association.

ACCAPARER v.tr. Sens propre : retenir une marchandise en donnant des *arrhes (cappara en italien). — Acheter ou retenir (une marchandise, une valeur) afin de la rendre rare et d’en faire monter le prix. Il était accusé d’AVOIR ACCAPARÉ tous les blés de la province (Ac.). — Belgique. Québec. France, sporadiquement. S’accaparer, forme pronominale. — En Belgique, la construction s’accaparer de (qq. ch.), au sens de « s’emparer de », est plus fréquente que s’accaparer (qq. ch.), qui l’emporte en nombre en France. — Il est conseillé de remplacer : Il S’EST ACCAPARÉ DE toute la production ou : Il S’EST ACCAPARÉ toute la production par : Il A ACCAPARÉ toute la production.

ACCENT n.m. En français, signe graphique qui, placé sur une voyelle, la définit. E ACCENT AIGU (é : fermé). E ACCENT GRAVE (è : ouvert). E ACCENT CIRCONFLEXE (ê : ouvert ; plus long à l’origine). L’ACCENT GRAVE permet de distinguer « à, là, où » de la forme verbale « a », de l’article « la » et de la conjonction « ou ».

Accentuation des majuscules et des capitales. En français, l’ACCENT a pleine valeur orthographique. Son absence ralentit la lecture, fait hésiter sur la prononciation, et peut même induire en erreur (Ac.). MARCHE de Noël est différent de MARCHÉ de Noël. UN POLICIER TUE n’équivaut pas à UN POLICIER TUÉ. — L’Académie française conseille, en bonne typographie, d’utiliser systématiquement les capitales accentuées, y compris la préposition À. À ÉDIMBOURG. ÉLISABETH II. Les ressources qu’offre le traitement de texte permettent de suivre ce conseil. — Pour les mêmes raisons, il est recommandé de mettre le tréma et la cédille. LE MAÏS, EMMAÜS, NOËL. ÇÀ ET LÀ, BESANÇON.

Rectifications de l’orthographe. Conformément à la prononciation la plus courante et selon Les rectifications de l’orthographe proposées par le Conseil supérieur de la langue française, approuvées à l’unanimité par l’Académie française le 3 mai 1990 et publiées au Journal officiel de la République française le 6 décembre 1990, on accentue les mots, les verbes en particulier, selon les règles suivantes.

Accent grave (depuis 1990)

Le e situé en fin de syllabe et suivi d’une syllabe avec e muet s’écrit avec un accent grave :

— au présent (de l’indicatif, du subjonctif et de l’impératif), au futur et au conditionnel des verbes tels que céder, interpréter, régler, où l’infinitif présente la séquence é + consonne(s) + er : il cèdera, elle considèrerait, ils interprèteront ; — les formes traditionnelles il cédera, elle considérerait, ils interpréteront restent admises ;

— au présent (de l’indicatif, du subjonctif et de l’impératif), au futur et au conditionnel des verbes en -eler ou -eter (et dans leurs dérivés en -ment) : l’eau ruissèle, le ruissèlement, il étiquètera ; l’accent grave remplace donc la double consonne qui suivait le e ; — les formes traditionnelles l’eau ruisselle, le ruissellement, il étiquettera restent admises ; — ne sont pas touchés *appeler, *jeter et leurs composés ;

— dans les formes verbales : puissè-je, dussè-je, trouvè-je… Voir INVERSION ; — les formes traditionnelles puissé-je, dussé-je, trouvé-je… restent admises ;

— dans les mots pour lesquels l’usage hésitait entre deux graphies, é ou è : évènement comme avènement ; règlementer comme règlement ; allègement, allègrement, sècheresse, etc. ; — les formes traditionnelles événement, réglementer, allégement, allégrement, sécheresse, etc. restent admises.

Demeurent, inchangés, en raison de leur prononciation é normée en syllabe initiale :

— les préfixes dé-, pré- et télé- : dégeler comme dégel ; prélever comme prélèvement, prévenir, prémonition ; télémesure ;

— les é- initiaux : échelon, édredon, élevage, élever, émeraude ;

— ainsi que médecin et médecine.

Accent circonflexe sur i et sur u (depuis 1990)

L’accent circonflexe sur a, e et o est conservé tel quel. Pas de changement.

L’accent circonflexe sur i et sur u n’est plus obligatoire. On écrit : aout, couter, bucher, connaitre, il connait, disparaitre, ile.

On le maintient sur i et sur u seulement dans deux cas.

1er cas. Dans la conjugaison, par souci d’uniformisation.

— Au passé simple (1re et 2e pers. du plur.) : nous suivÎmes, nous voulÛmes, comme nous chantÂmes ; vous suivÎtes, vous voulÛtes, comme vous chantÂtes.

— À l’imparfait du subjonctif (3e pers. du sing.) : qu’il fît, qu’elle voulÛt, comme qu’il chantÂt. L’accent circonflexe distingue le subjonctif imparfait (qu’il fût) du passé simple (il fut). Pour si malheureuse qu’elle FÛT, elle ne se plaignait pas (Ac.). Et la lumière FUT.

— Au plus-que-parfait du subjonctif, parfois improprement appelé conditionnel passé deuxième forme (3e pers. du sing.) : qu’il eÛt suivi, elle eÛt voulu, comme qu’il eÛt chanté.

2e cas. Sur quelques homonymes. L’accent circonflexe permet de distinguer :

— je croîs, elle crût… (du verbe croître) de : je crois, elle crut… (du verbe croire) ; — les composés de croître s’écrivent sans accent circonflexe : accroitre, décroitre, recroitre ;

— dû (part. passé de devoir, l’honneur dû) de l’article contracté du (manger du pain) ; mais le composé redu (du verbe redevoir) s’écrit sans accent ;

— l’adjectif mûr (un homme mûr) du nom mur (un mur de briques) ;

— l’adjectif sûr (à coup sûr) de la préposition sur (sur le coup) ;

— le nom jeûne (rompre le jeûne) de l’adjectif jeune (un jeune garçon).

En établissant des régularités, les recommandations de 1990 entraînent la rectification d’anomalies étymologiques. On écrit désormais mu (comme su, tu, vu, lu) et plait (comme tait, fait). — Les personnes qui maîtrisent l’orthographe traditionnelle peuvent ne pas adopter les graphies nouvelles. — Dans cet ouvrage, les mentions « selon les rectifications » et « 1990 » signalent la nouvelle norme orthographique.

ACCEPTATION/ACCEPTION n.f. Paron. — Un projet de loi soumis à l’ACCEPTATION du Parlement (Ac.). Fait d’accepter, de donner un agrément. — Droit. Approbation des clauses d’un contrat, d’un legs, d’une succession. ACCEPTATION d’une succession sous bénéfice d’inventaire. — Confusion fréquente avec le paronyme acception. Ce verbe a plusieurs ACCEPTIONS, sens particuliers. On se méprend sur le sens des lois lorsqu’on prend leurs expressions dans l’ACCEPTION qu’elles ont dans le langage ordinaire (Portalis). — Ne pas dire : dans toute [l’ACCEPTATION du terme], mais : dans toute l’ACCEPTION du terme, c’est-à-dire en lui donnant son sens plein.

ACCESSION n.f. — Droit civil. Droit d’accession. Droit qu’a le propriétaire d’une chose sur ce qui s’y unit et s’y incorpore (art. 547 des codes civils français et belge). La propriété s’acquiert aussi par ACCESSION.

ACCESSIT n.m. Du latin accessit proxime : il s’est approché de très près (du prix). — Distinction, récompense accordée à ceux qui, sans avoir obtenu de prix, s’en sont approchés. Troisième ACCESSIT d’anglais (Petit Robert). — Plur. : des accessits.

ACCESSOIRE/PRINCIPAL adj. — Accessoire. Qui est lié à un élément principal, mais distinct et placé sous la dépendance de celui-ci, soit qu’il le complète, soit qu’il n’existe que par lui (Cornu). Les clauses ACCESSOIRES d’un contrat, complètent les clauses principales. La demande ACCESSOIRE, s’ajoute à la demande principale et la complète. — Dans une décision, on s’efforce d’éviter les termes peine principale et peine accessoire parce que la peine accessoire peut avoir des conséquences plus importantes que la peine principale. Il est conseillé d’énumérer simplement les peines les unes après les autres. — Par ext. et perte de sens. Secondaire et négligeable. Règle de l’ACCESSOIRE, principe selon lequel l’accessoire suit le sort du principal. *Accessorium sequitur principale. — Variante. Accessorium cedit principali. — Major pars trahit ad se minorem. La plus grande part attire à elle la moindre.

accessorium sequitur principale. L’accessoire suit le principal. — Droit civil. Tout accessoire (partie amovible d’un tout, par exemple les volets d’une maison) suit le sort de la chose principale (les éléments constitutifs inséparables, par exemple les façades d’une maison). En cas de vente, l’objet doit être transféré avec ses accessoires. — Comp. : *major pars trahit ad se minorem.

ACCIDENTOGÈNE adj. Qui peut provoquer des accidents. Un virage ACCIDENTOGÈNE. L’alcool, la vitesse, facteurs ACCIDENTOGÈNES (Petit Robert).

accipiens n. Part. prés. du verbe latin accipere (recevoir) : recevant. — Personne qui reçoit l’exécution de l’*obligation, spécialement celui qui reçoit une somme d’argent (Cornu). — Ant. : *solvens.

ACCISE n.f. Vx. — Impôt indirect portant sur certains produits de consommation, comme le tabac, les boissons alcoolisées et les carburants. — En Belgique, ce nom s’emploie toujours au pluriel. LES ACCISES sur le diesel seront majorées d’un peu plus d’un pc ! (La Libre Entreprise, 28 octobre 2006).

ACCOMMODATION/ACCOMMODEMENT — N.f. L’ACCOMMODATION des êtres vivants aux conditions climatiques. Adaptation aux circonstances, aux individus. — N.m. En termes de droit, ACCOMMODEMENT est synonyme de *conciliation ou d’*arrangement.

ACCORD n.m. Assentiment donné à une proposition, acceptation d’une offre, adhésion. — Accord prénuptial. Convention passée entre les futurs époux et destinée à fixer les droits de chacun d’eux en cas de dissolution du mariage. L’ACCORD PRÉNUPTIAL (prenuptial agreement) est une convention de droit anglo-saxon. — D’accord sur, ~ de, ~ en, ~ avec. Après être (demeurer, se trouver, tomber, etc.) d’accord, le nom de chose complément s’introduit habituellement par la préposition sur. Il était D’ACCORD SUR tout (Troyat). Après un échange d’idées SUR lesquelles ils étaient tombés D’ACCORD (Martin du Gard). — On rencontre d’autres prépositions : de (tour classique), en, et avec (tour contestable, que l’Académie admet, en 1992, par analogie avec la construction du compl. qui désigne une personne). On croira, Madame, que vous êtes D’ACCORD DE tout ce qui se passe (Chateaubriand). — Quoiqu’ils paraissent n’être D’ACCORD EN rien (Fénelon). — La forme du corps et le tempérament sont D’ACCORD AVEC la nature (Buffon). Rester EN ACCORD AVEC quelque chose de permanent (Maurois). Vivre EN ACCORD AVEC la nature (Ac.). — Quand le complément désigne une personne, on dit : être d’accord ou en accord avec quelqu’un. Être EN ACCORD AVEC soi (Ac.). EN ACCORD AVEC d’autres pays américains (Duhamel). — De/d’un commun accord. Avec l’accord des parties en présence. Nous avons agi DE COMMUN ACCORD. S’est dit en France et continue d’être utilisé en Belgique. — En France, on dit : d’un commun accord, avec le déterminant. Décider D’UN COMMUN ACCORD (Petit Robert).

ACCOURIR v.intr. Se conjugue aux temps composés avec avoir ou, plus souvent, avec être. J’AI ACCOURU vers vous (Voltaire). Je SERAIS ACCOURU vers vous (Gide). Ses amis ONT ACCOURU ou SONT ACCOURUS pour le féliciter (Ac.).

ACCOUTUMÉE n.f. : à l’~ loc. adv. D’ordinaire. Il est parti seul, COMME À L’ACCOUTUMÉE, comme de coutume, comme d’habitude.

ACCRÉDITATION n.f. — Droit. Belgique. Reconnaissance formelle par les autorités compétentes de la compétence d’un organisme de certification, d’un organisme de contrôle ou d’un laboratoire d’essais lui permettant d’octroyer, dans un domaine déterminé et sur [la] base d’une enquête ou d’un évaluation, des labels, des marques ou des certificats ou d’établir des rapports (loi du 20 juillet 1990). — France. Agrément, agréation.

ACCROIRE v.tr. Du latin accredere : ajouter foi à qq. ch. (qui, en général, n’est pas vrai). — N’est usité qu’à l’infinitif précédé des verbes faire ou laisser. Faire, laisser accroire qq. ch. Faire, laisser croire une chose fausse. Il veut nous FAIRE ACCROIRE que… — Avec en. En faire accroire. Tromper. Ce n’est pas un homme à qui l’on puisse EN FAIRE ACCROIRE (Ac.). — S’en laisser accroire. Se laisser tromper.

ACCROÎTRE ou ACCROITRE (1990) v.tr. Conjugaison. Ind. pr. : J’accrois, tu accrois, il accroît ou il accroit, nous accroissons, vous accroissez, ils accroissent. — Imparf. : J’accroissais. — Passé s. : J’accrus, tu accrus, il accrut, nous accrûmes, vous accrûtes, ils accrurent. — Fut. : J’accroîtrai ou j’accroitrai. — Impér. : Accrois, accroissons, accroissez. — Subj. pr. : Que j’accroisse. — Subj. imp. : Que j’accrusse. — Part. pr. : Accroissant. — Part. pas. : Accru, accrue. — Les verbes en -oître ont traditionnellement un accent circonflexe sur le i du radical chaque fois que cette voyelle est suivie d’un t. Il accroÎt, j’accroÎtrai, nous accroÎtrions. — Depuis 1990, cet accent peut ne plus se mettre. Il accroit, j’accroitrai, nous accroitrions. — De toute façon, on écrit sans accent circonflexe : j’accrois, il accroissait, que j’accroisse, accru, etc. Un nombre ACCRU de mécontents (Ac.). — Aux temps composés, il se conjugue avec avoir quand il exprime l’action et avec être quand il exprime l’état résultant de l’action accomplie. Il A ACCRU la production de géraniums. Leur responsabilité EST ACCRUE.

ACCUEIL n.m. La finale de mots prononcée -euil s’écrit -ueil après un c ou un g. Accueil, cercueil, écueil, orgueil, recueil et leurs dérivés. Le projet de loi a reçu un ACCUEIL favorable. Un RECUEIL de normes.

ACCUEILLIR v.tr. — Ind. imparfait et subj. présent : nous accueillions, vous accueilliez. — Droit. En parlant de la juridiction saisie, donner une solution favorable aux prétentions de l’une des parties. ACCUEILLIR une demande au fond, une exception, une fin de non-recevoir (Cornu).

ACCUSATION n.f. — Droit. Ensemble des arguments et moyens de preuve employés par le ministère public pour demander la condamnation d’une personne qui a commis un crime (Cornu). Acte d’ACCUSATION. — Par métonymie. Emploi abusif. La partie poursuivante dans un procès pénal. Dans le réquisitoire, l’ACCUSATION apportera la preuve de votre complicité (Ac.). — Chambre des mises en accusation, formation de la cour d’appel, rebaptisée en France chambre de l’instruction. — Chef d’accusation. Élément distinct de l’acte d’accusation.

ACCUSÉ, -ÉE n. — Droit. Prévenu qui est renvoyé devant la cour d’assises. ACCUSÉ, levez-vous ! L’ACCUSÉ a bénéficié des circonstances atténuantes (Ac.). — Comp. : *inculpé, *prévenu, *suspect.

ACCUSER v.tr. Déférer (une personne soupçonnée d’un crime) devant la cour d’assises. Le ministère public l’A ACCUSÉ d’avoir empoisonné sa femme. Il A ÉTÉ ACCUSÉ d’homicide volontaire (Ac.). — J’accuse, pamphlet d’Émile Zola, publié dans L’aurore du 13 janvier 1898, au sujet de l’affaire Dreyfus. — Prov. Qui veut noyer son chien l’ACCUSE de la rage. On juge sévèrement ce que l’on a décidé de supprimer, de détruire. — S’accuser. S’avouer coupable. Il S’EST ACCUSÉ d’un crime qu’il n’avait pas commis. — Loc. prov. Qui s’excuse, S’ACCUSE. Une excuse suppose la reconnaissance d’une action blâmable.

À CE QUE/QUE. Aimer, conclure, consentir, demander, faire attention, prendre garde, s’attendre, tâcher, etc. se construisent ordinairement avec la conjonction que. Je consens QUE vous soyez présent à l’entretien (Ac.). Faites attention QUE le malade ne sorte pas (Id.). Je m’attends QUE vous viendrez nous voir (Id.). Litt. — Lorsque la proposition correspond à un complément nominal introduit par une préposition, elle peut (ou elle doit) être construite avec cette préposition + ce + que. Il aime À CE QU’on le considère comme un bon ouvrier (J.-J. Gautier). Je consens volontiers À CE QU’il vienne avec nous (Mérimée). Je demande À CE QU’on m’oublie (Flaubert). Elle ne faisait pas toujours attention À CE QU’il n’y eût personne dans la chambre voisine (Proust). Faites attention À CE QU’il prenne bien ses remèdes (Ac.). M. de Maupassant prend garde À CE QUE son peintre ne soit jamais un héros (A. France).

ACHALANDÉ, -ÉE adj. Du part. passé de achalander : attirer les chalands, c’est-à-dire les clients. Un magasin bien ACHALANDÉ, fréquenté par de nombreux clients (Ac.). Rare dans ce sens. — Par ext. et abusivement parce que le mot chaland n’est plus compris et que les magasins à clientèle abondante sont bien fournis en marchandises. Sens courant : bien approvisionné en marchandises. L’épicerie Borange […] mieux ACHALANDÉE comme papeterie et librairie (Proust, dans le Grand Robert). Cette extension de sens, que dénonce l’Académie, paraît irréversible.

ACHETEUR, -TEUSE n. — Droit. Dans un contrat de vente, partie qui acquiert la propriété d’un bien moyennant un prix en argent. L’ACHETEUR et le vendeur. — Comp. : *acquéreur.

ACHEVÉ DE + infinitif. Le semi-auxiliaire achever, mis au passif et suivi d’un infinitif de forme active mais de valeur passive, exprime l’idée d’achèvement. Ainsi, On achèvera de garnir cette pièce demain devient au passif : Cette pièce SERA ACHEVÉE DE GARNIR demain (Dupré). Le château n’ÉTAIT pas ACHEVÉ DE MEUBLER (Chateaubriand, dans Le bon usage). Le petit volume […] ACHEVÉ D’IMPRIMER le 2 janvier 1670, parut dans le mois (Sainte-Beuve). Comp. : *fini de.

ACHEVÉ D’IMPRIMER loc. nom. m. Texte légal placé à la fin d’un volume, comportant le nom et l’adresse de l’imprimeur, la date de la fin du tirage, le numéro et la date du dépôt légal.

ACOMPTE/ARRHES — Acompte, n.m. Paiement partiel à valoir (anciennement : à compte) sur une somme due. Payer UN ACOMPTE pour la location d’une villa (Ac.). — Arrhes, n.f. plur. Somme d’argent, imputable sur le prix convenu, versée au moment de la conclusion d’un contrat, d’un marché, et que l’acheteur perd si le contrat ou le marché vient à être rompu. Verser DES ARRHES pour réserver une chambre d’hôtel (Petit Robert). Perdre SES ARRHES (Ac.).

a contrario loc. adv. Par le contraire. — Pour démontrer qu’un fait est possible ou vraisemblable, on peut démontrer A CONTRARIO que le fait inverse est impossible ou invraisemblable. Une rue réservée aux services publics est A CONTRARIO interdite aux voitures privées. — Qui dicit de uno, de altero negat. Qui affirme l’un, nie l’autre (A CONTRARIO, si l’un exclut l’autre). — Adjt. Argument a contrario. Raisonnement consistant à admettre qu’un cas contraire (opposé) à celui que prévoit un texte est exclu par ce texte et soumis à une règle contraire (Cornu). L’ARGUMENT A CONTRARIO n’est pas toujours valide.

À-CÔTÉ n.m. — Plur. Il ne s’intéresse qu’aux À-CÔTÉS de l’histoire (Ac.). Il gagne tant, sans compter les À-CÔTÉS (Petit Robert). — Loc. adv. Il habite À CÔTÉ, tout À CÔTÉ. Pas de trait d’union.

À-COUP n.m. — Plur. Avancer par À-COUPS (Ac.). Ce travail a été mené à bien sans À-COUP ou sans À-COUPS, sans heurts (Id.). — Loc. prép. Faire une version latine À COUPS DE dictionnaires (Id.). Pas de trait d’union.

ACQUÉREUR, ACQUÉRESSE ou ACQUÉREUR n. — Droit. Personne physique ou morale qui acquiert ou souhaite acquérir un droit, un bien, à titre onéreux ou à titre gratuit. Avez-vous trouvé un ACQUÉREUR pour votre voiture ? (Ac.) — Fém. : hésitations. Elles […] étaient légitimes propriétaires du couvent, […] elles le tenaient de l’ACQUÉRESSE (M. Barrès). Cette dame est l’ACQUÉREUR de ladite maison. — Expr. Se porter acquéreur [et non : *acheteur]. Elle S’EST PORTÉE ACQUÉREUR de cette terre, elle a fait connaître sa volonté de l’acheter (Ac.). — Belgique. Adj. fém. : acquéreuse. Partie ACQUÉREUSE. — Ant. : *vendeur, -eresse, n. et adj.

ACQUÉRIR v.tr. Conjugaison. Ind. pr. : J’acquiers, tu acquiers, il acquiert, nous acquérons, vous acquérez, ils acquièrent. — Imparf. : J’acquérais. — Passé s. : J’acquis. — Fut. : J’acquerrai. — Impér. : Acquiers, acquérons, acquérez. — Subj. pr. : Que j’acquière, que tu acquières, qu’il acquière, que nous acquérions, que vous acquériez, qu’ils acquièrent. — Subj. imp. : Que j’acquisse. — Part. pr. : Acquérant. — Part. pas. : Acquis, acquise. Bien mal ACQUIS ne profite jamais. — Obtenir par transfert de propriété. ACQUÉRIR un terrain à titre gratuit par donation. ACQUÉRIR un droit de chasse à titre onéreux, l’acheter.

ACQUÊTS n.m. plur. — Droit. Biens (meubles ou immeubles) acquis pendant le mariage par les époux (ensemble ou séparément), et qui tombent dans la communauté, par opposition aux biens propres, qui restent la propriété exclusive de l’un des époux. Communauté réduite aux ACQUÊTS (régime matrimonial).

ACQUIESCER v.intr. Consentir pleinement, donner son assentiment. — Verbe en -cer : prend une cédille sous le c devant les voyelles a et o. Il ACQUIESçA d’un signe de tête. — Ind. pr. : J’acquiesce, nous acquiesçons. — Imparf. : J’acquiesçais, nous acquiescions. — Passé s. : J’acquiesçai, nous acquiesçâmes. — Part. pr. : Acquiesçant. Etc. — Droit. Acquiescer à la demande. Se soumettre à la demande de la partie adverse. Elles ONT toutes deux ACQUIESCÉ. — Acquiescer au jugement. Se soumettre au jugement rendu contre soi et, par conséquent, renoncer aux voies de recours. — Ant. : s’opposer à, contester.

ACQUIS/ACQUIT Homon. — Acquis, -ise, adj. Part. passé du verbe acquérir. Droits acquis, droits individuels existants ne pouvant plus être remis en cause par application d’une loi nouvelle. — N.m. Acquis sociaux, avantages obtenus par les travailleurs auxquels une réglementation nouvelle ne pourrait porter atteinte. — Avoir de l’acquis, de l’expérience. — Avoir de bons acquis, de bonnes connaissances. Cet étudiant A déjà DE BONS ACQUIS (Ac.). — Acquit, n.m. Du verbe acquitter. Reconnaissance écrite, datée et signée d’un paiement. — S’utilise surtout dans des loc. adv. POUR ACQUIT, mention portée sur un titre de créance attestant le paiement fait. — PAR ACQUIT de conscience, pour libérer sa conscience et n’avoir rien à se reprocher.

ACQUITTEMENT n.m. Paiement d’une somme d’argent. L’ACQUITTEMENT des frais de succession. — Droit pénal. Décision qui met hors de cause un prévenu ou un accusé. Prononcer l’ACQUITTEMENT. Verdict d’ACQUITTEMENT. — France. Relaxe, n.f. — Ant. : *condamnation.

ACQUITTER v.tr. — Droit civil. Se rendre quitte de. ACQUITTER une facture, des droits, les payer entièrement. Il A ACQUITTÉ toutes ses dettes, il s’en est libéré entièrement. — Revêtir de la mention « Pour *acquit », dater et signer. ACQUITTER un chèque. — Droit pénal. Acquitter un accusé ou un prévenu. Le déclarer non coupable du crime ou du délit qui lui était imputé. — France. Relaxer.

ACRIMONIE n.f. Mauvaise humeur qui s’exprime par des propos acerbes ou hargneux. Il répondit sans ACRIMONIE. — Dérivé : acrimonieux, -euse, adj. Un ton ACRIMONIEUX.

ACRONYME n.m. Sigle prononcé comme un mot ordinaire. Organisation des Nations unies a pour sigle O.N.U. (prononcé o-enne-u) et pour ACRONYME ONU (écrit sans point et prononcé onu). — ACRONYMES. Le CAPES = Certificat d’Aptitude au Professorat de l’Enseignement secondaire. Numéro de *CEDEX. — Le LASER = Light Amplification by Stimulated Emission of Radiation. Plur. : des lasers. — Un OVNI = objet volant non identifié. Plur. : des ovnis (Ac.). — Un *RADAR. Le *SIDA. Le *SMIC.

ACTE n.m. Dans l’usage courant, on dit faire ou accomplir un acte ; si l’acte est blâmable, commettre un acte (Ac.) ; s’il s’agit d’un acte criminel, perpétrer (un crime, des massacres). — Comp. *poser un acte. — Droit. Acte instrumentaire ou acte n.m. Écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d’un fait, d’une situation. Un ACTE de vente. Un ACTE d’achat. *Dresser un ACTE. Passer, signer un ACTE devant notaire. Un ACTE notarié. Un ACTE authentique. ACTE sous seing privé, établi par les parties elles-mêmes. — Acte juridique ou acte n.m. Manifestation de la volonté publique ou privée, destinée à produire des effets de droit. Demander acte, demander la constatation légale d’un fait. Donner acte à qqn de qq. ch., constater légalement un fait. — Prendre acte de qq. ch., constater publiquement un fait afin de s’en prévaloir à l’occasion. — Par ext. En prendre bonne note. — Voir DONT ACTE.

ACTER v.tr. Noter, exprimer dans un acte juridique, un protocole, etc. ACTER une clause, une décision (Ac.). — France. Belgique. Journalistes. Juristes. Acter (une décision). Prendre acte de. Sens signalé par Littré (Supplément de son Dictionnaire). Les agriculteurs européens ONT ACTÉ avec satisfaction la volonté du Conseil européen de Brême d’arriver à une stabilisation monétaire.

ACTION n.f. — Droit. Action civile. Pouvoir légal de s’adresser à la justice, en permettant à chacun de lui soumettre une prétention et à l’adversaire d’en discuter le bien-fondé (Code de procédure civile). Intenter une ACTION contre qqn. — Action publique ou action pénale. Action intentée par le ministère public contre les auteurs d’une *infraction. — Action *dilatoire. — Action de groupe. Recomm. off. pour class action. Procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d’exercer une action en justice pour le compte d’une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable (J.O., 13 mai 2006). — Belgique. Action en réparation collective (loi du 28 mars 2014).

actori incumbit probatio. C’est au demandeur d’apporter la preuve de ce qu’il avance. C’est à celui qui agit le premier en justice, civile ou pénale, de prouver ce qu’il reproche à l’autre partie. Cette précaution vise, en droit civil, à limiter le nombre des procès intentés sans droit et, en droit pénal, à respecter la présomption d’innocence.

actor sequitur forum rei. Le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur. En droit civil, le demandeur saisit en général le juge compétent du domicile de la partie adverse ; ainsi celui qui est assigné peut-il se défendre sans devoir se déplacer.

ACTUAIRE n. De l’anglais actuary (notaire, teneur de livres), lui-même dérivé du latin actum (acte). Spécialiste des méthodes statistiques et du calcul des probabilités appliqués aux questions d’assurances, de prévoyance, d’amortissement. Ma profession d’ACTUAIRE au service d’une compagnie d’assurances.

ACTUARIAT n.m. De *actuaire. Fonction, technique de l’actuaire. École d’ACTUARIAT.

ACTUARIEL, -IELLE adj. Dérivé d’*actuaire. Relatif aux méthodes mathématiques des actuaires. Le calcul ACTUARIEL d’un complément de rente. Taux de rendement ACTUARIEL ou taux ACTUARIEL.

ad absurdum loc. adj. Syn. : *ab absurdo.

ADAGE n.m. Maxime issue de la tradition juridique énonçant, sous une forme concise et frappante, une règle de droit, une sentence morale ou un fait d’expérience. « Nul n’est *censé ignorer la loi », « Qui aime bien châtie bien », « Bien mal *acquis ne profite jamais » sont des ADAGES.

ad agendum loc. adv. En vue d’agir. Mandat AD AGENDUM, par lequel un justiciable confie à un tiers la mission de le représenter dans une demande ou une défense en justice. Le représentant AD AGENDUM est tenu de révéler l’identité de son mandant dans tous les actes de procédure, à côté de la sienne.

ADDENDA n.m. — Neutre plur. latin : choses devant être ajoutées. — Mot collectif. Ensemble des notes additionnelles que l’on ajoute à un livre pour le compléter ou réparer des omissions. — Plur. : des addenda (inv.) ou addendas (1990). — La forme addendum (neutre sing. latin) s’emploie quand une seule note est à ajouter.

ADDITIF n.m. — Droit. Acte additionnel, destiné à modifier un acte antérieur ou à le corriger. Cet ADDITIF au contrat est-il légal ? (Ac.) — Comp. : *avenant.

ADHÉRANT/ADHÉRENT Homon. — Part. présent du verbe adhérer. Droit. En parlant de personnes qui donnent leur adhésion. La cour, ADHÉRANT aux conclusions du procureur général… — Adj. Qui tient fortement à autre chose. Matière ADHÉRENTE à la peau. — N. Un adhérent, une adhérente. Personne qui adhère à un parti, à une association. Renouveler sa carte d’ADHÉRENT.

ADHÉSION n.f. — Droit. Assentiment personnel donné à un projet d’acte ou d’opération préparé par d’autres. Contrat d’ADHÉSION.

ad hoc loc. adj. — Du latin ad (pour) et hoc (cela). — Pour cela (approprié à une situation particulière) ou pour cette affaire. Vous devez fournir les documents AD HOC. — Droit. En parlant d’une personne. Qui est nommée spécialement pour une affaire donnée. Un tuteur, un curateur AD HOC. — Expert AD HOC, nommé pour établir un rapport sur tel point particulier d’une affaire. — Juge AD HOC, désigné pour remplacer, dans une juridiction internationale, un juge empêché de siéger.

ad hominem loc. adj. — Du latin ad (vers, contre) et hominem (accusatif de homo : homme). — Qui se rapporte à l’individu. Argument ad hominem, qui ne peut se rapporter qu’à un homme en particulier, qui vise personnellement un adversaire. — Comp. : *ad personam.

ad honores loc. adj. Pour les honneurs. Se dit d’un titre ou de fonctions purement honorifiques, sans rétribution. Des fonctions AD HONORES. — Syn. : honoraire, d’honneur.

À DIEU VA(T) ! À la grâce de Dieu ! Advienne que pourra ! Invocation lancée au départ du bateau. — Marine. Ancien commandement de virement de bord vent devant. Délicate, la manœuvre justifiait cette invocation. — Elle est remplacée par : Vire ! Virez ! ou : Envoie ! Envoyez ! (Ac.). — Le t de vat, souvent prononcé, est vraisemblablement analogue à celui qui s’ajoute dans la langue populaire à va devant une voyelle, comme dans Malbrough s’en va-t-en guerre. — On écrit parfois : à Dieu va (impératif).

ad interim loc. adv. Latin de mauvaise qualité. — Belgique. Pour assurer la transition. Assumer une charge (présidence, direction) AD INTERIM, à titre provisoire, pour remplacer le titulaire empêché par la maladie, une mission ou toute autre circonstance extraordinaire. — Loc. adj. Directeur AD INTERIM. — Préférer : par intérim. Gouverner PAR INTÉRIM. Directeur PAR INTÉRIM.

ADJECTIFS : en -al. Au masculin, la plupart des adj. en -al forment leur pluriel en -aux. Brutal, brutaux. — Quelques-uns ont un pluriel en -als. Raisonnements BANCALS, liens CAUSALS, rocs FATALS, sons FINALS, objets FRACTALS, paysages NATALS, combats NAVALS, systèmes TONALS (les musicologues préfèrent TONAUX), conflits TRIBALS. — Comp. : *banal, *final, *marial, *natal.

Adjectifs coordonnés placés après le nom. Quatre tours sont possibles.

— LA langue latine et LA langue grecque. Tour explicite. LE chat domestique et LE chat sauvage (Ac., 1932).

— LA langue latine et LA grecque. Tour clair. Semble recherché. L’infanterie allemande et L’espagnole (Voltaire).

— LA langue latine et grecque. Tour moins recommandable. LA syntaxe latine et française (Maurois).

— LES langues latine et grecque. Tour clair. Les épithètes au singulier se rapportent au nom qui est au pluriel. LES statuaires grecque et chinoise (Malraux).

Adjectifs numéraux ordinaux précédant le nom siècle. Quatre tours se rencontrent.

— L’architecture DES XIe-XIIe SIÈCLES. Tour clair. L’article des entraîne siècles au pluriel. Le XIe siècle et le XIIe siècle sont des siècles considérés ensemble.

— L’architecture DU XIe ET XIIe SIÈCLE. Tour économique. Dans la coordination (et), lorsque le nom (siècle) n’est exprimé qu’une fois, se manifeste généralement un principe d’économie, qui a pour résultat de laisser le nom et l’article au singulier. L’architecture du [= de le] XIe [sous-entendu siècle] et [sous-entendu du] XIIe siècle. Chaque siècle est considéré pour lui-même.

— L’architecture DU XIe AU XVe SIÈCLE. Tour clair et économique. Sont au singulier le nom siècle et les articles contractés : du [= de le] XIe [sous-entendu siècle] au [= à le] XVe siècle. Le tour désigne un ensemble de siècles. — Le nom est parfois au pluriel. Du XVe au XVIIe SIÈCLES (J. Rostand).

— L’architecture XIe-XVe SIÈCLE. Tour sans article. Il n’est pas recommandé. On le rencontre dans les dépliants touristiques. Selon le principe d’économie, le singulier du nom (siècle) semble préférable au pluriel (siècles), qui ne s’entend pas à l’oral mais peut se rencontrer dans les textes. Cf. le tour précédent.

Adjectifs occasionnels. Les adverbes et les noms employés occasionnellement comme adjectifs restent généralement invariables. Des gens BIEN. Les roues AVANT. Les places DEBOUT. Des aliments *BIO. Les produits BON *MARCHÉ. Des truites MEUNIÈRE : cf. *à la + adj. substantivé.

Adjectif verbal. Voir PARTICIPE PRÉSENT ET ADJECTIF VERBAL.

adjectus solutionis gratia loc. Ajouté pour recevoir le paiement. Tierce personne désignée dans un contrat, à qui le débiteur est autorisé à payer ce qu’il doit au créancier.

ADJOINT, -OINTE adj. Qui seconde, en parlant d’une personne. Le chef de cabinet ADJOINT. Les sous-directeurs ADJOINTS. — Qui est ajouté, en parlant d’une chose. Les pièces ADJOINTES au dossier. — N. Personne associée à une autre pour l’aider ou la suppléer dans ses fonctions. C’est MON ADJOINTE.

ADJUDICATION n.f. : ~ publique. Attribution d’un marché public au soumissionnaire ayant fait l’offre la plus basse.

ADJUGER v.tr. — Droit. Attribuer par un jugement en faveur d’une partie. ADJUGER au demandeur ses conclusions, rendre un jugement conforme aux prétentions du demandeur (Ac.). — Attribuer dans une vente aux enchères. ADJUGER une maison.

ADJURER/ABJURER v.tr. Paron. Voir ABJURER.

ad libitum loc. adv. La finale um se prononce ome. — Selon son propre gré, au choix. À discrétion. L’expression évoque la liberté que peut avoir une personne de prendre la décision qu’elle voudra, de faire une certaine chose ou de s’en abstenir selon sa discrétion. Prenez le parti qui vous plaira, c’est AD LIBITUM (Ac.). — Musique. Sur une partition. Abrév. : ad lib. Au gré de l’exécutant.

ad litem loc. adv. Pour le procès, en vue du procès. — Provision AD LITEM, somme d’argent nécessaire pour faire face aux frais du procès. — Avocat AD LITEM, qui représente une des parties au procès. — Mandat AD LITEM, par lequel un justiciable confère à un avocat la mission et donc le pouvoir d’accomplir en son nom les actes de procédure nécessaires.

ad litteram loc. adv. À la lettre près. Littéralement. Faire une citation AD LITTERAM, exactement et complètement, sans y changer un seul mot ni une seule lettre. Appliquer un décret AD LITTERAM, de manière formelle ou rigoureuse, en ne considérant que la « lettre » de la disposition, sans tenir compte de son « esprit ». — Loc. adj. Une citation AD LITTERAM.

ADMETTRE v.tr. — Verbe de volonté (comme permettre, autoriser). Se construit avec le subjonctif. Je n’admets pas que vous me PARLIEZ sur ce ton (Ac.). J’admets que vous AYEZ vos raisons (Id.). — Comme ce sont surtout des opinions que l’on admet, l’indicatif est très souvent possible. Il implique une approbation, une constatation pour le présent. J’admets qu’il en EST ainsi (Littré). J’admets que j’AI COMMIS une erreur (Ac.). Tu admettras qu’un autre plan CONVIENDRAIT mieux. — En admettant que. Est suivi du subjonctif. En admettant que cela SOIT vrai. — Admettons que, en supposant que. Est suivi du subjonctif. Admettons qu’il AIT raison.

ADMINISTRATEUR, -TRICE n. Personne chargée de la gestion d’affaires privées ou publiques. — Droit. Administrateur judiciaire. Mandataire de justice chargé, pour un temps, de gérer un bien, une masse de biens ou un patrimoine. — Administrateur légal. Personne désignée par la loi pour administrer les biens d’autrui. — Administrateur de société, administrateur d’une association, membre du conseil d’administration.

ADMINISTRATION n.f. Ensemble des services et des agents chargés d’une tâche administrative. L’ADMINISTRATION de l’éducation. — Avec une majuscule. L’Administration, l’ensemble des services publics. Le point de vue de l’ADMINISTRATION.

ADMONESTATION n.f. — Droit. Réprimande accompagnée de conseils, constituant une sanction de caractère moral. L’ADMONESTATION est une mesure intermédiaire entre l’avertissement et le blâme. L’ADMONESTATION du juge au prévenu.

ADMONESTER v.tr. — Droit. Réprimander sévèrement, sans condamner, en menaçant d’une sanction. Le juge A ADMONESTÉ le prévenu.

ad nauseam loc. adv. Jusqu’à la nausée. Jusqu’à satiété, à l’excès, à maintes reprises. — Peut correspondre à l’expression populaire en avoir ras le bol, être excédé.

ad nutum loc. adv. Du latin nutus : signe de tête. — À son gré (au gré de…). Contrat révocable AD NUTUM. Une des parties a le droit d’y mettre fin quand elle le veut.

ADOPTER v.tr. Créer, par jugement, un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire, entre deux personnes qui, normalement, sont physiologiquement étrangères. Auguste ADOPTA Tibère (Ac.). — Approuver, faire sien. ADOPTER un système de défense, une ligne de conduite, une méthode de travail (Id.). — Droit. Accepter en approuvant par un vote. Cette proposition EST ADOPTÉE (Id.). — Ellipt. Adopté ! — Adopter un projet de loi, un règlement serait critiquable quand il n’y a pas de vote.

ADOPTIF, -IVE adj. Qui se rapporte à l’*adoption. Se dit de l’enfant adopté (fils adoptif, fille adoptive), de l’adoptant (père adoptif, mère adoptive), du lien de filiation ou de parenté (filiation, parenté adoptive). Famille ADOPTIVE.

ADOPTION n.f. : ~ d’une personne. Création, par jugement, d’un lien de filiation. Le jugement d’ADOPTION. Voir ADOPTIF. — Adoption d’un texte. Approbation par une assemblée ou un collège d’un texte qui lui est soumis pour décision (Cornu). L’ADOPTION d’une loi. — Voir APPROBATION, CONFIRMATION/RATIFICATION.

ad personam loc. adj. À l’égard d’une personne déterminée. Jus ad personam. — Argument AD PERSONAM, contre l’individu pris en tant que tel. — S’emploie en droit pénal pour cerner la personnalité de l’individu en cause. — Comp. : *ad hominem.

ad probationem loc. adv. En vue d’une preuve, à fin de preuve. Se dit d’une exigence de forme requise pour en faire une preuve. Un écrit est généralement exigé AD PROBATIONEM pour faire la preuve d’une obligation excédant un certain montant d’argent.

ad quem loc. adj. Du latin. Pour lequel. Jugement AD QUEM, pour lequel il y aura appel. Juge AD QUEM, à qui on renvoie en appel. — Ant. : *a quo. — Dies ad quem/dies a quo. Voir dies. — Terminus ad quem/terminus a quo. Voir terminus.

ad rem loc. adv. Du latin ad (vers) et rem (accusatif de res : chose). — Pour la chose, pour l’objet. Argument AD REM, qui se rapporte à l’objet particulier, pertinent, approprié. — Répondre AD REM, répondre exactement à la question posée.

ADRESSE : ~ postale. Voir À : à Monsieur X. — Voir HABITER.

ad solemnitatem loc. adv. Pour (fins de) solennité. Se dit de la formalité essentielle exceptionnellement exigée pour la validité d’un acte juridique. La rédaction par acte devant notaire des conventions matrimoniales est exigée AD SOLEMNITATEM (Code civil). — Syn. : *ad validitatem. — Ant. : *ad probationem. — Cf. *forma dat esse rei.

ad usum loc. adv. À l’usage de, à l’intention de. Indique la destination d’un écrit… — Absolt. Ad usum. Selon l’usage.

ad validitatem loc. adv. Pour (fins de) validité. Se dit d’une formalité essentielle à la validité d’un acte juridique, tel que l’acte notarié requis pour créer un droit d’hypothèque. — Syn. : *ad solemnitatem.

ad valorem loc. adv. Suivant la valeur. Proportionnellement à la valeur. — Droit fiscal. Mode de calcul de la somme payable. À l’origine, en matière de prescriptions douanières. Un objet taxé AD VALOREM est taxé sur la base de sa valeur, qui peut être soit son prix d’achat s’il est neuf, soit sa valeur marchande, soit encore une valeur établie d’après un barème de l’administration. La taxe est donc proportionnelle à la valeur. — D’autres modes de calcul sont fondés sur la quantité, le poids ou le temps (mois, années).

ad valvas loc. adv. Belgique. Langue écrite. Aux panneaux, aux tableaux d’affichage, aux valves. Le règlement est affiché AD VALVAS. Cf. *valves.

ADVENANT part.prés. de *advenir. S’emploie dans les contrats, etc., au sens de « s’il arrive ». ADVENANT le décès de l’un des deux. — Le cas ADVENANT, le cas échéant (Ac.).

ADVENIR v.intr. Se conjugue comme *tenir. N’est usité qu’à l’infinitif, au part. présent, à la 3e pers. du sing. et du plur. Prend être aux temps composés. J’ignore ce qui EST ADVENU depuis (Ac.). — Arriver par accident, par surprise. Il ADVINT que… — Loc. Quoi qu’il ADVIENNE. Quoi qu’il arrive. — Prov. Fais ce que dois, ADVIENNE que pourra. On accepte les conséquences d’un acte, quelles qu’elles soient. — Il advient que. Est généralement suivi du subjonctif quand le tour est employé dans une proposition négative, interrogative ou conditionnelle. Il n’advient jamais que cela SE FASSE. Advient-il que cela SE FASSE ? S’il advient qu’on AIT ce malheur… — On rencontre parfois l’indicatif. L’Académie le juge vieilli. Il advient que l’on PERD tout ce qu’on a, — que l’on SOUHAITERAIT changer de situation.

ADVERBES : ~ en -ment. Sont formés à partir du féminin des adjectifs. Grand, grande, grandement. Doux, douce, doucement. Heureux, heureuse, heureusement. Vif, vive, vivement. — Quand l’adjectif se termine au masculin par -ai, -é, -i, -u, on ajoute le suffixe -ment directement à la forme masculine. Vrai, vraiment. Aisé, aisément. Poli, poliment. Résolu, résolument. — L’Académie écrit sans accent circonflexe : absolument, éperdument, ingénument, prétendument, etc. — Avec accent aigu : exquisément. — Sans accent aigu : inversement. En tête de phrase, inversement signifie : par un raisonnement inverse.

gaiement, gaîment ou gaiment (1990). Les formes gaiement et gaîment apparaissent comme des exceptions par rapport à la règle générale énoncée ci-dessus. La forme gaiment devrait donc s’imposer. Il y est allé GAIMENT. — Le nom dispose aussi de trois graphies : gaieté, gaîté ou gaité (1990). Il a accepté de GAITÉ de cœur, sans réticence.