La réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles: Première approche pratique

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Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée pour le Groupe De Boeck. Nous vous remercions de respecter la propriété littéraire et artistique. Le « photoco-pillage » menace l’avenir du livre.

ISBN 978-2-8044-6089-1

Derniers ouvrages parus dans la collection :

L’entreprise en difficulté, 2012

Cédric Alter, Pia Sobrana Gennari Curlo, Frédéric Georges, Michèle Grégoire, Fabrice Mourlon Beernaert, Charlotte Musch

Les obligations et les moyens d’action en droit de la construction, 2012

Sous la direction de Marie Dupont

Les mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme. Un référé à Strasbourg ?, 2011

Sous la direction de Frédéric Kenc

Les pratiques du marché. Une loi pour le consommateur, le concurrent et le juge, 2011

Sous la direction de Laurent de Brouwer

La cession d’entreprise : les aspects sociaux, 2011

Sous la direction de Loïc Peltzer et Emmanuel Plasschaert

Les avocats face au blanchiment, 2011

Sous la direction d’André Risopoulos

Détention préventive : 20 ans après ?, 2011

Sous la direction de Benoît Dejemeppe et Damien Vandermeersch

Remerciements

Cet ouvrage contient les rapports qui ont été présentés lors du colloque organisé le 15 novembre 2012 par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles.

La Conférence remercie vivement les auteurs et intervenants, et plus particulièrement Me Frédéric Gosselin qui, outre sa propre contribution, a accepté d’assurer la direction scientifique des travaux, ainsi que Monsieur le bâtonnier Michel Vlies qui a accepté d’assurer la conclusion orale des travaux.

La Conférence remercie également chaleureusement Me Renaud Vanbergen, commissaire en charge des activités scientifiques de la Conférence, pour son concours précieux dans la préparation de ce colloque.

Vincent BODSON

Président de la Conférence

du jeune barreau de Bruxelles

1

Le dédoublement des tribunaux bruxellois par la loi du 19 juillet 2012

Benoît

Dejemeppe

,

Conseiller à la Cour de cassation

Maître de conférences aux Facultés universitaires Saint-Louis

1. Un État fédéral est comme un puzzle dont chaque pièce doit s’intégrer dans l’ensemble et contribuer à en construire l’image globale. La Belgique, qui continue de faire le choix de réserver à l’État fédéral les compétences en matière de justice, est confrontée de plus en plus souvent à l’effet de retour des querelles communautaires que ce choix ne peut éviter.

On en veut pour illustration la question lancinante de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles combinée à celle de l’emploi des langues en justice. Comme d’autres questions dans des domaines étrangers à l’exercice du pouvoir judiciaire, celle-ci cristallise les passions et fait resurgir l’inconscient collectif de deux communautés qui s’affrontent sur un terrain particulièrement symbolique : celui du statut respectif, affectif et politique, de deux langues. Des opinions préconçues persistent, des attitudes parfois méprisantes et des complexes de toute nature conduisent souvent à l’aveuglement et à l’excès des revendications.

Section 1. Mise en perspective de la réforme

§1. La Belgique n’est pas le seul pays multilingue

2. Commençons par nous souvenir que l’histoire enseigne que, lorsque le statut inégalitaire des langues fait naître un sentiment d’obstruction d’une communauté sur l’autre, la réaction de celle qui cherche protection par la loi peut se radicaliser par la création d’un territoire linguistique homogène garanti par une frontière. Celle-ci, à son tour, sera tracée avec son cortège de tensions, surtout dans les zones tampons. Ceux qui parlent la langue considérée comme faible et qui habitent dans le territoire de la langue plus forte s’assimileront en général sans difficultés. En Belgique, ce fut le cas pour des dizaines de milliers de Flamands venus chercher du travail sur l’axe Sambre et Meuse au début de l’ère industrielle. L’inverse est plus problématique et l’on réclame alors des droits pour protéger la langue qui n’est pas celle de la région. Les stratégies de pacification peuvent prendre des formes variées, telles les facilités collectives ou individuelles, temporaires ou à durée indéterminée.

3. Globalement, on distingue deux sortes de pays multilingues. Ceux où plusieurs langues sont parlées sur l’ensemble du territoire sans démarcation géographique, comme le Grand-Duché de Luxembourg. Et ceux où la pluralité trouve son origine dans la juxtaposition de territoires plus ou moins unilingues, comme la Suisse. En Belgique, avant l’établissement d’une frontière administrative en 1932, on connaissait un système intermédiaire : une Wallonie francophone et une Flandre où on parlait le néerlandais, avec ses multiples variantes locales, et le français, du moins la classe instruite. Le basculement progressif peut être relié à trois facteurs majeurs : le développement de l’instruction qui réhabilita le langage du peuple, la représentation électorale culminant dans le suffrage universel direct au 20e siècle et le développement économique de la Flandre avec l’affaiblissement concomitant de la Wallonie.

§2. Les principes de territorialité et de personnalité, et l’arrondissement judiciaire de Bruxelles

4. On distingue également deux manières de penser le règlement de ce type de situation : le principe de personnalité et celui de territorialité. Au nom du premier, l’autorité s’adresse au citoyen dans la langue qu’il choisit. Ainsi, le gouvernement canadien s’adresse aux habitants anglophones du Québec en anglais et aux francophones de l’Ontario en français. Par opposition, le principe de territorialité suppose que tout citoyen est soumis à la langue de la région où il habite. Dans la Belgique d’avant 1932, on appliquait le principe de personnalité : à l’égard de l’administration, les Flamands pouvaient employer le français ; rien n’interdisait aux Wallons d’employer le néerlandais, même si cette possibilité n’était que théorique.

5. Tout changera avec les lois linguistiques en matière administrative et de justice dans les années 1932-1935. Inspirée par des revendications identitaires qui n’étaient pas étrangères à un réel besoin de justice, la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire¹ fait franchir un pas décisif dans l’application du principe de territorialité : désormais, la justice doit elle aussi être rendue dans la langue de la région.

6. Remédier aux abus dont étaient victimes les justiciables néerlandophones par une mesure radicale (faire en sorte que le français n’ait plus droit de cité en Flandre), tel était l’objectif du législateur en 1935. En établissant le principe de l’exclusivité de la langue de la région en Flandre et en Wallonie, la loi du 15 juin 1935 établit une stricte règle de non-concurrence en présumant que le justiciable qui s’adresse à la justice ou est appelé devant elle s’exprime dans cette langue.

7. A Bruxelles, la situation est plus complexe et demeure source d’un nombreux contentieux. Devant les tribunaux, le principe de personnalité est mitigé par celui de territorialité. Les difficultés tiennent pour l’essentiel au fait que l’arrondissement judiciaire est composé des dix-neuf communes bilingues de la Région de Bruxelles-Capitale et des trente-cinq communes unilingues flamandes, dont six à facilités, dans l’ensemble desquelles résident cependant des dizaines de milliers de francophones et de citoyens parlant bien d’autres langues (Hal-Vilvorde). L’arrondissement judiciaire chevauche donc à la fois deux régions linguistiques (taalgebieden) et deux régions (gewesten), où les principes de territorialité et de personnalité s’interpénètrent. Depuis des années, la situation est insatisfaisante, mais cette insatisfaction est attribuée à des causes à géométrie variable, parfois identifiées à l’appui de préoccupations dont le lien avec le besoin d’une justice moderne n’est pas évident.

§3. Le chemin de la scission

8. Avancée de plus en plus fermement depuis les années 90², l’idée de scission a été concrétisée par diverses propositions de loi, dont celles déposées ou inspirées par le sénateur Hugo Vandenberghe³. Rappelons-en brièvement les motifs et l’architecture globale. Elle partait du constat que les règles linguistiques posaient notamment les problèmes suivants : les difficultés pour remplir les cadres par manque de magistrats bilingues, l’augmentation de l’arriéré judiciaire, le recours à des juges de complément francophones pour contourner la législation linguistique, l’inefficacité du fonctionnement interne des tribunaux et des parquets, le préjudice ainsi causé aux justiciables néerlandophones et la détérioration de l’image des services judiciaires⁴.

A l’instar de la scission du barreau⁵, cette proposition prévoyait une scission asymétrique du tribunal⁶ : l’un, néerlandophone, compétent pour l’ensemble de l’arrondissement judiciaire, l’autre, francophone, dont le territoire était limité aux dix-neuf communes de l’agglomération bruxelloise. D’autre part, le parquet se voyait découpé en deux entités distinctes (scission verticale), avec d’un côté, un parquet néerlandophone pour le territoire de Hal-Vilvorde, de l’autre, un parquet bilingue pour les dix-neuf communes⁷. Bien que présentant des différences notables avec cette configuration, la réforme approuvée par la loi du 19 juillet 2012 constitue une variante de cette proposition de loi.

Comme on l’a rappelé lors des discussions précédant l’adoption de la loi, d’autres tentatives, en 2005 et 2007, pour obtenir un accord aboutirent également à des échecs⁸. En septembre 2009, une note d’orientation est déposée par le ministre de la Justice sous le titre « Le paysage judiciaire – Vers une nouvelle architecture de la Justice ». Elle formait la base de l’accord « Atomium », intervenu à la fin de cette année. La modernisation de l’appareil judiciaire préconisée, dont la fusion de plusieurs arrondissements judiciaires, n’abordait toutefois pas l’épineux problème BHV.

9. La loi du 19 juillet 2012 trouve son origine directe dans l’accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État d’octobre 2011, portant au premier chef sur la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, et dont est issue la proposition de loi portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et la proposition d’insertion d’un article 157bis dans la Constitution.

Selon les développements liminaires, la proposition de loi du 4 avril 2012⁹ a pour objet de traduire « fidèlement » cet accord qui prévoit :

– le dédoublement du siège sur l’ensemble des 54 communes qui composent actuellement l’arrondissement de Bruxelles ;

– la scission du parquet de Bruxelles en deux parquets dont l’un est compétent sur l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et l’autre sur celui de Hal-Vilvorde ;

– l’adaptation de certaines règles de la loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.

10. Comportant 72 articles, la loi est complexe, sophistiquée même, et pose divers problèmes juridiques, mais plus encore des difficultés opérationnelles. Limité au dédoublement du siège du tribunal, l’exposé qui suit sera davantage consacré à en tracer l’épure qu’à s’interroger sur l’intendance qu’elle requiert. Mais, pour la mettre en perspective, un détour par le statut constitutionnel de la réforme s’impose au préalable.

Section 2. L’article 157bis de la Constitution

§1. Le statut particulier des « éléments essentiels » de