Double peine
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L'expression « Double peine » peut revêtir plusieurs sens.
Droit pénal
[modifier | modifier le code]En droit pénal, la double peine est le fait de condamner à deux peines une personne morale ou physique pour le même motif (et non pas à la juger et à la condamner une deuxième fois, ce qui serait en contradiction avec la Charte des Droits fondamentaux[1] de l'Union européenne).
Droit canadien
[modifier | modifier le code]Il est possible que deux formes de peine soient imposées concurremment, par ex. lorsqu'une suramende compensatoire est imposée en plus d'une autre forme de peine en vertu de l'article 737 du Code criminel[2].
Ce n'est pas la même chose que l'interdiction de juger quelqu'un deux fois pour la même affaire, le « double péril » (double jeopardy) [3] étant interdit en vertu de l'article 11 h) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Droit français
[modifier | modifier le code]En droit pénal français, l'adage Non bis in idem interdit de poursuivre ou de condamner une personne deux fois pour les mêmes faits. Ce principe, dans le droit positif, figure dans le Code de procédure pénale, qui prévoit à son article 368 qu'« aucune personne acquittée ou condamnée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison du même fait ». Il s'agit d'une application du principe plus général d'autorité de la chose jugée[4].
En revanche, il est courant qu'une même faute fasse l'objet de plusieurs peines prononcées lors du même jugement, par exemple une amende et une peine de prison, ou une amende et une restitution, ou une confiscation ou une mesure d'éloignement, ou une amende et une privation de droits civiques, etc.
Droit des étrangers
[modifier | modifier le code]En France, l’expression peut désigner l’expulsion des étrangers condamnés. La double consiste en une procédure d'expulsion à la suite d'une condamnation pénale.
Littérature
[modifier | modifier le code]- Double peine, un roman illustré de Jeff Kinney, onzième tome de la série Journal d'un dégonflé.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Article 50, source : http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf, p. 20.
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 737, <https://canlii.ca/t/ckjd#art737>, consulté le 2024-10-15
- Article 11h) – Protection contre le « double péril »
- V° "Non bis in idem (crimen)" in Adages du droit français, Henri Roland, Laurent Boyer, Paris, Litec, 4e édition, 1999, p. 534.