Immeuble par destination
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Un immeuble par destination est un bien meuble rattaché à l'immeuble de manière fixe et dont la séparation de l'immeuble nécessite un descellement, un démontage, une dénaturation des lieux. En France, il est visé en deuxième lieu à l'article 517 du Code Civil[1].
Définition
[modifier | modifier le code]La notion d'immeuble par destination est une fiction juridique qui permet de rattacher un bien à un immeuble, et le rattacher ainsi à son régime juridique. La jurisprudence ou la loi peuvent déterminer quels sont les immeubles par destination.
Immeuble par destination déterminé par la loi
[modifier | modifier le code]Plusieurs articles du Code civil déterminent des immeubles par destination. Ainsi, selon l'article 524 de ce Code, « les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination »[2]. Le sont également « les animaux attachés à la culture »[2], « les ustensiles aratoires »[2] ou encore les « pigeons des colombiers »[2] et les « ruches à miel »[2]. « Tous les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure » sont aussi des immeubles par destination.
Immeuble par destination déterminé par la jurisprudence
[modifier | modifier le code]Pour la jurisprudence, un bien ne peut être immeuble par destination que si le bien meuble et l'immeuble au service duquel il a été placé appartiennent au même propriétaire[3].
Seuls les animaux placés par le propriétaire sur son fonds à titre d'accessoires nécessaires à l'exploitation de ce fonds peuvent être considérés comme des immeubles par destination. Pas les autres animaux qui s'y trouvent.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Code civil - Article 524 (lire en ligne)
- Article 524 du Code civil
- Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 5 mars 1980. Références : Bull. civ. III, n°51, R., p.62 ; Dalloz 1980 IR. 477, obs. A. Robert
