Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2653 (2022) concernant Haïti

Mesures de sanction
Activités et mandat du Comité
Critères d'inscription sur la Liste

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2653 (2022) concernant Haïti (ci-après « le Comité ») surveille l’application des mesures de sanction décidées par le Conseil.

Mesures de sanction

Mesure	Description	Dérogations
Interdiction de voyager	Tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées, étant entendu que rien dans les dispositions du présent paragraphe n’oblige un État à refuser l’entrée sur son territoire à ses propres nationaux.	Voir le paragraphe 5 de la résolution 2653 (2022)
Gel des avoirs	Tous les États Membres doivent geler immédiatement tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes ou entités désignées ou de toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et tous les États Membres doivent veiller à ce que ni ces fonds, ni d’autres fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ne soient mis à la disposition, directement ou indirectement, de ces personnes ou entités par leurs ressortissants ou par des personnes établies sur leur territoire.	Voir les paragraphes 7, 8, 9 et 10 de la résolution 2653 (2022)
Embargo sur les armes	Tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à Haïti, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés chez eux, d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions.	Voir les paragraphes 14 a) et b) de la résolution 2699 (2023)

Activités et mandat du Comité

Le Comité est composé des 15 membres du Conseil de sécurité et prend ses décisions par consensus. La Présidence du Comité pour la période se terminant le 31 décembre 2023 est assurée par M. Michel Xavier Biang (Gabon). Il établit des rapports annuels sur ses activités. Des directives encadrent ses travaux. Ses réunions, qu’elles soient officielles ou informelles, sont annoncées dans le Journal des Nations Unies. Ses travaux sont appuyés par le Groupe d’experts.
Le mandat du Comité est le suivant :

Suivre l’application des mesures de sanctions en vue de renforcer, de faciliter et d’améliorer leur mise en œuvre par les États Membres, et examiner les demandes de dérogation aux sanctions et se prononcer à leur sujet ;
Chercher à obtenir des informations concernant les personnes et entités qui se livreraient aux actes décrits dans les critères d’inscription sur la liste et les passer en revue ;
Désigner les personnes et entités visées par les mesures de sanctions ;
Arrêter et promulguer les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures de sanctions ;
Adresser au Conseil de sécurité, dans un délai de 60 jours après sa création, un rapport sur ses travaux accompagné de ses observations et recommandations, en particulier sur les moyens de renforcer l’efficacité des mesures de sanctions, puis lui faire rapport chaque année ;
Favoriser le dialogue entre le Comité et les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures de sanctions ;
Solliciter de tous les États toutes informations qu’il jugerait utiles concernant les actions que ceux-ci ont engagées pour appliquer les mesures de sanctions de façon effective ;
Examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures de sanctions et y donner la suite qui convient.

Le Conseil de sécurité a chargé le Comité de coopérer avec les autres comités des sanctions du Conseil.

Critères d'inscription sur la Liste

Critères	Résolution pertinente
Le fait d’être responsable ou complice d’activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité en Haïti, ou d’avoir pris part, directement ou indirectement, à de telles activités.	Paragraphe 15 de la résolution 2653 (2022)
Le fait de prendre part, directement ou indirectement, à des activités criminelles et à des actes de violence impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui encouragent la violence, notamment le recrutement forcé d’enfants par ces groupes et réseaux, les enlèvements, la traite des personnes et le trafic de migrants ainsi que les homicides et la violence sexuelle et fondée sur le genre, ou de soutenir ces activités.	Paragraphe 16 a) de la résolution 2653 (2022)
Le fait de soutenir le trafic et le détournement d’armements et de matériels connexes ou les flux financiers illicites qui y sont liés.	Paragraphe 16 b) de la résolution 2653 (2022)
Le fait d’agir pour le compte d’une personne ou entité se livrant aux activités visées aux alinéas a) et b) du paragraphe 16 de la résolution 2653 (2022), ou en son nom ou sur ses instructions, ou de lui fournir toute autre forme d’appui ou de financement, notamment en utilisant directement ou indirectement le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance d’Haïti ou en transit dans le pays, la traite d’êtres humains et le trafic de migrants en provenance d’Haïti, ou la contrebande et le trafic d’armes à destination ou en provenance d’Haïti.	Paragraphe 16 c) de la résolution 2653 (2022)
Le fait d’agir en violation de l’embargo sur les armes imposé au paragraphe 11 de la résolution 2653 (2022), ou de fournir, vendre ou transférer directement ou indirectement à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en Haïti des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec les activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels en Haïti, ou d’en être les destinataires.	Paragraphe 16 d) de la résolution 2653 (2022)
Le fait de préparer, donner l’ordre de commettre ou commettre en Haïti des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits humains ou des violations de ces droits, notamment des exécutions extrajudiciaires, y compris de femmes et d’enfants, des actes de violence, des enlèvements, des disparations forcées ou des enlèvements contre rançon.	Paragraphe 16 e) de la résolution 2653 (2022)
Le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre en Haïti des actes de violence sexuelle ou fondée sur le genre, y compris le viol et l’esclavage sexuel.	Paragraphe 16 f) de la résolution 2653 (2022)
Le fait de faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à Haïti, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays.	Paragraphe 16 g) de la résolution 2653 (2022)
Le fait d’attaquer le personnel ou les locaux des missions et opérations des Nations Unies en Haïti ou d’apporter un appui à ces attaques.	Paragraphe 16 h) de la résolution 2653 (2022)