Code pénal

CODE

PENAL

Coordination

au 30 janvier 2024

Pierre Delroisse

Axel Neefs

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ISBN : 978-2-87435-347-5

EAN : 9782874353475

Dépôt légal : D/2024/6601/445

Bruxelles, février 2024

5éme édition

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LIVRE 1.

DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL.

CHAPITRE I. DES INFRACTIONS.

Art.1.

L’infraction que les lois punissent d’une peine criminelle est un crime.

L’infraction que les lois punissent d’une peine correctionnelle est un délit.

L’infraction que les lois punissent d’une peine de police est une contravention.

Art. 2.

Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas portées par la loi avant que l’infraction fût commise.

Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée.

Art. 3.

L’infraction commise sur le territoire du royaume, par des Belges ou par des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois belges.

Art. 4.

L’infraction commise hors du territoire du royaume, par des Belges ou par des étrangers, n’est punie, en Belgique, que dans les cas déterminés par la loi.

Art. 5.

Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu’elles ont été commises pour son compte.

Sont assimilées à des personnes morales :

1° les sociétés simples;

2° les sociétés en formation.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits ou y ayant participé.

Art. 6.

Les cours et les tribunaux continueront d’appliquer les lois et règlements particuliers dans toutes les matières non réglées par le présent Code.

CHAPITRE II DES PEINES.

Section 1. Des diverse espèces de peines.

Art. 7.

Les peines applicables aux infractions commises par des personnes physiques sont :

En matière criminelle :

1° la réclusion;

2° la détention.

En matière correctionnelle et de police :

1° l’emprisonnement;

2° la peine de surveillance électronique;

3° la peine de travail;

4° la peine de probation autonome.

Les peines prévues aux 1° à 4° ne peuvent s’appliquer cumulativement.

En matière criminelle et correctionnelle :

1° L’interdiction de certains droits politiques et civils;

2° la mise à la disposition du tribunal de l’application des peines;

En matière criminelle, correctionnelle et de police :

1° L’amende;

2° La confiscation spéciale.

Art. 7bis.

Les peines applicables aux infractions commises par des personnes morales, à l’exception des personnes morales de droit public visées à l’alinéa 3, sont:

- en matière criminelle, correctionnelle et de police :

1° l’amende;

2° la confiscation spéciale; la confiscation spéciale prévue à l’article 42, 1°, prononcée à l’égard des personnes morales de droit public, ne peut porter que sur des biens civilement saisissables;

- en matière criminelle et correctionnelle :

1° la dissolution; celle-ci ne peut être prononcée à l’égard des personnes morales de droit public;

2° l’interdiction d’exercer une activité relevant de l’objet social, à l’exception des activités qui relèvent d’une mission de service public;

3° la fermeture d’un ou plusieurs établissements, à l’exception d’établissements où sont exercées des activités qui relèvent d’une mission de service public;

4° la publication ou la diffusion de la décision.

En ce qui concerne l’Etat fédéral, les Régions, les Communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l’Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d’aide sociale seule la simple déclaration de culpabilité peut être prononcée, à l’exclusion de toute autre peine.

Section 2. Des peines criminelles.

Art. 8.

La réclusion est à perpétuité ou à temps.

Art. 9.

La réclusion à temps est prononcée pour un terme de :

1° cinq à dix ans;

2° dix à quinze ans;

3° quinze à vingt ans;

4° vingt à trente ans.

5° trente à quarante ans.

Art. 10.

La détention est à perpétuité ou à temps.

Art. 11.

La détention à temps est prononcée pour un terme de :

1° cinq à dix ans;

2° dix à quinze ans;

3° quinze à vingt ans;

4° vingt à trente ans.

5° trente à quarante ans.

Art. 12.

La réclusion ou détention à perpétuité n’est pas prononcée à l’égard d’une personne qui n’était pas âgée de dix-huit ans accomplis au moment du crime.

Art. 13. à 17.

Abrogés

Art. 18.

L’arrêt portant condamnation à la réclusion à perpétuité ou à la détention à perpétuité, à la réclusion ou à la détention de vingt ans à trente ans ou de trente à quarante ans sera imprimé par extrait et affiché dans la commune où le crime aura été commis et dans celle où l’arrêt aura été rendu.

Art. 19.

Tous arrêts de condamnation à la réclusion à perpétuité ou à la détention à perpétuité, à la réclusion à temps ou à la détention de quinze ans à vingt ans ou pour un terme supérieur prononceront, contre les condamnés, la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont ils sont revêtus.

La cour d’assises pourra prononcer cette destitution contre les condamnés à la détention de dix ans à quinze ans ou de cinq ans à dix ans.

Art. 20. à 24.

Abrogés

Section 3. De l’emprisonnement correctionnel.

Art. 25.

La durée de l’emprisonnement correctionnel est, sauf les cas prévus par la loi, de huit jours au moins et de cinq ans au plus.

Elle est de cinq ans au plus s’il s’agit d’un crime punissable de la réclusion de cinq ans à dix ans qui a été correctionnalisé.

Elle est de dix ans au plus s’il s’agit d’un crime punissable de la réclusion de dix ans à quinze ans qui a été correctionnalisé.

Elle est de quinze ans au plus s’il s’agit d’un crime punissable de la réclusion de quinze ans à vingt ans qui a été correctionnalisé.

Elle est de vingt-huit ans au plus s’il s’agit d’un crime punissable de la réclusion de vingt ans à trente ans qui a été correctionnalisé.

Elle est de trente-huit ans au plus s’il s’agit d’un crime punissable de la réclusion de trente ans à quarante ans qui a été correctionnalisé.

Elle est de quarante ans au plus s’il s’agit d’un crime punissable de la réclusion à perpétuité qui a été correctionnalisé.

La durée d’un jour d’emprisonnement est de vingt-quatre heures.

La durée d’un mois d’emprisonnement est de trente jours.

Art. 26.

Abrogé

Art. 27.

Abrogé

Section 4. De l’emprisonnement de police.

Art. 28.

L’emprisonnement pour contravention ne peut être moindre d’un jour ni excéder sept jours, sauf les cas exceptés par la loi.

Art. 29.

Abrogé

DISPOSITIONS COMMUNES AUX SECTIONS 2, 3 ET 4.

Art. 30.

Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l’infraction qui donne lieu à cette condamnation, à l’exception de la condamnation par simple déclaration de culpabilité, sera imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté restant à courir.

Toute mesure provisoire de placement en régime fermé visée à l’article 52quater de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ou dans la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction est imputée à la même condition sur la durée des peines emportant privation de liberté auxquelles la personne renvoyée conformément à l’article 57bis de la loi du 8 avril 1965 précitée est condamnée.

Art. 30bis.

Les condamnés à une peine emportant privation de liberté subiront leur peine dans les établissements désignés par le Roi.

Art. 30ter.

(Ancien article 30bis)

Abrogé

Section 5. Des peines communes aux crimes et aux délits.

Sous-section 1. Des peines communes aux crimes et aux délits applicables aux personnes physiques.

Art. 31.

Tous jugements ou arrêts de condamnation à la réclusion ou détention à perpétuité ou à la réclusion d’une durée égale ou supérieure à dix ans ou à l’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à vingt ans prononceront, contre les condamnés, l’interdiction à perpétuité du droit :

1° de remplir des fonctions, emplois ou offices publics;

2° d’éligibilité;

3° de porter aucune décoration, aucun titre de noblesse;

4° d’être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5° d’être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n’est de leurs enfants; comme aussi de remplir les fonctions d’administrateur judiciaire des biens d’un présumé absent ou d’administrateur d’une personne qui est protégée en vertu de l’article 492/1 du Code civil.

6° de fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de trans-porter, d’importer, d’exporter ou de faire transiter une arme ou des munitions, ou de servir dans les Forces armées.

Les arrêts ou les jugements de condamnation visés à l’alinéa précédent peuvent en outre prononcer contre les condamnés l’interdiction du droit de vote, à perpétuité ou pour vingt ans à trente ans.

Art. 32.

Les cours et tribunaux pourront interdire, en tout ou en partie, à perpétuité ou pour dix ans à vingt ans, l’exercice des droits visés à l’article 31, aux condamnés à la réclusion d’une durée égale ou supérieure à cinq ans mais inférieure à dix ans, à la détention à temps ou à l’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à dix ans mais inférieure à vingt ans.

Art. 33.

Sous réserve de l’application des articles 31 et 32, les cours et tribunaux pourront, dans les cas prévus par la loi, interdire, en tout ou en partie, aux condamnés correctionnels, l’exercice des droits énumérés en l’article 31, alinéa 1er, pour un terme de cinq ans à dix ans.

Ils pourront prononcer la même interdiction pour la même durée à l’égard des coupables dont la peine criminelle aura été commuée en un emprisonnement de moins de dix ans.

Art. 33bis.

Sous réserve de l’application des articles 31 et 32, les cours et tribunaux pourront interdire aux condamnés correctionnels l’exercice du droit visé à l’article 31, alinéa 2, pour un terme de cinq ans à dix ans.

Art. 34.

La durée de l’interdiction, fixée par le jugement ou l’arrêt de condamnation, courra du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine.

L’interdiction produira, en outre, ses effets, à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable.

L’interdiction prononcée à l’égard d’un condamné bénéficiant d’un sursis total ou partiel pour l’exécution de sa peine en application de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, courra du jour où le sursis prendra cours pour autant que celui-ci ne soit pas révoqué.

Sous-section 1bis. De la mise à la disposition du tribunal de l’application des peines.

Art. 34bis.

La mise à la disposition du tribunal de l’application des peines est une peine complémentaire qui doit ou peut être prononcée dans les cas prévus par la loi aux fins de protection de la société à l’égard de personnes ayant commis certains faits graves portant atteinte à l’intégrité de personnes. Cette peine complémentaire prend cours à l’expiration de l’emprisonnement principal ou de la réclusion.

Art. 34ter.

Les cours et tribunaux prononcent une mise à la disposition du tribunal de l’application des peines pour une période de cinq ans minimum et de quinze ans maximum, prenant cours au terme de la peine principale, dans le cadre des condamnations suivantes :

1° les condamnations sur la base des articles 54 et 57bis, sauf si la peine antérieure a été prononcée pour un crime politique;

2° les condamnations qui, sur la base des articles 57 et 57bis, constatent une récidive de crime sur crime, sauf si la peine antérieure a été prononcée pour un crime politique;

3° les condamnations à une peine privative de liberté de cinq ans au moins sur la base des articles 137, si l’infraction a occasionné la mort, 417/12, 417/2, alinéa 3, 2° et 428, § 5.

en vigueur : 01-06-2022

Art. 34quater.

Les cours et tribunaux peuvent prononcer une mise à la disposition du tribunal de l’application des peines pour une période de cinq ans minimum et de quinze ans maximum, prenant cours à l’expiration de la peine principale, dans le cadre des condamnations suivantes :

1° les condamnations à l’égard de personnes qui, après avoir été condamnées à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l’article 99bis, pour des faits ayant causé intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale, sont à nouveau condamnées pour des faits similaires dans un délai de dix ans à compter du moment où la condamnation est passée en force de chose jugée;

2° les condamnations sur la base des articles 136bis à 136septies, 347bis, § 4, 1°, in fine, 393 à 397, 417/3, alinéa 3, 2°, 433octies, 1°, 475, 518, alinéa 3, et 532;

3° les condamnations sur la base des articles 417/7, 417/10, 417/11, 417/13 à 417/22.

4° en cas d’application des articles 62 ou 65, les condamnations sur la base d’infractions concurrentes non visées aux 1° à 3°.

en vigueur : 01-06-2022

Art. 34quinquies.

Dans le cas où la mise à la disposition du tribunal de l’application des peines n’est pas légalement obligatoire, les procédures relatives aux infractions qui forment la base de la récidive sont jointes au dossier de la poursuite et les motifs de la décision y sont spécifiés.

Si les infractions qui forment la base de la récidive, sont constatées dans une condamnation prononcée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, une copie certifiée conforme de la décision est jointe au dossier de la poursuite, dans tous les cas.

Sous-section 2. Des peines communes aux crimes et aux délits applicables aux personnes morales.

Art. 35.

La dissolution peut être décidée par le juge lorsque la personne morale a été intentionnellement créée afin d’exercer les activités punissables pour lesquelles elle est condamnée ou lorsque son objet a été intentionnellement détourné afin d’exercer de telles activités.

Lorsqu’il décide la dissolution, le juge renvoie la cause devant la juridiction compétente pour connaître de la liquidation de la personne morale.

Art. 36.

L’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité relevant de l’objet social de la personne morale pourra être prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi.

Art. 37.

La fermeture temporaire ou définitive d’un ou plusieurs établissements de la personne morale pourra être prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi.

Art. 37bis.

La publication ou la diffusion de la décision aux frais du condamné pourra être prononcée par le juge dans les cas déterminés par la loi.

Section 5bis. De la peine de surveillance électronique. (Ancienne section Vter renumérotée en nouvelle section Vbis)

Art. 37ter.

§ 1er. Lorsqu’un fait est de nature à entraîner une peine d’emprisonnement d’un an au maximum, le juge peut condamner à titre de peine principale à une peine de surveillance électronique d’une durée égale à la peine d’emprisonnement qu’il aurait prononcée et qui peut être applicable en cas de non-exécution de la peine de surveillance électronique.

Pour la fixation de la durée de cette peine d’emprisonnement subsidiaire, un jour de la peine de surveillance électronique infligée correspond à un jour de peine d’emprisonnement.

Une peine de surveillance électronique consiste en l’obligation de présence à une adresse déterminée, exception faite des déplacements ou absences autorisés, durant une période fixée par le juge conformément au paragraphe 2. Le contrôle de la présence est assuré notamment par le recours à des moyens électroniques et, conformément au paragraphe 5, cette obligation est assortie de conditions.

La peine de surveillance électronique ne peut être prononcée pour les faits :

1° visés aux articles 417/12 à 417/22;

2° visés aux articles 417/25 à 417/41, 417/44 à 417/47, 417/52 et 417/54, si les faits ont été commis sur des mineurs ou à l’aide de mineurs;

3° visés aux articles 393 à 397.

§ 2. La durée de la peine de surveillance électronique ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Conformément à l’article 85, le juge répressif peut tenir compte de circonstances atténuantes sans toutefois que la durée fixée de la surveillance électronique comme peine autonome puisse être inférieure à un mois.

La peine de surveillance électronique doit débuter dans les six mois qui suivent la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée. Si le dépassement de ce délai est imputable au condamné, le ministère public décide soit de reporter encore l’exécution de la peine de surveillance électronique, soit de procéder à l’exécution de l’emprisonnement subsidiaire. Si le dépassement de ce délai n’est pas imputable au condamné, la peine doit être exécutée dans les six mois qui suivent l’expiration du premier délai, à défaut de quoi elle est prescrite.

§ 3. En vue de l’application d’une peine de surveillance électronique, le ministère public, le juge d’instruction, les juridictions d’instruction ou les juridictions de jugement peuvent charger le service compétent pour l’organisation et le contrôle de la surveillance électronique, ci-après désigné « service compétent pour la surveillance électronique », de l’arrondissement judiciaire du lieu de la résidence de l’inculpé, du prévenu ou du condamné de la réalisation d’un rapport d’information succinct et/ou d’une enquête sociale.

Ce rapport ou cette enquête ne contient que les éléments pertinents de nature à éclairer l’autorité qui a adressé la demande au service compétent pour la surveillance électronique sur l’opportunité de la peine envisagée.

Toute personne majeure avec laquelle cohabite le prévenu est entendue en ses observations dans le cadre de cette enquête sociale. Le rapport d’information succinct ou le rapport de l’enquête sociale est joint au dossier dans le mois de la demande.

§ 4. Lorsqu’une peine de surveillance électronique est envisagée par le juge, requise par le ministère public ou sollicitée par le prévenu, le juge informe celui-ci, avant la clôture des débats, de la portée d’une telle peine, lui fournit d’éventuelles indications quant au contenu concret qu’il peut donner et quant aux conditions individualisées qu’il peut imposer conformément au paragraphe 5 et l’entend dans ses observations. Le juge peut également tenir compte, à cet égard, des intérêts des victimes éventuelles. Le juge ne peut prononcer la peine de surveillance électronique que si le prévenu est présent ou représenté à l’audience et après qu’il a donné, soit en personne soit par l’intermédiaire de son conseil, son consentement. Tout cohabitant majeur du prévenu qui n’a pas été entendu dans le cadre de l’enquête sociale, ou si aucune enquête sociale n’a été effectuée, peut être entendu par le juge en ses observations.

Le juge qui refuse de prononcer une peine de surveillance électronique requise par le ministère public ou sollicitée par le prévenu doit motiver sa décision.

§ 5. Le juge détermine la durée de la peine de surveillance électronique et peut donner des indications quant à ses modalités concrètes.

La peine de surveillance électronique est toujours assortie des conditions générales suivantes :

1° ne pas commettre d’infractions;

2° avoir une adresse fixe et, en cas de changement d’adresse, communiquer sans délai l’adresse de sa nouvelle résidence au ministère public et au service compétent pour la surveillance électronique;

3° donner suite aux convocations du service compétent pour la surveillance électronique et respecter les modalités concrètes déterminées par ce service.

Le juge peut en outre soumettre le condamné à des conditions particulières individualisées dans l’intérêt des victimes.

Ces conditions portent sur l’interdiction de fréquenter certains lieux ou de contacter la victime et/ou sur l’indemnisation de celle-ci.

en vigueur : 01-06-2022

Art. 37quater.

§ 1er. Dès que la condamnation à une peine de surveillance électronique est passée en force de chose jugée, le greffier informe le service compétent pour la surveillance électronique en vue de faire exécuter cette peine. A cette fin, ce service prend contact avec le condamné dans les sept jours ouvrables qui suivent l’information, détermine les modalités concrètes d’exécution de la peine, après avoir entendu le condamné et en tenant compte des observations de celui-ci, et en avise sans délai le ministère public compétent.

§ 2. Sans préjudice de l’application de l’article 20 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, le ministère public est chargé du contrôle du condamné. Les fonctionnaires du service compétent pour la surveillance électronique contrôlent l’exécution de la peine de surveillance électronique et assurent le suivi ou la guidance du condamné.

§ 3. Si la peine de surveillance électronique n’est pas exécutée en tout ou en partie conformément aux dispositions de l’article 37ter, § 5, le fonctionnaire du service compétent pour la surveillance électronique en informe sans délai le ministère public compétent. Ce dernier peut alors décider de procéder à l’exécution de la peine d’emprisonnement fixée dans la décision judiciaire, et ce, en tenant compte de la partie de la peine de surveillance électronique qui a déjà été exécutée par le condamné. Dans ce cas, un jour de peine de surveillance électronique exécuté équivaut à un jour d’emprisonnement. Si l’inexécution totale ou partielle concerne de nouvelles infractions, il doit être établi par une décision passée en force de chose jugée que le condamné a commis un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l’article 99bis, durant l’exécution de la peine de surveillance électronique.

Le ministère public compétent motive sa décision et la communique par le biais du moyen de communication écrit le plus rapide :

- au condamné;

- au chef de corps de la police locale de la commune où réside le condamné;

- à la banque de données nationale visée à l’article 44/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;

- au service compétent pour la surveillance électronique.

§ 4. Si la peine de surveillance électronique atteint ou excède trois mois, le condamné peut demander une suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques après avoir purgé un tiers de la durée de la peine. Il est informé de cette possibilité par le service compétent pour la surveillance électronique dès la mise à exécution de la peine. Dès qu’il remplit les conditions de temps, le condamné peut adresser au ministère public compétent une demande écrite en vue de l’obtention de cette suspension. Le condamné envoie une copie de cette demande écrite au service compétent pour la surveillance électronique.

Dans les quinze jours, le service compétent pour la surveillance électronique rend un avis au ministère public compétent au sujet du respect du programme du contenu concret de la surveillance électronique et, le cas échéant, des conditions particulières individualisées imposées au condamné. Cet avis indique si le condamné a commis de nouvelles infractions durant l’exécution de la peine de surveillance électronique.

En outre, il comporte une proposition motivée d’octroi ou de rejet de la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques et reprend, le cas échéant, les conditions particulières que le service compétent pour la surveillance électronique juge nécessaire d’imposer au condamné.

Le ministère public compétent octroie dans le mois après la réception de l’avis la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques dans le cas où le condamné n’a pas commis de nouvelles infractions et qu’il a respecté le programme du contenu concret de la surveillance électronique et, le cas échéant, les conditions particulières individualisées qui lui avaient été imposées.

Lorsque la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques est accordée, le condamné est soumis à un délai d’épreuve pour la partie de la peine de surveillance électronique qu’il doit encore purger. Dans ce cas, un jour du délai d’épreuve équivaut à un jour de la peine de surveillance électronique imposée. Le condamné est soumis aux conditions générales, ainsi que, le cas échéant, aux conditions particulières qui lui ont été imposées.

Le ministère public compétent communique sa décision par le moyen de communication écrit le plus rapide :

- au condamné;

- au chef de corps de la police locale de la commune où réside le condamné;

- à la banque de données nationale visée à l’article 44/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;

- au service compétent pour la surveillance électronique.

En cas de rejet d’une demande de suspension, une nouvelle demande ne peut être introduite qu’après l’expiration d’un délai de deux mois à compter du rejet.

En cas de non-respect des conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières imposées au condamné, la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques peut être révoquée.

Le