Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières : les conditions pour en bénéficier
Certaines cessions de biens immobiliers situés en zone tendue bénéficient désormais d'un abattement exceptionnel sur la plus-value.
Passer la publicitéCertaines cessions de biens immobiliers situés en zone tendue bénéficient désormais d'un abattement exceptionnel sur la plus-value, prévu par l'article 9-1 B de la loi de finances pour 2024. L’abattement exceptionnel est de 60% et peut aller jusqu’à 85%.
Les conditions à respecter
- Les terrains à bâtir ou les immeubles bâtis cédés doivent être situés dans les secteurs dits « tendus », dans lesquels il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (zones A, A bis, B1).
- La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, et l'acte définitif dans les 2 ans qui suivent.
- L'acheteur doit s'engager à démolir et reconstruire le bâti existant, à réhabiliter les constructions existantes ou à construire des immeubles collectifs neufs dans les 4 ans.
- Les immeubles produits doivent avoir un gabarit d'au moins 75 % du gabarit maximal autorisé par la commune.
Les taux d'abattement
La plus-value de cession bénéficie d'un abattement exceptionnel de 60 %. Il est porté à 85 % si l'acquéreur s'engage à ce qu'au moins 50 % de la surface habitable réalisée soit affectée à du logement social ou intermédiaire (logements ouvrant droit à l'APL, acquis en location-accession ou via le dispositif du bail réel solidaire). Dans les communes ne respectant pas le quota de logements sociaux, la surface dédiée au parc social doit être, au minimum, de 25 %.
L'abattement exceptionnel est appliqué, le cas échéant, après prise en compte des abattements pour durée de détention (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).
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