Les conditions générales suivantes s’appliquent au service de remplacement express (« SRE ») offert conjointement avec les services qui ne sont pas couverts par la garantie limitée d’Apple, le Plan de protection AppleCare ou AppleCare+. Ce service ne porte pas autrement atteinte à vos droits prévus par la loi.
i. Si Apple détermine que votre produit est admissible au SRE, et si vous optez pour ce service en fournissant à Apple les renseignements de votre carte de crédit, Apple vous enverra un produit de remplacement. Vous devez retourner votre produit de sorte qu’Apple le reçoive dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle Apple a envoyé le produit de remplacement (« période de retour »). Vous devez retourner le produit d’origine dans l’emballage du produit de remplacement conformément aux directives d’Apple. Apple conservera le produit d’origine et vous conserverez le produit de remplacement.
ii. Pour le remplacement express, Apple fera porter à votre carte de crédit les frais associés au service, lesquels sont décrits aux pages web FAQ sur la réparation des produits ci-dessous (« FAQ sur les réparations »), au moment de l’envoi du produit de remplacement. Au moment de l’expédition du produit de remplacement, Apple émettra une autorisation de prélèvement sur votre carte de crédit égale à la valeur de remplacement d’un nouveau produit (« valeur de remplacement »), telle qu’il est décrit dans la FAQ sur les réparations. Cette autorisation de prélèvement sera conservée par Apple et sera utilisée pour couvrir tout dommage au produit d’origine non couvert pour les réparations hors garantie, la perte du produit d’origine ou d’autres sommes dues à Apple. Les réparations sont considérées comme étant hors garantie quand :
iii. Si Apple reçoit le produit d’origine pendant la période de retour dans un état qui le rend inadmissible à une réparation hors garantie, un montant supplémentaire représentant la différence entre la valeur de remplacement d’un nouveau produit (« valeur de remplacement ») et les frais de réparation hors garantie sera débité de votre carte de crédit, tel qu’il est décrit dans la FAQ sur les réparations. Exemples de produits non admissibles aux réparations hors garantie : un produit d’origine inutilisable en raison de modifications non autorisées; un produit d’origine défaillant en raison de dommages catastrophiques (comme un appareil séparé en plusieurs pièces).
iv. Si le produit d’origine est retourné à Apple au cours de la période de retour, le restant de la valeur de remplacement est crédité à votre carte bancaire après confirmation du règlement de tous les frais applicables. Si Apple ne reçoit pas le produit d’origine durant la période de retour, la valeur de remplacement est débitée de votre carte de crédit. Tous les frais mentionnés dans ce document excluent toutes les taxes applicables.
v. Conditions supplémentaires. En plus des conditions décrites aux présentes, les conditions générales de réparation d’Apple décrites sur apple.com/ca/fr/legal/sales-support/terms/repair/generalservice/servicetermsfrca/ s’appliquent.
vi. Variations selon les pays. Les variations suivantes prévaudront dans certains pays en cas d’incompatibilité avec d’autres dispositions énoncées aux présentes :
a) Australie : Les droits contractuels concernant les retours, les remboursements et les garanties auxquels vous pourriez avoir droit en vertu des présentes conditions générales s’ajoutent aux droits prévus par la loi en vertu de la Competition and Consumer Act 2010 (Cth) et des autres lois et réglementations sur la protection du consommateur en vigueur en Australie. Nos produits sont accompagnés de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi sur la protection du consommateur en vigueur en Australie. Vous avez droit à une réparation, à un remplacement ou à un remboursement de produit en cas de défaillance majeure de celui-ci et en tant qu’indemnisation pour toute perte ou tout dommage raisonnablement prévisible. Vous avez également droit à la réparation du produit ou à son remplacement s’il n’est pas de qualité acceptable et si le défaut ne constitue pas une défaillance majeure.
120121 ERS OOW – FRCA