Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2024

Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Le décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024, publié au Journal officiel du 8 (...)

Bail rural à clauses agrivoltaïques : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail rural à clauses environnementales. Une (...)

Marché public : aucun délai maximum pour communiquer le rejet des offres

Le délai écoulé, même de 15 mois, entre la décision d'attribution du marché et l'information d'un candidat évincé du rejet de son offre, n'est pas susceptible de constituer un manquement de l'acheteur à ses (...)

Lutter contre l'usurpation d'identité et domicile lors de signature de contrats : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l’usurpation d’identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d’électricité, de contenus (...)

CJUE : opérateurs économiques d'un pays tiers sans accord international avec l'UE en matière de marchés publics

Les opérateurs économiques d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union en matière de marchés publics ne peuvent pas se prévaloir de l’égalité de traitement dans ce (...)

Panne mystérieuse : le garagiste est présumé fautif

Ni l'incertitude sur l'origine d'une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste. Un homme a acquis un véhicule automobile neuf devant (...)

Obligation d'information entre professionnels et contrat hors établissement

Un contrat conclu entre professionnels peut être annulé pour violation de l’obligation précontractuelle d’information du client s’il s'avère que le contrat est un contrat hors établissement et non d’un (...)

Le prix unique du livre s'applique-t-il aux achats publics ?

Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 1er de la loi relative au prix unique du livre, l’achat public n’est pas concerné par les dispositions relatives au tarif de livraison de (...)

Vices cachés : action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire

La connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de son action contre le vendeur originaire. Une société a acquis (...)

Indemnité contractuelle pour inexécution de l'obligation

La Cour de cassation revient sur un cas d'indemnité contractuelle pour inexécution de l'obligation. Une association a confié à un entrepreneur des travaux de construction d'un immeuble.L'entrepreneur a (...)

Un tiers au contrat peut-il invoquer un manquement du notaire ?

Bien que tiers à l'acte notarié portant cession du fonds de commerce, les cautions pouvaient invoquer la faute commise par le notaire vis-à-vis de l'acquéreur, en lien de causalité avec le préjudice en (...)

Le voyage à Hawaï tombe à l'eau : précisions sur l'obligation d'information précontractuelle

Justifie sa décision la cour d'appel qui retient qu'une agence de voyage a commis une faute engageant sa responsabilité en n'alertant pas ses clients avant la réservation d'un voyage à Hawaï sur les risques ne pas (...)

Bail rural : le congé pour âge privé d'effet

Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la (...)

CJUE : clause abusive obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s'il devient professionnel

Selon l’avocat général Rantos, une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive, si elle crée un déséquilibre (...)

Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administratif. Une région a conclu un (...)

Faute du coiffeur et réparation du dommage capillaire

Lors de la réalisation de la prestation de service, le coiffeur est tenu par une obligation de moyen, et non de résultat. Il engage sa responsabilité contractuelle au titre de son obligation de veiller à la (...)

Marché public et impartialité : critiquer un candidat sur les réseaux sociaux, c'est possible !

Un commentaire sur les réseaux sociaux relatif à un candidat à un marché public, ne révélant ni parti pris ni animosité personnelle, ne constitue pas une atteinte à l'impartialité de l'autorité (...)

Quand la saleté du véhicule empêche le contrôle technique

Lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle, le contrôleur technique doit reporter la visite et renvoyer (...)

Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury

Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par le (...)

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