Le cédant, tenu de garantir du fait de l'éviction subie en raison d'une cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et les indemnités d'occupation qu'il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.

Par acte sous seing privé, une société, locataire de locaux commerciaux, a cédé son droit au bail à une autre société. Un arrêt a prononcé, à la demande du bailleur, la résiliation judiciaire du bail aux torts de la cédante en raison de l'irrégularité de la cession du bail, a ordonné l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, et l'a condamnée au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et indemnités d'occupation. La cédante a, par la suite, délivré à la cessionnaire un (...)