Procédure fiscale - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Cumul des sanctions fiscales et pénales

L’administration fiscale revient sur le cumul des sanctions fiscales et pénales. Une actualité du 18 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la loi (...)

Règlement des différends fiscaux dans l'UE

Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 qui relèvent du domaine réglementaire. Pris pour l'application de l'article 130 de la loi de (...)

Téléprocédures d’échanges des données informatisé EDI-TDFC et de formulaires informatisé EFI-RP

Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la documentation fiscale est mise à jour des évolutions relatives à la téléprocédure (...)

Possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales

L’administration fiscale commente la possibilité de transaction fiscale de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales. L’article 35 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la (...)

Levée du secret professionnel à l’égard des magistrats du parquet

Une actualité du 31 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le (...)

Procédure applicable devant la commission des infractions fiscales

Définition de la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale entend rendre publiques des amendes et majorations mises à la charge des personnes morales et adaptation des conditions de saisine de la (...)

Comptes à l’étranger : prorogation du délai de reprise

L’administration fiscale revient sur les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger. Une actualité du 22 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des (...)

Contrôle des obligations relatives à l’épargne réglementée

Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l’article 58 de la (...)

Contrôle d’une comptabilité informatisée : informations du contribuable

Lorsque le vérificateur veut procéder au contrôle d’une comptabilité informatisée, il doit indiquer au contribuable la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles (...)

Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution

L’administration fiscale commente la remise gracieuse des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution. Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des (...)

Situation de gêne ou d'indigence d'un contribuable surendetté

Un contribuable dans l'impossibilité de payer du fait d'une situation de gêne ou d'indigence ne saurait être regardé, du seul fait de son choix d'affecter ses ressources au remboursement de dettes non fiscales, (...)

Simplification des règles de notification d'un avis de mise en recouvrement à l'étranger

Une actualité du 18 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la doctrine applicable en matière de notification par un service comptable d'un avis (...)

Solidarité entre contribuables : obligation de notification de l’administration fiscale

Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces (...)

Déclaration d'inconstitutionnalité invoquée à l'appui d'une réclamation formée dans les délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du LPF

Quand le Conseil constitutionnel déclare une disposition conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation, cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées (...)

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