Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, y compris pour une déclation de créance, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales "EIRL". 

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, un avocat a adressé une déclaration de créance, "en sa qualité de conseil de l'entreprise Etablissements [X] EIRL" au mandataire judiciaire. A cette lettre était notamment joint un bordereau de déclaration de créance établi au nom de "l'Entreprise Etablissements [X] EIRL représentée par Monsieur [W] [X] agissant en qualité d'entrepreneur à responsabilité limitée (...)" ainsi qu'une reconnaissance de (...)