Commons:Droit d'auteur par territoire/Algérie
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Règles du droit d'auteur : Algérie Raccourci: COM:ALGÉRIE | |
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| Durées | |
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| Standard | Vie + 50 ans |
| Photographie | Créer + 50 ans |
| Anonyme | Publier + 50 ans |
| Œuvre collective | Publier + 50 ans |
| Arts appliqués | Créer + 50 ans |
| Autres | |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-Algeria}} {{PD-Algeria-photo-except}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 19 avril 1998 |
| Convention universelle | 10 juillet 1974 |
| Date de restauration de l'URAA* | 19 avril 1998 |
| Traité de l'OMPI | 31 janvier 2014 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Algérie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Algérie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Algérie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Algérie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
L'Algérie était une colonie française du milieu du XIXe siècle à 1962, lorsqu'elle est devenue une république indépendante à la suite des accords d'Evian de mars 1962.
L'Algérie est membre de la Convention de Berne depuis le 19 avril 1998 et du Traité de l'OMPI depuis le 31 janvier 2014.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 03-19 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d'invention était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Algérie.[2] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[3] La Wayback Machine contient la version française.[4]
Durées
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 dit:
- Les droits patrimoniaux sont protégés au profit de l’auteur sa vie durant, et pendant cinquante (50) ans, à compter du début de l’année civile qui suit son décès, au profit de ses ayants droit.[Law of 2003, Art.54]
- Pour les œuvres de collaboration, le délai de
protection prévu à l'article 54 ci-dessus court à compter de la fin de l'année civile du décès du dernier survivant des collaborateurs.[Law of 2003, Art.55]
- La durée de protection des droits patrimoniaux sur l'œuvre collective, pseudonyme ou anonyme, audiovisuelle ou posthume est de cinquante (50) ans à compter de la fin de l'année civile où elle a été publiée licitement pour la première fois. Si cette publication n'a pas eu lieu dans les cinquante (50) ans à compter de la réalisation de l'œuvre, la durée de cinquante (50) ans court à compter de la fin de l'année civile où elle a été rendue accessible au public. Dans le cas où l’œuvre n’a pas été rendue accessible au public dans les cinquante (50) ans à partir de la réalisation de l'œuvre, la durée de cinquante (50) ans commence à courir à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.[Law of 2003, Art.56–58, 60]
- La durée de protection des droits patrimoniaux sur l'œuvre photographique ou l'œuvre des arts appliqués est de cinquante (50) ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'œuvre.[Law of 2003, Art.59]
Cependant, toutes les photographies publiées pour la première fois avant le 1er janvier 1987 sont dans le domaine public, voir {{PD-Algeria-photo-except}}.
Non protégé
- Les idées, concepts, principes, systèmes, procédés, procédures, modes opératoires, liés à la création des œuvres de l’esprit, ne sont pas protégés en tant que tels, sauf dans la manière dont ils sont incorporés, structurés, agencés dans l’œuvre protégée et dans l’expression formelle autonome de leur description, explication ou illustration.[Law of 2003, Art.7]
- Les œuvres de l’Etat rendues licitement accessibles au public peuvent être librement utilisées à des fins non lucratives, sous réserve du respect de l’intégrité de l’œuvre et de l’indication de la source. Il est entendu par œuvres de l’Etat, au sens du présent article, les œuvres produites et publiées par les différents organes de l’Etat, des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.[Law of 2003, Art.9]
- Les lois et règlements, les décisions et les actes administratifs des organes de l’Etat et des collectivités locales, les décisions de justice et la traduction officielle de ces textes ne sont pas soumises à la protection des droits d’auteur prévue par la présente ordonnance.[Law of 2003, Art.11]
Patrimoine culturel traditionnel: non libre
En vertu de la loi algérienne du 19 juillet 2003 sur le droit d'auteur et les droits voisins, les œuvres du patrimoine culturel traditionnel et les œuvres nationales considérées comme des biens publics bénéficient d'une protection spéciale.[Loi de 2003, Art.8] L’office national des droits d’auteur et des droits voisins a la charge de protéger les œuvres du domaine public et les œuvres du patrimoine culturel traditionnel.[Loi de 2003, Art.139]
L’exploitation des œuvres visées à l’article 139 ci-dessus est subordonnée à une autorisation accordée par l’office national des droits d’auteur et des droits voisins. Lorsque l’exploitation est lucrative, l’office perçoit une redevance calculée proportionnellement aux recettes ou forfaitairement aux conditions fixées dans son règlement de perception. Les redevances visées à l’alinéa ci-dessus sont destinées à financer le recensement et la préservation desdites œuvres.[Loi of 2003, Art.140]
Bandeaux de licence
See also Commons:Copyright tags
- {{PD-Algeria-photo-except}} – pour les photographies publiées avant 1987.
- {{PD-Algeria}} – pour d'autres œuvres.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Pas d'accord for the currency issued by the current Bank of Algeria. According to the Algerian 2003 copyright act,
- State works, legally made available for public use in non-profit generating purposes, may be freely used subject to maintaining the work wellbeing and highlighting its source. State works, within the context of this article, shall mean works produced and published by various state institutions, local groups and public establishments of administrative nature.[Law of 2003, Art.9]
The non-commercial restriction that makes both coins or banknotes incompatible with Commons licensing policy. This does not apply to the banknotes and coins issued by the Banque de l'Algérie, the banking authority during French rule (until 1958), because it was not an official body of the current Algerian state. Copyright status of this currency is currently undetermined.
Freedom of panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
According to article 50 of the Algerian copyright law 2003, it shall be lawful to reproduce or to communicate to the public, without authorization of the author and without remuneration, a work of architecture or the fine arts, a work of applied arts or a photographic work that is permanently situated in a public place, with the exception of art galleries, museums and classified cultural or natural sites.[Law of 2003, Art.50]
See also
Citations
- ↑ Algeria Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ Cite error: Invalid
<ref>tag; no text was provided for refs namedWIPO - ↑ Ordinance No. 03-05 of 19 Joumada El Oula 1424 corresponding to July 19, 2003 on Copyright and Related Rights. Algeria (2018). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ Journal Officiel De La Republique Algerienne Democratique Et Populaire (23 July 2003).