Commons:Droit d'auteur par territoire/Togo
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Règles du droit d'auteur : Togo Raccourci: COM:TOGO | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 25 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la publication |
| Œuvre collective | 50 ans après la publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la mort |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Uniquement autorisé via les films et la diffusion télévisée |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Togo}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | TGO |
| Traités | |
| Convention de Berne | 30 avril 1975 |
| Accord de Bangui | 8 février 1982 |
| Membre de l'OMC | 31 mai 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 21 mai 2003 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Togo applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Togo doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Togo et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Togo, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
En 1884, l'Allemange déclare une région comprenant le territoire de l'actuel Togo comme étant un protectorat, nommé Togoland. Après la Première Guerre mondiale, la souveraineté sur le Togo est transférée à la France. Le Togo acquiert son indépendance vis-à-vis de la France le 27 avril 1960.
Le Togo est membre de la Convention de Berne depuis le 30 avril 1975, des Accords de Bangui depuis le 8 février 1982, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 21 mai 2003[1].
En 2018, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi No. 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins comme étant la principale loi concernant les droits d'auteur promulguée par la législature de la République du Togo[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2] Cette loi est rétroactive : "Sont abrogées toutes dispositions contraires à celle de la présente loi"[91-12/1991 Article 119].
Règles générales
Selon la Loi n° 91-12 du 10 juin 1991,
- Le droit d'auteur subsiste pendant la vie de l'auteur et pendant les cinquante années civiles à compter de la fin de l'année de son décès.[91-12/1991 Article 36]
- Dans le cas d'une œuvre de collaboration, est seule prise en considération pour le calcul de cette durée la date du décès du dernier collaborateur survivant.[91-12/1991 Article 36]
- Le droit d'auteur subsiste pendant les cinquante années civiles à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, d'œuvres cinématographiques, d'œuvres posthumes et œuvres collectives.[91-12/1991 Article 37(a)]
- Le droit d'auteur subsiste pendant les vingt-cinq années à compter de la fin de l'année de décès de l'auteur dans le cas d'œuvres photographiques ou des arts appliqués.[91-12/1991 Article 37(b)]
==Monnaie==
Voir aussi : Commons:Monnaie
Unsure West African CFA franc used in Togo has close ties to France. French Cour de Cassation ruled in 2002 that franc is not covered by Copyright Law[3], but it is not known if it also applies to West African CFA franc.
See also: COM:CUR France
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre. Les reproductions d'œuvres d'art ne sont autorisées dans des films ou des diffusions télévisées que si l'œuvre est exposée en permanence dans un lieu public, hors photographies.
- Est licite, la reproduction en vue de la cinématographie, de la télévision et de la communication publique des œuvres d'art figuratif et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public et dont l'inclusion dans le film on dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal[91-12/1991 Article 24].
Domaine public payant
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
A l'expiration des périodes de protection fixées par la présente loi, les œuvres de l'auteur tombent dans le domaine public. Le droit d'exploitation des œuvres tombées dans le domaine public est administré par le bureau Togolais du Droit d'Auteur (BUTODRA)[91-12/1991 Article 64]. La représentation publique et la reproduction de ces œuvres nécessitent une autorisation de cet organisme. Cette autorisation est, s'il s'agit d'une manifestation à but lucratif, accordée moyennant le paiement d'une redevance calculée sur les recettes brutes de l'exploitation. Le taux de cette redevance est égal à la moitié de celui habituellement appliqué pour les œuvres de même catégorie pendant la période protégée. Les produits de cette redevance sont consacrés à des fins culturelles et sociales en faveur des auteurs togolais[91-12/1991 Article 65].
Folklore
Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine national. Au sens de la présente loi, le folklore est l'ensemble des productions littéraires et artistiques créées sur le territoire national par des auteurs anonymes, inconnus ou oubliés présumés ressortissants togolais ou des communautés ethniques togolaises, transmises de génération en génération et constituent l'un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel national[91-12/1991 Article 66]. Les œuvres du folklore national sont protégées sans limitation de temps[91-12/1991 Article 67]. La représentation ou l'exécution publique, la reproduction par quelque procédé que ce soit du folklore national, en vue d'une exploitation lucrative, sont subordonnées à l'autorisation préalable du Bureau Togolais du Droit d'Auteur (BUTODRA) moyennant le paiement d'une redevance[91-12/1991 Article 69].
Voir aussi
Références
- ↑ a b Togo Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Law No. 91-12 of June 10, 1991 on the Protection of Copyright, Folklore and Related Rights. Togo (1991). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ [1]