Commons:Droit d'auteur par territoire/Serbie
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Règles du droit d'auteur : Serbie Raccourci: COM:SERBIE | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la mort |
| Œuvre collective | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-Serbia}} {{PD-SerbiaGov}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 17 juin 1930 (en tant que successeur de la Yougoslavie) |
| Convention universelle | 28 avril 1992 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 13 juin 2003 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Serbie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Serbie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Serbie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Serbie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
L’État actuel de Serbie a été constitué lorsque la République fédérale de Yougoslavie, déjà bien réduite, s'est renommée en Union des États de Serbie et du Monténégro en 2003, puis s'est scindé entre la Serbie et le Monténégro en 2006. En 2008, le Kosovo a déclaré son indépendance de la Serbie.
La Serbie est membre de la Convention de Berne depuis le 17 juin 1930 en tant que successeur de la Yougoslavie, la déclaration de succession ayant été réalisée le 19 septembre 2006, et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 13 juin 2003.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés (Journal officiel de la République de Serbie n°104/2009, 99/2011, 119/2012 et 29/2016) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Serbie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2] Le gouvernement de la Serbie conserve le texte en serbe et en anglais de la loi de 2009 sur son site web.[3][4]
Règles générales
Une œuvre publiée en Serbie se trouvera dans le domaine public si ses droits d'auteur expirent en vertu de l'ancienne loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978, qui stipulait que les droits d'auteur étaient effectifs du vivant de l'auteur plus 50 ans, et de respectivement 25 ans pour une photographie ou une œuvre d'arts appliqués. Ceci s'applique aux œuvres déjà tombées dans le domaine public le 29 décembre 2004, lorsqu'une nouvelle loi sur le droit d'auteur est entrée en vigueur. L’œuvre doit répondre à l'un des critères suivants :
- Une œuvre d'un auteur connu et dont l'auteur est mort avant le 1er janvier 1954
- Une œuvre anonyme et publiée avant le 1er janvier 1954
- Une photographie ou une œuvre d'arts appliqués publiée avant le 1er janvier 1973
En vertu de la Loi de la Serbie sur le droit d'auteur de 2009,
- Les droits pécuniaires sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort[104/2009 Art.102(1)].
- Les droits moraux d'un auteur continuent à s'exercer après l'expiration de ses droits pécuniaires[104/2009 Art.102(2)].
- Si un auteur a créé une œuvre en tant qu'employé dans le cadre de ses tâches, l'employeur ... détient les droits pécuniaires exclusifs sur son exploitation ... pendant 5 ans à partir de l'achèvement de cette œuvre[104/2009 Art.98(1)]. L'auteur acquiert alors les droits pécuniaires exclusifs.[104/2009 Art.98(3)]
- Les droits pécuniaires des co-auteurs expirent 70 ans après la mort de l'auteur qui meurt en dernier[104/2009 Art.103(1)].
- Les droits pécuniaires pour une œuvre anonyme ou sous pseudonyme expirent 70 ans après la date de sa divulgation si l'identité de l'auteur n'est pas révélée durant ce délai[104/2009 Art.103(2)].
- Les droits d'auteur sur les œuvres collectives sont effectifs pendant 70 ans à partir de la date de la publication licite de l’œuvre[104/2009 Art.103(3)].
- La protection d'un film expire 70 ans après la mort du metteur en scène, de l'auteur du scénario, de l'auteur des dialogues ou de l'auteur de la musique spécialement composée pour le film, en prenant la date de décès du dernier à mourir.[104/2009 Art.104(2)]
- La protection des droits d'auteur expire 70 ans à partir de la création de l’œuvre si la durée de sa protection n'est pas calculée à partir de la date de la mort de l'auteur ou d'un co-auteur et si elle n'a pas été licitement publiée dans cet intervalle de temps[104/2009 Art.105].
- Toutes les durées utilisées pour déterminer la date d'expiration des droits pécuniaires d'un auteur sont calculées à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit l'événement donnant naissance à cette durée[104/2009 Art.106].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu de la Loi de la Serbie sur le droit d'auteur de 2009,
- La protection des droits d'auteur ne s'applique pas aux idées générales, aux procédures et aux méthodes opératoires ni aux concepts mathématiques en tant que tels, ainsi qu'aux concepts, aux principes et aux instructions intégrées dans une œuvre d'un auteur[104/2009 Art.6(1)].
- Ce qui suit ne peut être considéré comme une œuvre d'un auteur : 1) Les lois, les décrets et autre règlements ; 2) Les contenus officiels des organes de l’État et des organes assurant des fonctions publiques ; 3) Les traductions officielles des règlements et des contenus officiels des organes de l’État et des organes assurant des fonctions publiques ; 4) Les requêtes et autres documents présentés lors d'audiences administratives ou de justice[104/2009 Art.6(2)].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-SerbiaGov}} – Pour les œuvres officielles serbes, les symboles de l'État, la monnaie, etc. dans le domaine public.
- {{PD-Serbia}} – Pour les œuvres dont l'auteur est mort avant 1954 ou publiées avant 1954 lorsqu'elles sont anonymes (dans le domaine public avant l'introduction de la nouvelle loi en 2004).
- {{PD-SCGGov}} – Pour les œuvres, symboles de l'État, monnaie etc.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
{{FoP-Serbia}}, si l’œuvre est exposée dans un lieu public ouvert. En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 2009,
- Toute œuvre qui est exposée de manière permanente dans une rue, sur une place ou en un autre lieu public ouvert peut être reproduite en deux dimensions et ses copies ainsi faites peuvent être mises sur le marché, tout comme elles peuvent être communiquées au public d'une autre manière, sans l'accord de l'auteur et sans payer de rémunération[104/2009 Art.51].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Voir aussi
- Србија
- Category:License tags of Serbia
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Yougoslavie
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Monténégro
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Kosovo
- Category:Serbian FOP cases
Références
- ↑ a b Serbia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
- ↑ Law on Copyright and Related Rights (Official Gazette Republic of Serbia No. 104/2009, 99/2011, 119/2012 and 29/2016). Serbia (2016). Retrieved on 2018-11-13.
- ↑ Copyright Law from 2009 (in Serbian). (Archive)
- ↑ Copyright Law from 2009 (in English). (Archive)